Monsieur le Ministre,

Les constats d’irrégularité sont dénommés dans le jargon de la SNCB les C170. Pour rappel, ce sont des amendes infligées par un accompagnateur de train pour différentes raisons, la plus courante étant le voyage sans titre de transport valable.

Pour rappel, le rapport du service de médiation pour les voyageurs ferroviaires édition 2015 nous apprenait que les voyageurs reconnus en irrégularité (C170) pouvaient désormais faire entendre leurs voix auprès du service de médiation. Une belle avancée mais qui n’est pas sans conséquence. En effet, ce changement a entrainé une charge de travail supplémentaire dans un service en sous-effectif. Pour combler cette lacune, vous aviez annoncé l’engagement de trois gestionnaires de dossiers et d’un juriste.

Monsieur le Ministre,

§  Combien de C170 ont été dressés pour l’année 2017?

 

§  Pouvez-vous me dire si les voyageurs reconnus en irrégularité (C170) se tournent davantage vers le service de médiation? Constatez-vous un changement significatif?

 

§  Afin de pallier au manque d’effectifs du service, pouvez-vous me dire si les engagements ont eu lieu? A défaut, pour quand est-ce prévu? D’autres engagements sont-ils prévus pour l’année 2018?


 

 

Réponse de François Bellot à la question n° 3018 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. En 2017, la SNCB a comptabilisé au total 395.421 irrégularités, dont 391.865 constats d’irrégularité ‘C170’ et 3.556 constats d’incivilité ou atteinte à la sécurité ‘C173’.

2. Selon les informations qui m’ont été communiquées par le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires, en 2015, le service a traité 412 plaintes relatives aux constats d’irrégularité sur 2.129 plaintes reçues en 2015, soit 19,3 % du nombre total de dossiers traités et, en 2016, 295 plaintes sur 1.813 plaintes traitées, soit 16,6 % du nombre total de dossiers traités.

En 2017, malgré une diminution du nombre de plaintes, plus d’une plainte sur cinq (21,8 %) concernait des constats d’irrégularités (un ou plusieurs C170), soit 366 sur 1.682 plaintes traitées pour être précis.

3. Le médiateur m’a précisé qu’une personne a quitté le service en mai 2018 et qu’il a été pourvu à son remplacement en novembre 2018. Ces décisions sont prises par le Service de médiation dans le cadre de son autonomie de gestion.