QE - De Block - La gestation pour autrui 

Rédigé par Caroline Cassart, le 20/12/2018 à 10:57

Madame la Ministre,

En Belgique, il existe 4 centres qui pratiquent la gestation pour autrui (GPA).

Madame la Ministre,

Pouvez-vous m’indiquer, pour les années 2014,2015 et 2016, combien de demandes de GPA ont été introduites ? Combien ont aboutis ? Combien ont été refusées et pour quelles raisons ? 

Pouvez-vous m’indiquer quel est le délai endéans lequel une demande GPA se concrétise ?

Quelles sont les conditions à remplir pour pratiquer une GPA ? Est-il possible d’établir le profil des mères porteuses ?

 


 

Réponse de Maggie De Block à la question parlementaire n° K2035 de Madame Caroline Cassart - Mailleux

 

L’Honorable Membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je tiens à vous rappeler qu’en Belgique, il n’existe aucun cadre légal pour la gestation pour autrui (GPA). Tenu compte de l’aspect éthique du sujet, un tel cadre ne pourrait être créé qu’à l’issue d’un large débat social et parlementaire.

De plus, il n’existe aucun enregistrement dans notre pays en matière de GPA dite « de basse technologie ». Les données dont je vous faire part ci-dessous proviennent de l’enregistrement du Collège de médecins pour les programmes de soins ‘Médecine de la reproduction’ A et B. Le collège a pour mission d’enregistrer les cycles de fécondation in vitro dans une optique d’évaluation de la qualité (voir www.belrap.be). L’enregistrement est anonyme et ne permet d’identifier ni les patientes ni les centres. Il permet à un centre en particulier de comparer ses pratiques et ses résultats aux autres centres (de manière anonyme).

Depuis 2014, le collège enregistre les cycles de GPA, dans le cadre des limites de déontologie définies par le collège même vu l’absence de tout cadre réglemtaire. L’enregistrement inclut uniquement les cycles qui ont été réalisés.  En 2014, 33 cycles de GPA ont été enregistrés, ce qui représente moins d’1%o des cycles annuels de FIV réalisés. En 2015, 25 cycles ont été enregistrés, ce qui représente 0,7%o des cycles annuels 2015. Moins de 5 naissances ont été enregistrées chaque année à partir d’une GPA.

La GPA une procédure longue et lourde qui nécessite un accompagnement très spécifique et intense. Les indications médicales sont limitées :

    1. absence/agénésie de l’utérus ou de l’endomètre (génétique ou acquise) ou
    2. contre- indication à la grossesse, en raison de l’état de la patiente ou de l’enfant à naître (cardiopathie, insuffisance rénale, iso immunisation Rhésus…)
    3. raisons sociales (par exemple couples homosexuels)

Il n’y a pas d’enregistrement des demandes qui n’auraient pas été concrétisées ni d’enregistrement de la date à laquelle la question a été évoquée la première fois entre les demandeurs et médecins. De ce fait, il n’est pas possible de vous dire le nombre de demandes qui auraient été refusées ni le délai qui s’écoule entre une demande et sa concrétisation.