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Rédigé par Caroline Cassart, le 04/04/2019 à 10:27

Monsieur le Ministre,

Je vous ai déjà interrogé précédemment au sujet des sociétés ou bureaux de recouvrement de créances à l’amiable.

Ces sociétés ou bureaux sont sous la tutelle du SPF Economie et donc se plient à ses contrôles.

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

En 2018, combien de ces sociétés ou bureaux de recouvrement de créances à l’amiable ont été contrôlés par le SPF Economie ?

Combien ne respectaient pas les prescrits de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiables des dettes ? Quelles ont été les suites apportées à ces constats ?

Combien de plaintes contre ces sociétés ou bureaux de recouvrement de créances à l’amiable ont été recensées cette même année auprès du SPF Economie ? Combien étaient recevables ? Quels étaient les motifs ou les faits reprochés ? Combien de ces plaintes étaient fondées et quelles suites ont été apportées ?


Réponse de Kris Peeters à la question n° 2579 de Caroline Cassart-Mailleux:

 

1. En 2018, l’Inspection économique a ouvert 99 dossiers de contrôle dans le cadre d’une enquête sur le respect de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

 

2. Cela a donné lieu à la rédaction de 4 procès-verbaux d’avertissement et de 4 pro justitia.

 

3. En ce qui concerne la loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l’Inspection économique a reçu 448 signalements en 2018. Le nombre de signalements fondés ou infondés n’est pas conservé.

 

Les signalements reçus portaient sur les problématiques suivantes:

 

Nature de la plainte

2018

Recouvrement de créances

310

Biens ou services non sollicités

92

Facturation injustifiée

9

Paiements (acompte, paiements échelonnés)

3

Facture incorrecte

4

Autres problèmes liés à la facturation ou au recouvrement

5

Autres problèmes

25

Total

448