QE - Van Overtveldt - Le revenu cadastral des maisons modestes
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- Le revenu cadastral des maisons modestes
Monsieur le Ministre,
Depuis cet été, l’administration du cadastre du SPF Finances
teste une nouvelle procédure qui tend à vérifier les revenus cadastraux (RC) des
biens qualifiés de « modestes » (dont le RC est inférieur à 745
euros).
En d’autres mots, l’administration du cadastre vérifie, lors
de la vente d’un bien, que le prix de vente du bien est conforme à l’état du
bien.
Pour le savoir, le cadastre ne transmet la matrice
cadastrale au notaire que si le prix de vente du bien ou une description
détaillée du bien lui est communiqué par le vendeur.
Si le prix de vente de l’immeuble ne correspond pas aux
données établies par le cadastre pour qualifier le bien de modeste, ce dernier
procède à des vérifications qui peuvent entrainer une augmentation du RC.
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
Que ressort-il de cette expérience menée par l’administration
du cadastrale du SPF Finances ?
Depuis cet été, à combien de vérifications, l’administration
cadastrale a-t-elle procédés ? Combien de biens ont fait l’objet d’une
réévaluation de leur RC ?
Cette nouvelle procédure sera-t-elle généralisée à
l’avenir ?
Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 2007 de
Caroline Cassart-Mailleux:
1.
L’administration a toujours
effectué des contrôles dans le cadre de la délivrance d’attestation des revenus
cadastraux. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle procédure. Ce qui est nouveau
est la gestion des risques (sur base du prix de vente demandé) appliquée pour
cibler les contrôles. Cette gestion des risques démontre son efficacité
puisqu’environ la moitié des cas sélectionnés conduit à une réévaluation des
revenus cadastraux (voir réponse à la question 2). Il convient surtout de
préciser que ce contrôle n’a pas pour but de diminuer le nombre de
bénéficiaires des droits d’enregistrement réduits mais d’éviter qu’une
attestation soit donnée alors que le revenu cadastral n’est pas conforme à
l’état réel du bien. Il est également plus correct qu’une réévaluation du
revenu cadastral soit à charge de celui qui a exécuté les améliorations à son
bien (le vendeur) et non un acquéreur potentiel qui devrait à la fois supporter
une révision de son revenu cadastral et un redressement des droits
d’enregistrement une fois la vente passée. Il est utile de préciser que le
vendeur est le premier responsable d’une éventuelle situation problématique car
il lui incombe de déclarer à l’administration fiscale les travaux ayant une
influence sur son revenu cadastral.
2.
Lors du dernier quadrimestre de
l’année 2017, 13.679 demandes d’attestation ont été demandées. La gestion des
risques a déterminé 1707 cas à contrôler (soit 12.48%) et 842 RC ont été
réévalués (6.16% du total des demandes ou 49.33% des biens à contrôler).
3. Ce
processus est actuellement généralisé à l’ensemble du pays.
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