Monsieur le Ministre,
Fin des années 90, une coordination approfondie du droit belge des sociétés avait conduit à l'introduction du Code des sociétés. Depuis 35 ans, de nombreux actes législatifs ont modifié ce code. Il me semble donc opportun d'évaluer la situation en profondeur. Je pense qu'à ce sujet, nous sommes d'accord.
Il convient donc de s'y atteler d'autant plus que, dans l'accord de gouvernement, il est prévu de faire un effort pour rendre la Belgique plus attractive pour les sociétés nationales et étrangères. En effet, du point de vue des entrepreneurs étrangers, le droit des sociétés belge est beaucoup trop compliqué. Ce constat n'est pas sans conséquence puisqu'il freine bien souvent des entrepreneurs désireux de développer une activité chez nous.
D'après mes informations, ce nettoyage en profondeur du droit belge des sociétés devrait supprimer quelques-unes de ces dernières, notamment la SPRL-S (Société Privé à Responsabilité Limité Starter) et la SPRL-U (Société Privé à Responsabilité Limité Unipersonnelle).
L'objectif serait, sauf erreur de ma part, de limiter les sociétés de capitaux à deux formes sociales: la SA (Société Anonyme) et la SPRL (Société Privé à Responsabilité Limitée). La SA serait limitée aux "grandes" sociétés et serait la voie d'accès à une cotation en Bourse tandis que la SPRL serait rendue plus flexible en supprimant les exigences en matière de capital à souscrire (par exemple: 18.550 € pour une SPRL). La suppression des exigences en matière de capital et la flexibilité accrue rendrait donc inutile les SPRL-S et les SPRL-U.
Dès lors, Monsieur le Ministre,
§ Pouvez-vous me confirmer le projet de suppression de la SPRL-U ainsi que de la SPRL-S?
§ Disposez-vous d'un calendrier? Si oui, pouvez-vous me le communiquer?
§ Avez-vous rencontré le secteur à ce sujet?
§ Que comptez-vous faire pour les SPRL-S et les SPRL-U déjà existantes? Comment assurer la transition sans poser de difficultés à la fois aux SPRL mais également en respectant les dispositions légales?
Réponse de Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice:
Madame Cassart-Mailleux, s'agissant de vos questions relatives à la suppression de la SPRL-S et de la SPRLU, je puis vous informer que, dans l'accord de gouvernement tout comme dans mon exposé d'orientation politique, j'ai clairement indiqué que la Belgique devait se montrer encore plus attrayante vis-à-vis des sociétés nationales et étrangères et que, pour ce faire, le droit des sociétés serait adapté ou simplifié.
Il ressort d'une première enquête menée par mes experts que des réformes sont bien nécessaires. Toutefois, vous n'êtes pas sans savoir que de telles modifications requièrent tout d'abord une consultation des stakeholders et groupes d'intérêt. La manière de travailler pour que ces consultations se déroulent dans les meilleures conditions possibles est à l'étude. Dès que la méthode de travail aura été définie, les conclusions qui s'imposent pourront en être tirées et transposées en un processus législatif.
Il importe de préciser que, dans le cadre de cet exercice, nous avons en tout état de cause la volonté et l'obligation légale de prendre en considération les développements européens.
Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Nous sommes d'accord sur la nécessité de rendre notre pays plus attrayant en donnant la possibilité à des investisseurs de venir en Belgique.
Cette étude va donc sortir. Quand vous aurez élaboré la méthode de travail, je vous interrogerai à nouveau pour connaître l'évolution de ce dossier qui me paraît très important.
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