QE - K. Peeters - La concurrence déloyale sur le marché du recouvrement de dettes amiable

Monsieur le Ministre,

Je vous ai interrogé, précédemment, au sujet de la concurrence déloyale qui existe sur le marché du recouvrement de dettes amiable.

Dans votre réponse vous m’aviez indiqué préparer une série de propositions pour remédier à ces problèmes.

Vous aviez ajouté que des concertations avec plusieurs organisations ont déjà eu lieu et que d’autres parties prenantes devaient encore être entendues.

À ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

Quelles sont les parties prenantes et organisations qui prennent part à ces concertations ? Que ressort-il de ces concertations ?

Quelles sont les pistes de solutions envisagées et comment seront-elles traduites en propositions concrètes ?

Disposez-vous d’un calendrier ? Dans l’affirmative, quel est-il ?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 2434 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      Une concertation a eu lieu avec différentes parties prenantes, e.a. l’asbl Steunpunt Mens en Samenleving, Welzijnszorg, le Netwerk tegen Armoede, le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté, My Trusto, Intrum, Unizo, FEB.

2.      Les lignes de force de l’approche de l’augmentation disproportionnée des dettes sont les suivantes:

-      des conditions contractuelles claires;

-      un délai de paiement suffisamment long;

-      un premier rappel sans frais et un délai de paiement supplémentaire;

-      un plafonnement des frais de recouvrement à l’amiable;

-      fournir des informations sur la médiation de dettes à un stade précoce;

-      soumettre au contrôle de l’Inspection économique les huissiers de justice et les avocats pour leur activité de recouvrement à l'amiable de dettes du consommateur;

-      une plus grande responsabilité pour les entreprises exerçant une activité de recouvrement à l’amiable.

3.      Le projet de loi a déjà été soumis au Conseil des ministres. Toutefois, il n’a pas encore été approuvé, si bien que je ne peux pas encore communiquer la suite du calendrier.