QE - A. De Croo - Le Service des créances alimentaires (SECAL)
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- Le Service des créances alimentaires (SECAL)
Monsieur le Vice-Premier Ministre,
Le Service des créances alimentaires (SECAL) est une entité
du SPF Finances qui a, entre autres, pour mission de lutter contre la pauvreté
du fait du non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex-partenaire
et d’intervenir en cas de non-exécution des décisions judiciaires et des actes
notariés.
Dans ce cadre, le Secal verse le cas échéant des avances sur
la pension alimentaire mensuelle au créancier d’aliments et réclame la pension
alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui
qui doit payer la pension alimentaire).
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Vice-Premier Ministre,
En 2018, combien de créanciers d’aliments se sont tournés
vers le SECAL? Combien de créanciers d’aliments ne rentraient pas dans les
conditions pour bénéficier des services du SECAL ?
A combien s’élève, pour cette même année, les avances sur la
pension alimentaire mensuelle au créancier d’aliments versées par le
SECAL ?
Réponse
de Alexander De Croo à la question n° 2519 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. & 2:
Le tableau
ci-dessous reprend, pour l’année 2018, le nombre de dossiers introduits ainsi
que le montant total payé à titre d’avances.
Le Service ne dispose
pas des informations relatives au nombre de créanciers qui, ne répondant pas
aux conditions après information prise auprès du SECAL.
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