QE - Van Overtveldt - Le Service des créances alimentaires pour les créanciers d’aliments 

Rédigé par Caroline Cassart, le 06/12/2018 à 11:40

Monsieur le Ministre,

Le Service des créances alimentaires (SECAL) est une entité du SPF Finances qui a, entre autres, pour mission de lutter contre la pauvreté du fait du non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex-partenaire et d’intervenir en cas de non-exécution des décisions judiciaires et des actes notariés.

Dans ce cadre, le Secal verse le cas échéant des avances sur la pension alimentaire mensuelle au créancier d’aliments et réclame la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui qui doit payer la pension alimentaire).

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

En 2015, 2016 et 2017, combien de créanciers d’aliments se sont tournés vers le SECAL? Combien de créanciers d’aliments ne rentraient pas dans les conditions pour bénéficier des services du SECAL ?

A combien s’élève, pour ces années, les avances sur la pension alimentaire mensuelle au créancier d’aliments versées par le SECAL ?

 

 

Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 2086 de Caroline Cassart-Mailleux:

 

1. à 3. Le tableau ci-dessous présente, pour chacune des années 2015, 2016 et 2017: le nombre de dossiers introduits, le nombre de ces dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’intervention négative ainsi que le montant total payé à titre d’avances.

 

Année

Nombre de dossiers introduits

Nombre de dossiers

avec décision négative

Montant

avances payées

2015

3417

76

26.216.380,93 €

2016

3255

75

27.852.203,98 €

2017

3448

68

29.306.041,47 €

 

Les dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’intervention négative sont ceux pour lesquels les conditions légales de fond et de forme ne sont pas remplies (par ex., le titre exécutoire n’est plus d’actualité, la condition relative aux mensualités de la pension alimentaire non payées en tout ou en partie au cours des 12 mois qui précèdent n’est pas remplie). Il va de soi qu’il s’agit ici du nombre de décisions négatives en rapport aux demandes introduites au SECAL. Le Service ne dispose pas des informations relatives au nombre de créanciers qui, ne répondant pas aux conditions après information prise auprès du SECAL, n’ont pas introduit de demande d’intervention.