Lorsqu'un individu est condamné à une peine d'emprisonnement, c'est parce qu'il a enfreint une ou plusieurs règles du Code pénal. Il doit alors purger sa peine au sein d'un établissement pénitentiaire et peut parfois en sortir avant l'échéance. Durant l'exécution de la peine d'emprisonnement, il se peut qu'un détenu doive subir une hospitalisation pour raisons de santé. Dans ce cas, il est transféré à l'hôpital le temps d'être soigné avant de réintégrer la prison. Récemment dans la presse, le cas d'un détenu hospitalisé pour des raisons de santé et désormais libre, toujours pour les mêmes raisons. C'est un peu interpellant, d'autant plus que la peine était en cours d'exécution. Un assistant de justice sert de relais entre l'ex-détenu, le ministre et le procureur mais cet assistant n'est pas présent constamment. 1. Pouvez-vous communiquer combien de détenus sont libérés pour raisons médicales? 2. a) Comment se déroule la procédure de libération? b) Quelles sont les conditions? 3. Comment pouvez-vous garantir que ces détenus ne récidiveront pas? 4. Ne craignez-vous pas que ces libérations pour raisons médicales donnent des idées à d'autres détenus?
Réponse:
1. Les chiffres demandés par l'honorable membre sont joints en annexe. 2. La procédure a été décrite dans la lettre collective numéro 129 de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires qui sera déposée pour consultation au secrétariat de la Chambre. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). 3. Une révocation est toujours possible, comme précisé au point 5 de la lettre collective précitée. 4. Comme il ressort des statistiques jointes, cela ne concerne qu'un nombre très restreint de situations individuelles par année.
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