Monsieur le Ministre,  

Sous la précédente législature une partie des règles de conduite MiFID ont été étendues aux assurances financières et non financières afin de garantir une meilleure protection des consommateurs. Les organismes concernés se sont vus alors contraints d’adopter de nouvelles règles de conduite. 

Cela s’est notamment articulé au travers de la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des Services et Marchés Financiers et portant des dispositions diverses, plus communément connue sous le nom de « Twin Peaks II ». 

Parmi les exigences imposées par cette importante réforme dans ce secteur, on retient par exemple, qu’aucun intermédiaire d’assurances ne peut exercer, en Belgique, l’activité d’intermédiation en assurance s’il n’est pas préalablement inscrit au registre prévu à cet effet par la FSMA, ou encore que les dirigeants effectifs, les responsables de distributions et les personnes en contacts avec le public doivent passer un examen qui atteste de leurs connaissances théoriques dans le domaine de l’intermédiation en assurance, etc. 

Sur ce sujet je souhaite faire le point avec vous.  

Monsieur le Ministre,  

  • Combien d’intermédiaires en assurance se sont inscrits auprès de la FSMA ? 

  • Avez-vous connaissance du nombre de d’examens théoriques présentés par les personnes concernées ?  

  • Combien dénombre-t-on d’examens réussis ? 

  • Combien dénombre-t-on d’échecs ?  

  • Combien dénombre-t-on de plaintes auprès du système de gestion des plaintes - Service Ombudsman Assurances - auquel les intermédiaires se sont ralliés depuis l’entrée en vigueur de Twin Peaks II ?   

  • La FSMA a-t-elle effectué des contrôles relatifs à l’application des règles de conduite établies dans le but de garantir un traitement honnête, équitable et professionnel des clients dans le secteur ? Qu’en ressort-il ?  

  • Peut-on estimer que les objectifs sont atteints ? 

 

 

 

Réponse de Kris Peeters à la question n° 1390 de Caroline Cassart-Mailleux: 

L’entreprise qui vend 

  1. Actuellement, il y a 12.314 intermédiaires d’assurances inscrits à la FSMA qui se répartissent dans les catégories suivantes: 

Courtiers d’assurances 

6.870 

Agents d’assurances 

2.090 

Sous-agents d’assurances 

3.354 

TOTAL (13/04/2017) 

12.314 

  1. Selon Febelfin, le nombre d’examens présentés ainsi que le nombre d’examens réussis et les résultats correspondants sont les suivants: 

2015 

  1. Nombre d’examens présentés: 15.012 

  1. Pourcentage de réussite: 82% 

  1. Résultat moyen obtenu: 73% 

2016 

  1. Nombre d’examens présentés: 27.030 

  1. Pourcentage de réussite: 83% 

  1. Résultat moyen obtenu: 73% 

  1. Voici un tableau reprenant les plaintes enregistrées auprès de l’Ombudsman des assurances à l’encontre des intermédiaires sur 5 ans: 

 

Année 

Nombre de dossiers 

2012 

488 

2013 

536 

2014 

570 

2015 

580 

2016 

599 

 

Ce tableau reprend l’ensemble des plaintes à l’encontre des intermédiaires sans qu’il soit possible de différencier l’objet de la plainte. 

Sur base des motifs enregistrés, aucune évolution, modification, orientation pertinente n’a été enregistrée. 

Il faut souligner que depuis 2006, suite à la crise financière, les obligations encadrant la vente des produits d’assurances ont été renforcées. La mise en application de ces nouvelles exigences n’a pas entraîné de modification profonde de la nature des plaintes. 

  1. La FSMA a effectué des visites auprès de 7 entreprises d’assurance (et auprès de leur agents liés) et de 75 intermédiaires d’assurances (courtiers) entre mai 2015 et octobre 2016 afin de s’assurer, notamment, de l’adéquation des conseils fournis sur des produits des branches 21 et 23 (respect du devoir de diligence).  

Les conclusions de ces visites seront publiées prochainement sur le site de la FSMA: http://www.fsma.be (à l’instar du rapport publié en août 2014 « Devoir de diligence: Constatations et positions dégagées à l’issue de plusieurs inspections » auprès d’établissements de crédits).  

  1. Les premières visites sur place ont permis de déceler plusieurs faiblesses récurrentes en termes de règles de conduite. Certaines bonnes pratiques ont également pu être dégagées. Des efforts importants restent à faire dans le secteur, mais  la publication des rapports susmentionnés par la FSMA (à valeur pédagogique), de même que le suivi consacré aux différentes inspections réalisées devraient être de nature à améliorer les pratiques dans le secteur en matière de respect des règles de conduite 

De nouvelles inspections seront par ailleurs effectuées à l’avenir dans le secteur des assurances, tant sur le thème du devoir de diligence que sur d’autres aspects des règles de conduite.