Question orale - Kris Peeters - Les micros-entreprises.

Monsieur le Ministre,

Lors de la commission économie du 3 février 2015, je vous avais interpellé au sujet des micro-entreprises. J’avais insisté sur la simplification administrative, souhait actuel pour alléger ces petites entités , qui se doit d’être mise en œuvre correctement. La simplification administrative devait néanmoins assurer un minimum de chiffres, selon moi.

Je vous avais posé plusieurs questions afin de savoir, notamment, les critères de la notion de micro-entreprises, les conditions à remplir pour bénéficier de cet allègement, le nombre d’entreprises visées par ce système, etc.

Suite à ma question en commission, vous m’aviez répondu avoir demandé un avis au Conseil central de l’Economie (qui regroupe les représentants des employeurs et les syndicats) concernant la transposition de la directive. Le Conseil central de l’Economie doit notamment se prononcer sur l’opportunité de reprendre ou non la nouvelle catégorie de micro-entreprises en Belgique, sur les seuils à appliquer sur les petites sociétés et sur la simplification administrative pour les petites sociétés.

Cet avis devait vous parvenir pour le 18 mars 2015. C’est la raison pour laquelle je reviens vers vous aujourd’hui en commission.

Monsieur le Ministre,

§  Avez-vous reçu l’avis du Conseil central de l’Economie ? Si oui, qu’en ressort-il ?

 

§  Etes-vous désormais en mesure de répondre à mes questions initiales ?

 

Pour rappel :

 

-          Pouvez-vous me donner les critères de la notion de « micro-entreprise » ?

-          Pouvez-vous me dire quels sont les critères pour bénéficier de cet allégement ?

-          Pouvez-vous me dire combien d’entreprises sont visées par ce système ?

-          Ne faudrait-il pas « garder » un minimum de chiffre afin d’assurer une transparence, et dans ce cadre, maintenir l’obligation de transmettre ces données à la centrale des bilans gérée par la banque nationale ?

 

J’ai reçu l’avis du Conseil Central de l’Economie qui a été approuvé lors de la réunion de son assemblée plénière du 18 mars 2015. Le Conseil marque son accord pour l’introduction dans le droit belge de la catégorie des micro-sociétés en tant que sous-catégorie des petites sociétés.

Un avant-projet de loi a été élaboré. Il fera l’objet d’un intercabinet cette semaine et je le soumettrai au gouvernement avant les vacances parlementaires. Ce projet tient compte de l’avis du Conseil Central de l’Economie.

Les micro-entreprises y seront définies sur base des critères établies par la directive 2013/34/EU, comme des entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :

-          Total du bilan : 350.000 euros ;

-          Chiffre d’affaires net : 700.000 euros ;

-          Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 10.

Pour les micro-sociétés, les comptes annuels seront identiques à ceux des petites sociétés en ce qui concerne le bilan et le compte de résultat, mais ils ne comporteraient plus que 5 annexes :

-          La description résumée des règles d’évaluation et d’autres annexes non structurées dont la mention est obligatoire ;

-          Un tableau des immobilisations ;

-          Les droits et obligations qui ne figurent pas au bilan ;

-          Le montant des avances et crédits alloués aux membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance ;

-          Le nombre d’actions propres détenues respectivement par la société elle-même et par ses filiales.

2. Environ 320.000 sociétés deviendront des micro-sociétés selon les critères prévus.

3. Je partage l’avis du Conseil Central de l’Economie qui préconise le maintien des obligations actuelles de publication.

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