Monsieur le Ministre,

 

Selon l'Institut européen pour l'égalité de genre, les femmes représentent en moyenne, en Europe, 35% des fonctionnaires de niveau 1 et 43 % des fonctionnaires de niveau 2. En Belgique, elles sont respectivement 10 % et 23 %. Le pays occupe donc la dernière place du classement pour les deux catégories.

 

Les statistiques de la Commission européenne ne prennent en considération que les dix postes de direction au sein des Services publics fédéraux (SPF). En l'occurrence, sur ces dix postes, seul un est occupé par une femme.

 

Des efforts ont pourtant été fournis puisque depuis 2012, un arrêté royal prévoit un quota minimum d'un tiers de femmes dans les plus hautes sphères de la fonction publique. Ce qui a permis, en 2017, de relever le pourcentage de « hautes fonctionnaires » à  29% au lieu de 19 % en 2013.

 

Monsieur le Ministre,

1.    Avez-vous connaissance de ce classement ?

2.    Comment évaluez-vous l'application de cet arrêté ?

3.    Comment expliquer que le quota minimum d'un tiers de femmes dans les plus hautes sphères de la fonction publique ne soit pas atteint ? Quels sont les freins identifiés ?

4.    Comment les femmes peuvent-elles être mieux représentées dans les plus hautes sphères de la fonction publique ?

5.    En avez-vous discuté avec votre collègue en charge de l’égalité des chances ?

 

Réponse de Sophie Wilmès à la question n° 304 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      Nous avons bien pris connaissance de ce classement. Notre administration entretient d’ailleurs une bonne collaboration avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes qui, sur invitation du Réseau Diversité Fédérale, a donné une présentation à ce sujet lors de la Journée fédérale de la diversité du 25 octobre dernier et dont le thème était ‘gender balance – égalité des sexes au sein de l’administration fédérale’. Nous avons pleinement soutenu cette action qui s’inscrit parfaitement dans la poursuite d’une politique de sensibilisation et d’encouragement des organisations fédérales à accorder l'attention voulue à la question de l'égalité des genres.


2.      Le suivi de l’évolution des chiffres pour l’ensemble de la fonction publique administrative fédérale est détaillé et publié sur le site web INFOCENTRE du SPF Stratégie et Appui. Il mentionne, entre autres, pour chaque organisation fédérale, la répartition hommes-femmes pour les fonctions de niveau A et les fonctions de mandataires.

 

Plus précisément concernant l’évaluation de l’arrêté royal du 2 juin 2012, c’est l’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes qui recueille et publie les données statistiques et les décisions juridictionnelles utiles à l'évaluation des lois et réglementations relatives à l'égalité des genres

 

3.      Face à ce constat, il est important de nuancer les chiffres liés à la proportion de femmes et d'hommes occupant des fonctions de top management au sein de l’administration fédérale. Comme vous l’avez souligné, les statistiques de la Commission européenne ne donnent qu’une vision partielle de la situation pour l’administration fédérale puisqu’elles ne prennent en considération d’une part que les fonctionnaires de niveau N et N-1 et d’autre part qu’une partie des organisations de l’administration fédérale (uniquement les SPF et SPP). Or sur le plan politique, c’est pour l’ensemble des fonctions de management de toute l’administration fédérale (y compris les OIP et les IPSS) qu’il a été décidé d’entreprendre des mesures.

 

Ainsi, en poursuivant une politique ciblant les premiers niveaux de la hiérarchie et qui n’est pas centrée uniquement sur les niveaux les plus élevés, on vise des effets plus durables. Cela permet d’assurer une évolution positive et continue au fil du temps en accordant également plus d'attention aux possibilités d’évolution des femmes vers les fonctions de top management. Bien que les efforts doivent être poursuivis, cette politique semble porter ses fruits puisque la proportion des femmes dans les fonctions à mandat s’élève en effet à 29,21 % en 2018 contre 19,37% de femmes en 2013. De plus, le quota est atteint et poursuit son évolution pour les autres niveaux de fonctions de management (niveaux A3 à A5) puisqu’il s’élève à 35,6% de femmes en 2018.

 

4.      Le SPF Stratégie et Appui continue sa politique de soutien en matière d’égalité des genres en poursuivant les actions de sensibilisation et en encourageant les organisations fédérales à accorder l'attention voulue à cette matière.

Il organisera ainsi en 2019 une nouvelle édition du programme Top Skills visant à encourager les femmes à postuler davantage pour les fonctions de top management grâce, entre autres, à la possibilité de passer une simulation d’assessment.

 

Il poursuivra par ailleurs son processus d’encouragement et de soutien des organisations fédérales à mettre l'accent sur une politique RH axée sur le développement des talents, les possibilités de croissance et d’évolution de carrière, l'accompagnement de carrière et l’offre de trajets de leadership. Et enfin, il continuera à veiller à un équilibre de représentation des femmes et des hommes dans la composition des jurys de sélection.

 

5.      Avant le transfert des compétences ministérielles, différentes mesures pour favoriser la représentation des femmes aux niveaux de top management étaient en préparation suite à des réunions bilatérales entre les cabinets concernés. Le fait que le Gouvernement soit en affaires courantes ne permet pas de prendre de nouvelles initiatives au niveau réglementaire.