QE - S. Vandeput - Les femmes dans les plus hautes sphères de la fonction publique
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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Monsieur le Ministre,
Selon l'Institut européen pour l'égalité de genre, les
femmes représentent en moyenne, en Europe, 35% des fonctionnaires de niveau 1
et 43 % des fonctionnaires de niveau 2. En Belgique, elles sont respectivement
10 % et 23 %. Le pays occupe donc la dernière place du classement pour les deux
catégories.
Les statistiques de la Commission européenne ne prennent en
considération que les dix postes de direction au sein des Services publics
fédéraux (SPF). En l'occurrence, sur ces dix postes, seul un est occupé par une
femme.
Des efforts ont pourtant été fournis puisque depuis 2012, un
arrêté royal prévoit un quota minimum d'un tiers de femmes dans les plus hautes
sphères de la fonction publique. Ce qui a permis, en 2017, de relever le
pourcentage de « hautes fonctionnaires » à 29% au lieu de 19 % en 2013.
Monsieur le Ministre,
1.
Avez-vous connaissance de ce classement ?
2.
Comment évaluez-vous l'application de cet
arrêté ?
3.
Comment expliquer que le quota minimum d'un
tiers de femmes dans les plus hautes sphères de la fonction publique ne soit
pas atteint ? Quels sont les freins identifiés ?
4.
Comment les femmes peuvent-elles être mieux
représentées dans les plus hautes sphères de la fonction publique ?
5.
En avez-vous discuté avec votre collègue en
charge de l’égalité des chances ?
Réponse de Sophie Wilmès à la question n° 304 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. Nous avons bien pris connaissance de ce classement. Notre administration entretient d’ailleurs une bonne collaboration avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes qui, sur invitation du Réseau Diversité Fédérale, a donné une présentation à ce sujet lors de la Journée fédérale de la diversité du 25 octobre dernier et dont le thème était ‘gender balance – égalité des sexes au sein de l’administration fédérale’. Nous avons pleinement soutenu cette action qui s’inscrit parfaitement dans la poursuite d’une politique de sensibilisation et d’encouragement des organisations fédérales à accorder l'attention voulue à la question de l'égalité des genres.
2. Le suivi de l’évolution des chiffres pour l’ensemble de la
fonction publique administrative fédérale est détaillé et publié sur le site
web INFOCENTRE du SPF Stratégie et Appui. Il mentionne, entre autres, pour
chaque organisation fédérale, la répartition hommes-femmes pour les fonctions
de niveau A et les fonctions de mandataires.
Plus précisément concernant
l’évaluation de l’arrêté royal du 2 juin 2012, c’est l’Institut pour l’Egalité
des femmes et des hommes qui recueille et publie les données statistiques et
les décisions juridictionnelles utiles à l'évaluation des lois et
réglementations relatives à l'égalité des genres
3. Face à ce constat, il est important de nuancer les chiffres liés à
la proportion de femmes et d'hommes occupant des fonctions de top management au
sein de l’administration fédérale. Comme vous l’avez souligné, les statistiques
de la Commission européenne ne donnent qu’une vision partielle de la situation
pour l’administration fédérale puisqu’elles ne prennent en considération d’une
part que les fonctionnaires de niveau N et N-1 et d’autre part qu’une partie
des organisations de l’administration fédérale (uniquement les SPF et SPP). Or
sur le plan politique, c’est pour l’ensemble des fonctions de management de
toute l’administration fédérale (y compris les OIP et les IPSS) qu’il a été
décidé d’entreprendre des mesures.
Ainsi, en poursuivant une politique
ciblant les premiers niveaux de la hiérarchie et qui n’est pas centrée
uniquement sur les niveaux les plus élevés, on vise des effets plus durables.
Cela permet d’assurer une évolution positive et continue au fil du temps en
accordant également plus d'attention aux possibilités d’évolution des femmes
vers les fonctions de top management. Bien que les efforts doivent être poursuivis,
cette politique semble porter ses fruits puisque la proportion des femmes dans
les fonctions à mandat s’élève en effet à 29,21 % en 2018 contre 19,37% de
femmes en 2013. De plus, le quota est atteint et poursuit son évolution pour
les autres niveaux de fonctions de management (niveaux A3 à A5) puisqu’il
s’élève à 35,6% de femmes en 2018.
4. Le SPF Stratégie et Appui continue sa politique de soutien en
matière d’égalité des genres en poursuivant les actions de sensibilisation et
en encourageant les organisations fédérales à accorder l'attention voulue à
cette matière.
Il organisera ainsi en 2019 une
nouvelle édition du programme Top Skills visant à encourager les femmes à
postuler davantage pour les fonctions de top management grâce, entre autres, à
la possibilité de passer une simulation d’assessment.
Il poursuivra par ailleurs son
processus d’encouragement et de soutien des organisations fédérales à mettre
l'accent sur une politique RH axée sur le développement des talents, les
possibilités de croissance et d’évolution de carrière, l'accompagnement de
carrière et l’offre de trajets de leadership. Et enfin, il continuera à veiller
à un équilibre de représentation des femmes et des hommes dans la composition
des jurys de sélection.
5. Avant le transfert des compétences ministérielles, différentes
mesures pour favoriser la représentation des femmes aux niveaux de top
management étaient en préparation suite à des réunions bilatérales entre les
cabinets concernés. Le fait que le Gouvernement soit en affaires courantes ne
permet pas de prendre de nouvelles initiatives au niveau réglementaire.
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