Question orale - K. Peeters - La garantie commerciale dite "extra" - juillet 2015.

 Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, il existe une garantie légale d'une durée de 2 ans sur les biens de consommation. Cette garantie s'applique à tous les biens corporels. Tel est par exemple le cas lorsque vous achetez un appareil électroménager ou encore un appareil électronique. Une garantie légale, prévue par la loi comme son nom l'indique, est d'office comprise à l'achat. Il n'est donc pas possible d'y déroger (sauf le cas particulier des ventes de biens d’occasion entre un professionnel et un consommateur).

Or, depuis quelques années, beaucoup d'enseignes proposent une garantie dite "extra", comprenez : une garantie commerciale. Ce phénomène ne cesse de prendre de l'ampleur puisque, selon certaines sources, 56 % des consommateurs interrogés auraient souscrit une garantie commerciale.

D'après le CEC (Centre Européen des Consommateurs), la garantie commerciale est un outil marketing, un argument de vente. Si elle s’avère gratuites dans plusieurs pays européens, tel n’est pas le cas en Belgique. En effet, suite à l'enquête réalisée par le CEC, on relève que les garanties commerciales sont de 12 mois ou de 2 ans et que le prix peut monter jusqu'à 130 €! Il faut savoir aussi que, parfois, les garanties ne couvrent pas les frais de déplacement du dépanneur (à charge donc du consommateur)!

Une garantie commerciale de 12 mois ou de 2 ans moyennant supplément, Monsieur le Ministre, est totalement insuffisante puisque la garantie légale (gratuite) est déjà de 2 ans! Elle n'apporte donc rien de plus au consommateur, si ce n'est des frais supplémentaires. On peut imaginer que certains professionnels peu scrupuleux utilisent des techniques de ventes douteuses et n'informent pas les consommateur de l'existence de la garantie légale, plus avantageuse.

Monsieur le Ministre, partant de ce constat,

§  Pouvez-vous me donner votre position à cet égard?

§  Existe-t-il des contrôles dans ce domaine? A défaut, ne serait-il pas judicieux d'en instaurer dans l'intérêt et pour la protection du consommateur? Si oui, quels ont été les résultats engrangés au cours des dernières années ?

§  Pouvez-vous me dire quels outils existent aujourd’hui afin d’informer les consommateurs de l'existence de la garantie légale? Des campagnes ciblées sont-elles prévues à court et/ou moyen terme afin de sensibiliser les consommateurs ?

1.      La législation en matière de garantie sur les biens de consommation est claire. La garantie légale couvre la période de deux ans à partir de la livraison du bien.

Une garantie commerciale, qu’elle soit payante ou gratuite, ne peut réduire les droits que la garantie légale offre au consommateur.

La garantie commerciale doit offrir au consommateur un surplus par rapport à la garantie légale. Sinon, elle pourrait être considérée comme trompeuse. Ceci ne veut pas dire que la durée de la garantie commerciale doit nécessairement être plus longue que celle de la garantie légale. Par exemple, la garantie commerciale prévoit le remplacement automatique d’un bien défectueux pendant toute la période de deux ans ou encore la réparation à domicile dans les 48 heures.

2.      L’Inspection économique a mené une enquête générale. Les opérations de contrôle se sont faites entre le 1^er octobre 2014 et le 31 mars 2015. Le rapport final de cette enquête n’est pas encore finalisé. L’Inspection a également participé à un sweep européen en matière de garantie. 45 % des sites web contrôlés présentaient des défauts vis-à-vis de la garantie. Des chiffres plus détaillés figureront dans le rapport de l’enquête générale.

3.      Le site internet du SPF Economie informe les consommateurs sur leurs droits de plusieurs manières. On y retrouve, entre autres, une brochure didactique ainsi que des FAQ et des lettres types pouvant servir en cas de litige.

Sur demande, les services du SPF Economie fournissent par écrit et par téléphone des réponses à des questions en la matière.

Il n’y a pas de campagnes d’information qui sont planifiées actuellement.

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