QE - J. Van Overtveldt - La fixation des revenus cadastraux

Monsieur le Ministre,

La fixation des revenus cadastraux est une compétence fédérale et plus précisément de l’administration du cadastre du SPF Finances.

Cependant, la dernière péréquation cadastrale date de 1975 et depuis 1991, les montants des revenus cadastraux sont simplement indexés.

A ce sujet je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

Depuis 2014, pouvez-vous m’indiquer combien de maisons ont vu leur RC réévalué par l’administration cadastrale suite à des contrôles, déclaration volontaire des propriétaires qui ont effectué des travaux et enfin suite à l’obtention d’un permis d’urbanisme ?

Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 2005 de Caroline Cassart-Mailleux:

Il n’est tenu aucune statistique permettant de distinguer les trois catégories demandées étant donné que ces dernières peuvent être considérées comme des phases successives au sein d’un même processus.

Le processus normal de réévaluation d’un revenu cadastral est entamé dès que les communes communiquent à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (Mesures & Evaluations) les permis d’urbanisme ainsi que les autres projets de modifications aux propriétés.

Une fois cette information obtenue, l’administration assure le suivi de ces projets, notamment en contrôlant si ces travaux sont effectivement réalisés ou non. Sitôt ces travaux terminés, l’administration rappelle au contribuable les dispositions de l’article 473 CIR92, à savoir son obligation de déclarer à l’administration la fin des travaux dans les trente jours de l’événement.

Si le contribuable ne réagit pas à ce rappel, un contrôle sur le terrain sera effectué par l’administration et, après le constat sur place de la fin des travaux, celle-ci demandera une déclaration du contribuable.

C’est sur base de cette déclaration que le revenu cadastral sera réévalué.

A titre informatif, le tableau ci-dessous reprend l’évolution du nombre de réévaluations des revenus cadastraux depuis 2014. Il s’agit de l’ensemble des revenus cadastraux des biens ordinaires bâtis, comportant les immeubles d’habitation et les appartements mais également d’autres types de biens comme notamment les immeubles de bureaux et les maisons de commerce.