QE - A. De Croo - Le phénomène des paiements par carte mais sans contact

Rédigé par Caroline Cassart, le 02/04/2019 à 13:42

Monsieur le Ministre,

Je vous ai interrogé précédemment au sujet des solutions de paiements « contactless ».

Dans votre réponse vous m’aviez indiqué que le phénomène des paiements par carte mais sans contact reste encore assez marginal.

Vous aviez ajouté cependant que, d’après Worldline, le nombre de paiements sans contact augmente considérablement de mois en mois.

Vous aviez également précisé que de nombreuses évolutions sont attendues dans les prochains mois, aussi bien en ce qui concerne l’émission de cartes sans contact par d’autres acteurs que la mise en place de solutions mobiles pouvant être utilisées par le plus grand nombre d’utilisateurs.

À ce sujet, je souhaite faire le point avec vous. 

Monsieur le Ministre,

Pouvez-vous faire le point sur l’évolution des paiements électroniques en Belgique, pouvez-vous scinder votre réponse en fonction des différents types de paiements (paiements sans contact, via smartphone, codes QR, paiements mobiles) ?

Où en est le projet de la Commission Européenne relatif aux normes techniques de réglementation à destination des prestataires de service de paiement ?

Combien de cartes de banque contactless ont été émises par Belfius ? Disposez-vous de ces mêmes données pour d’autres banques ? Combien de fois la fonctionnalité contactless des cartes de débit a été désactivée ?

Des dérives concernant la sécurité des paiements sans contacts ont-elles été notifiées ? Dans l’affirmative, combien et quelles suites ont été apportées ?

Pouvez-vous également, me rappeler quelle est la démarche à suivre lorsqu’on s’aperçoit que nous ne sommes pas à l’origine de certains retraits sur notre compte bancaire ?

 

Réponse de Alexander De Croo à la question n° 2527 de Caroline Cassart-Mailleux:

 

1. En Belgique, la très grande majorité des paiements électroniques est constituée par les paiements classiques effectués par carte de débit Bancontact - ils représentent plus d’1,4 milliard d’opérations par an - suivi par les cartes de crédit ou de débit des schémas internationaux VISA et Mastercard. Je ne dispose ni de données chiffrées relatives aux paiements par cartes qui seraient réalisés sans contact ou via l’utilisation de cartes virtualisées dans des app pour smartphone (paiements mobiles comme l’app Bancontact, GooglePAy ou ApplePay) ni de données permettant de scinder les paiements mobiles entre ceux qui utilisent les QR codes et ceux qui reposent sur la technologie NFC. 

 

Toutefois, d’après les informations communiquées par le secteur, on peut conclure que, jusqu’à présent, la Belgique connait une faible utilisation des paiements sans contact. En 2018, ceux-ci auraient représenté approximativement 4 % des paiements par cartes effectués dans le pays (contre 50 % aux Pays-Bas). Cette situation serait le résultat d’un déploiement tardif des terminaux et des cartes de paiement adaptés aux paiements sans contact. Fin 2018, seuls 38 % des cartes de débit émises en Belgique (contre 100 % aux Pays-Bas) et 85 % des terminaux de paiement seraient compatibles avec cette technologie. Malgré cela, la croissance des paiements sans contact est importante, le secteur rapporte plus de 350 % d’augmentation en 2018. Cette tendance devrait se poursuivre durant les prochaines années avec l’utilisation accrue des cartes de paiement pour les opérations de faible montant. Les appréhensions des consommateurs par rapport à la technologie sans contact (malgré les mesures de sécurité qui lui sont propres, comme la demande de PIN pour les achats supérieurs à 25 euros ainsi que de manière aléatoire pour confirmer son identité) sont toutefois susceptibles de limiter sa croissance. Les porteurs de cartes qui ne souhaitent pas utiliser cette technologie peuvent demander à la banque émettrice de bloquer cette fonctionnalité sur leurs cartes. 

 

Concernant le paiement mobile par smartphone, le lancement d’ApplePay par BNP Paribas Fortis fin 2018 semble montrer un certain  engouement des consommateurs pour ce type de paiements. La banque rapporte en effet l’adhésion de plus de 150.000 clients en quelques semaines. Il est toutefois trop tôt pour en connaitre l’utilisation effective.  Les paiements mobiles effectués en Belgique durant l’année 2018, tous schémas confondus, ne représenteraient pas plus d’une trentaine de millions d’opérations.         

 

2. Les normes techniques de règlementation que l’Autorité Bancaire Européenne a été chargée de préparer dans le cadre de la deuxième Directive sur les Services de Paiement (PSD2) ont à présent toutes été développées et sont pour la plupart entrées en vigueur. Aucune de ces normes techniques ne concerne toutefois spécifiquement les paiements sans contact.   

 

3. Environ 39 % des cartes de débit de Belfius sont actuellement contactless et ce nombre augmente régulièrement. 3,34 % de ces clients ont désactivé la fonctionnalité contactless. Par rapport aux données d’autres banques, je vous renvoie à Febelfin, qui peut receuillir des données au niveau communautaire.

4. Je n’ai connaissance ni de problèmes de sécurité spécifiques aux paiements sans contact qui se seraient manifestés en Belgique ni d’un taux de fraude significativement différent des paiements par cartes classiques. Dans notre pays, les technologies de paiement sans contact sont utilisées depuis peu et le manque de recul ne permet pas de tirer des conclusions définitives. D’autres pays comme les Pays-Bas les utilisent de manière plus intensive (ils y représenteraient plus de 50 % des paiements par carte) et, à notre connaissance, aucune dérive en matière de sécurité n’y a été constatée. 

 

5. Voici ce que je vous conseillerais. Adressez-vous d’abord à votre banque. Si après le dépôt de votre plainte auprès de la banque, aucune solution n’est trouvée avec celle-ci, vous pouvez vous adresser au service de médiation des services financiers https://www.ombudsfin.be/fr/entreprises/ombudsfin/qui-sommes-nous/

 

Si vous pensez être victime d’une tromperie, d’une arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie, vous pouvez vous adresser au point de contact fraude https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue. Un délit, même en ligne, peut aussi être déclaré à la Police auprès du bureau de police locale. Les services de police sont en contact avec les Computer Crime Units (RCCU et FCCU) régionales et fédérales, chargées de la lutte contre la criminalité informatique. Je renvoie aussi au ministre de l’Économie pour de plus amples informations.