Question écrite - Elke Sleurs - La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées - juillet 2015.

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies surveille l'application sur les territoires nationaux de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées qui est contraignante. Il ressort de ce Comité, une inquiétude quant au fait que, dans notre pays, les personnes handicapées sont trop souvent renvoyées vers des circuits propres tels que des maisons de soins collectives, un enseignement spécialisé ou des entreprises de travail adapté. Très concrètement, il est recommandé à la Belgique de "mettre en place un plan d'action du handicap à tous les niveaux de l'État qui garantisse l'accès aux services de vie autonome pour les personnes handicapées afin qu'elles puissent vivre dans la communauté". 1. a) Un tel plan d'action est-il prévu sous cette législature? b) Une collaboration sera-t-elle organisée avec les régions afin de gérer le plan? c) Quels seront ses axes majeurs? 2. Concernant la mise en oeuvre de la Convention, la Belgique avait remis un rapport à la mi-2011. Quelle est la prochaine deadline quant à la remise d'un prochain rapport?

Les 18 et 19 septembre 2014, le Comité pour les droits des personnes handicapées a examiné le rapport initial concernant l'application de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) que la Belgique a introduit en juillet 2011. Lors de sa 166e session, le Comité a adopté des observations finales. Ces observations portent sur différentes dispositions de l'UNCRPD. À cet égard, il convient de prendre en considération la répartition des compétences entre l'État fédéral et les Communautés et les Régions. Une partie des dispositions - et donc également des observations et des recommandations - appartiennent à la compétence exclusive des Communautés et des Régions. C'est le cas de l'autonomie de vie et de l'inclusion dans la société (article 19) et de l'enseignement (article 24). La recommandation 33, à laquelle l'honorable membre se réfère, vise l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société. Il revient donc aux Communautés et aux Régions de mettre en oeuvre cette recommandation. Toutefois, il convient de souligner qu'il y a une coopération structurée entre l'État fédéral et les Communautés et les Régions pour tout ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention. La coordination est assurée par le service spécifique qui a été mis en place au sein du SPF Sécurité sociale. Ce service a été désigné comme mécanisme de coordination en accord avec les Communautés et les Régions. Une concertation régulière avec les Communautés et les Régions sera également prévue pour le suivi des différentes recommandations du Comité de l'ONU. En principe, la Belgique devrait introduire son second rapport en juillet 2015. Le Comité de l'ONU l'a néanmoins invité à introduire un document unique combinant le deuxième et le troisième rapport périodique, au plus tard le 2 août 2019. Ce rapport devra intégrer les informations sur l'implémentation des observations finales et des recommandations.