Caroline Cassart: Lors de votre exposé d’orientation politique, vous avez fait part de certaines priorités en matière de recherche et de développement et ce, afin de répondre aux objectifs européens.

Certains de ces objectifs devaient être menés en collaboration avec les Communautés et les Régions.

Il était notamment prévu que les aides fédérales soient répertoriées et que la gestion de celles-ci soit coordonnée afin que ces aides soient alignées sur la politique des Régions et des Communautés.

En outre, une évaluation des structures de concertation en matière de politique scientifique devait être menée, en collaboration avec les Communautés et les Régions, afin d’optimiser la présence des différentes autorités belges au niveau de la recherche européenne.

Vous aviez également émis votre volonté d’améliorer la plateforme technologique élaborée en collaboration avec le Bureau du Plan. Et ce, dans le but de permettre aux Régions et Communautés belges de se comparer avec ce qui se fait à l’étranger.

Madame la Secrétaire d’Etat,

Les objectifs précités sont-ils en cours de réalisation ?

La collaboration avec les Régions est-elle effective ?

Y a-t-il une concordance entre les aides fédérales et la politique scientifique menée au niveau des Communautés et des Régions ? Cela se fait-il de manière concertée ?

Qu’en est-il des structures de concertation ? Celles-ci ont-elles déjà été évaluées ? Le cas échéant quels enseignants tirez-vous de ces évaluations?

La plateforme technologique susmentionnée a-t-elle fait l’objet d’une réforme? L’objectif de comparaison internationale est-il atteint ?

Dans le cas ou ces objectifs ne sont pas encore réalisés, pouvez-vous nous indiquer un agenda incluant la méthode de travail ainsi que les concertations préalables éventuelles ?

 

 

Elke Sleurs, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Cassart-Mailleux, je vous remercie pour votre intérêt sincère pour la politique scientifique fédérale et pour le rôle qu'elle peut jouer vis-à-vis des Régions et des Communautés.

La base entre les différents niveaux de pouvoir, qui existe bel et bien, doit être améliorée, intensifiée et rationalisée. Pour y arriver, il est crucial de bien examiner la situation actuelle et de poser les fondations capables de supporter l'ensemble de la construction modernisée. Je peux donc vous affirmer que j'y travaille d'arrachepied avec mes collaborateurs de la cellule politique scientifique de mon cabinet. Dans le passé, le manque de concordance politique en matière de politique scientifique fédérale s'est maintes fois révélé problématique. C'est la raison pour laquelle j'ai mentionné l'évaluation des structures actuelles de concertation dans mon exposé d'orientation politique. Cette évaluation a pour but de maximaliser la présence des différentes autorités belges au niveau de la recherche européenne.

Afin de pérenniser l'organisation de la collaboration internationale avec la concertation régionale, il y a la Conférence interministérielle Politique scientifique (CIMPS) et la Commission Coopération internationale et la Commission Coopération fédérale (CIS-CFS). Ces deux commissions sont chargées d'assurer, sur le plan administratif, la concertation sur les affaires intéressant l'autorité fédérale et les entités fédérées, respectivement au niveau international et au niveau belge. Elles sont composées de hauts fonctionnaires qui représentent l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions.

Dans ce cadre de concertation, la CIS a entre autres formules, la Belgian Position Paper on Horizon 2020, de février 2012. Il s'agit d'une position politique belge générale autour du programme-cadre européen. Par ailleurs, la CIS se concerte également sur toute une série de thèmes spécifiques qui nécessitent une position belge commune, en particulier concernant les programmes européens de recherche.

La base légale de la CIS et de la CFS a été fixée dans l'accord du 14 février 2014 relative à la coopération de l'État, des Communautés et des Régions en matière de politique scientifique.

Dans le futur, nous entendons dynamiser encore davantage ces structures de concertation dans le traitement de positions spécifiques. Deux aspects retiennent ici notre attention. D'une part, les membres de la CIS sont des experts dans leur domaine de travail. D'autre part, plusieurs membres représentent également des autorités qui octroient le financement de la recherche à des universités, centres de recherche, hautes écoles, entreprises. Mais cela ne peut pas avoir pour corollaire que l'organisme finançant la recherche ait également une influence sur la formation de la position fédérale concertée avec les Régions.

Nous examinerons plus avant l'éventuelle zone de tension entre ces missions et proposerons d'éventuelles mesures afin d'y remédier. Compte tenu de la multitude de thèmes internationaux, la CIS se réunit très fréquemment, au moins tous les deux mois, ce qui met à mal la concordance avec les CIMPS qui, au cours de ces dernières années, se réunissaient seulement une fois par an. En effet, il n'est pas possible d'aborder tous les thèmes en CIMPS dans le délai prévu, en partie en raison du planning strict que suit la Commission européenne. Une plus grande concordance reste malgré tout souhaitable. Dans le passé, la concordance entre le soutien fédéral et régional relevait essentiellement de la CIS et de la CIMPS. Comme nous l'avons déjà abordé ci-dessus, le fonctionnement de ces organes sera soumis à une évaluation, qui fait également partie de l'évaluation globale de BELSPO, actuellement en cours.

En ce qui concerne le fonctionnement de la CIMPS et de la CIS-CFS, les acteurs seront entendus afin d'éventuellement renforcer leur dynamisme.

De plus, dans ce cadre, nous souhaitons prendre en compte les avis politiques du niveau régional.

Fin 2014, nous avons ainsi recueilli un avis constructif du Conseil flamand pour la science et l'innovation (VRWI) qui abordait la concordance entre le niveau fédéral et régional. Cette plateforme

dont le but est d'effectuer des comparaisons internationales part déjà sur de bonnes bases. Dans le passé, de nombreuses données quantitatives ont été récoltées par BELSPO. Les résultats peuvent être consultés sur le site web de BELSPO et figurent également dans deux rapports.

Le premier rapport, BRISTI, Belgian Report on Science, Technology and Innovation de 2010 a été réalisé dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne. À cette époque, le rapport

en était à sa troisième édition. La première édition remonte à la présidence belge de l'Union européenne. Entre les deux éditions, une mise à jour a été réalisée.

Le deuxième rapport, Annual Report on Science and Technology Indicators for Belgium, datant de

2013 était un exercice unique. D'autres publications statistiques sont disponibles entre autres sur le site web innovationdata.be. Ce site est né d'une collaboration avec le Bureau du Plan. Il reprend tous les indicateurs statistiques en matière de recherche et d'innovation au niveau national et régional.

Le développement ultérieur d'une plate-forme visant un benchmarking international requiert une

profonde concordance avec les données de l'OCDE dans le domaine de la politique scientifique. L'OCDE dispose de données qui sont définies de manière telle qu'elles permettent une comparaison internationale. Cette concordance avec l'OCDE constitue dès lors un premier pas dans la poursuite de l'optimalisation de la plateforme existante. La poursuite de l'adaptation des structures de

collaboration avec les Régions et le développement continu de données sur la politique scientifique avec une possibilité de benchmarking international font partie intégrante de l'accord gouvernemental. Nous finaliserons ce planning dans le courant de cette législature et nous nous montrerons ouverts et constructifs envers tous les acteurs concernés.

 

01.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre

réponse complète. J'entends qu'il y a une évaluation chez BELSPO et qu'une évaluation sera programmée à la CIS-CFS. Je comprends que vous deviez faire un état des lieux avant d'entreprendre des actions. L'accord de gouvernement ne se fera pas en six mois de temps mais bien sur la durée de la législature. La recherche scientifique est un domaine très important. Par exemple, en Suède et au Danemark, la recherche scientifique est un moteur essentiel.

Vous avez parlé d'une concertation avec le gouvernement flamand, sans en donner l'agenda, mais vous n'avez pas parlé des Régions wallonne et bruxelloise. J'aurais souhaité obtenir un éclaircissement à ce sujet.