Monsieur le Ministre,
L'année 2013 a comptabilisé
1.870 dossiers d'évasion. Vous savez comme moi que ces dernières sont
malheureusement trop fréquentes et non sans conséquences. En effet, ces
individus sont prêts à tout pour retrouver la liberté, y compris à prendre en
otage le personnel allant même, parfois, jusqu'à blesser celui-ci.
Ces prises d'otages ont
parfois des conséquences dramatiques; des blessures physiques entrainant une
incapacité de travail ainsi que des blessures psychologiques souvent bien
profondes. Les agents pénitentiaires ont conscience de la difficulté de leur
métier mais sont souvent bien démunis face à la détermination des prisonniers
et la violence de leur mode opératoire.
Dès lors, Monsieur le
Ministre,
§ Pouvez-vous me dire si une formation spécifique est prévue à ce sujet afin de préparer le personnel aux évasions, prise d'otages, violence, etc. Si non, comptez-vous en instaurer une?
§ Pouvez-vous me dire combien de membre du personnel ont été blessés par ces évasions?
§ Disposez-vous de chiffres ou de statistiques concernant ces incapacités de travail?
§ Quelles sont les mesures mises en place pour éviter, ou du moins réduire, ce problème?
1. a) et
b) Il existe différentes formations pour les membres du personnel en matière
d'incidents et d'agressions particulières, et ce, en fonction de la tâche
effectuée que le membre du personnel se voit attribuée. Un aperçu en la matière
est fourni ci-après: Pour les nouveaux membres du personnel : - Dans la
formation de base Assistant de surveillance pénitentiaire (ASP) : - Aptitudes
communicatives pour gérer les conflits et l'agressivité : 27 h - modèle en cinq
phases, techniques d'autodéfense et d'intervention et leur cadre légal : 20 h -
Incidents particuliers, prévention du suicide et prise d'otage(s) : 25 heures -
Dans la formation de base pour les personnel non affecté à la surveillance : -
Gestion des conflits et de l'agressivité : 7 heures - Incidents particuliers et
prise d'otage(s) : 7 heures Pour les membres de l'équipe d'intervention : Une
équipe d'intervention est installée dans chaque établissement pénitentiaire.
Les membres de l'équipe d'intervention sont formés à l'utilisation de
techniques d'intervention pointues et de tenues de prévention. La formation de
membre de l'équipe d'intervention dure dix jours et fait chaque année l'objet
de trois jours de recyclage. Le déploiement de l'équipe d'intervention dans les
différents établissements pénitentiaires est encore en cours. Dans la région
Nord, il y a déjà une équipe d'intervention à Saint-Gilles, Anvers, Hasselt,
Merksplas, Wortel, Beveren et Gand. Pour Termonde, Turnhout, Audenarde, Louvain
secondaire et Louvain central, c'est actuellement en cours. - Formation pour
les membres du personnel de la section d'exécution de mesures de sécurité
particulières et individuelles (SSPI): trajet de formation de 19 jours pour le
nouveau candidat-membre du personnel dans cette section. Quatre jours de
recyclage par an pour les membres du personnel de la section. - Dans le cadre
de la nouvelle politique en matière de prise d'otage(s), les centres de
formation développent en collaboration avec la direction régionale des
formations devant appuyer cette politique. Le coup d'envoi a été donné à
l'automne 2014 avec une formation train-the-trainer pour les personnes qui
dispensent la formation de First speaker. Entre-temps, les deux premiers groupes
First speaker ont été formés en janvier et février 2015. S'ensuit le programme
de formation prévu. Formation pour tous les membres du personnel: Tous les
membres du personnel sont informés de la politique en matière de prise
d'otage(s) et reçoivent plusieurs outils d'appui pour les situations de prise
d'otage(s). Pour atteindre cet objectif, nous prévoyons un trajet de formation
que tous les membres du personnel peuvent suivre dans leur propre
établissement. Pour les nouveaux membres du personnel, cette demi-journée fait
partie de la formation de base (tant dans la formation de base pour les
Assistants de surveillance pénitentiaire que dans la formation de base pour le
cadre qui n'est pas affecté à la surveillance). Programme connaissances de base
sur la prise d'otage(s) (durée des sessions organisées au niveau local : ½
jour) : - Procédure prise d'otage(s) (isoler les éléments de pression sur la
situation + ne pas communiquer d'informations à la famille, aux médias etc.) -
Conséquences pour les victimes - Quelques outils si vous êtes pris en otage -
Quelques outils si vous êtes présent sur les lieux - Quelques outils si vous
êtes par hasard la " première personne de contact présente " -
Comment transmettre des informations de manière structurée Formation pour les
membres de la direction et les assistants pénitentiaires (AP): Dans la
formation pour les membres de la direction et les assistants pénitentiaires
(AP), on se concentre sur le rôle de " first speaker ". Quel est son
profil et quel est son rôle? Ils sont également informés sur les formations
prévues pour les différentes catégories de personnel. Programme (1 jour) : -
Procédure en cas de prise d'otage(s) dans le cadre du rôle de direction ou de
assistant pénitentiaire (AP) - Conséquences pour les victimes - Quelques outils
si vous êtes pris en otage - Informer sur les programmes de formation pour les
différentes catégories de personnel. Formation pour les " first speakers
": Chaque établissement pénitentiaire disposera de plusieurs " first
speakers " qui peuvent être déployés en cas de prise d'otage(s). Le "
first speaker " est un intermédiaire qui, si la situation l'exige, entre
en contact avec le preneur d'otage(s), instaure un dialogue, essaye d'éviter
toute escalade et de recueillir des informations. Il ne suit dès lors pas une
formation de négociateur. On se concentre sur les aptitudes nécessaires pour
éviter une escalade et pour gagner du temps, à savoir écouter activement,
montrer de l'empathie et faire rapport (= trois premières étapes pour un
changement de comportement) Groupe-cible : Les chefs d'équipe : Ils doivent
obligatoirement suivre la formation de " first speaker ". Le choix
d'assumer effectivement ce rôle reste toutefois délibéré. Autres catégories de
personnel : Ils peuvent se porter volontaires pour assumer le rôle de "
first speaker ", pour autant qu'ils n'aient pas de compétence
décisionnelle trop importante. Les candidats à la fonction de " first
speaker " déposent leur candidature auprès de leur direction qui décide si
le membre du personnel en question peut suivre cette formation continuée.
Programme " first speaker " (3 jours + recyclage annuel) : -
Procédure prise d'otage(s) (isoler l'accent sur la situation ? ne faire
intervenir le " first speaker " que si l'on ne peut faire autrement :
la personne est présente ou la situation l'exige) - Conséquences pour les
victimes - Quelques outils si vous êtes pris en otage ou si vous êtes présent
sur les lieux - Rôle et aptitudes du " first speaker " : - Tâches du
" first speaker " - Échelle de changement de comportement - Écouter
activement - Montrer de l'empathie - Faire rapport (! Résumer l'histoire du
détenu, notamment savoir ce qui s'est passé et s'il y a un lien) - Comment
transmettre des informations structurées : en tant qu'appui du " first
speaker " - Comment gérer le stress et rester calme (réalisation du rôle
et acceptation du rôle) - Comment gérer le comportement agressif et la violence
dans une situation de prise d'otage(s) : équilibre raison-émotion. Au niveau
des prises d'otage : La problématique des prises d'otage est une priorité pour
la Direction Générale des Etablissements pénitentiaires (DG EPI). Dans ce
cadre, divers modules de formation sont et vont être proposées. Des formateurs
internes ont été formées en 2014 pendant 5 jours dans le but de dispenser ces
différents modules. Ces modules ont un tronc commun, à savoir : la maîtrise de
la procédure en cas de prise d'otage, l'identification des conséquences pour
les victimes, la mise en place d'attitudes à adopter lorsque la personne est
témoin d'une prise d'otage ou otage. En plus de ces consignes qui devront être
intégrées par tous les collaborateurs, la DG EPI a décidé de mettre en place
dans chaque prison un personne avec un rôle de first speaker, c'est à dire de
premier contact avec le preneur d'otage. Tous les assistants de surveillance
pénitentiaires-chefs d'équipe (ASPCE) suivront de manière obligatoire la
formation de first speaker. Le but du first speaker est de gagner du temps en
attendant l'arrivée de la police, d'éviter que la situation ne se dégrade et
d'établir une relation avec le preneur d'otage. Ce first speaker est également
là pour récolter un maximum d'informations qui seront ensuite fournies à la
police pour gérer au mieux la situation. Il n'est en aucun cas un négociateur.
Sont prévus : - Une journée de formation pour les directeurs et assistants
pénitentiaires ; - Une formation de first speaker pour personnes volontaires,
d'une durée de trois jours ; - Une formation de first speaker obligatoire,
d'une durée de trois jours pour tous les ASPCE francophones soit plus ou moins
450 personnes ; - Une information pour tous les collaborateurs, au sein de leur
prison. En formation initiale pour les Assistants de Surveillance
Pénitentiaire, une journée spécifique prise d'otage est donnée depuis février
2014 et insérée dans le cursus de formation. Lors de la formation générale de
base (pour nouveaux collaborateurs hors personnel de surveillance), une journée
concernant la gestion des situations de crise y compris la prise d'otage leur a
été dispensée en 2014. Au niveau de la gestion des (tentatives) d'évasion : Les
ASP stagiaires en formation initiale ont dans leur cursus un module "
gestion de situation de crise ". Pamir ces situations sont reprises : la
tentative d'évasion, l'évasion et l'invasion. La gestion de ces situations est
décrite via des fiches COR reprenant des Consignes Opérationnelles
Réglementaires qui sont spécifiques à chaque situation. Le cours de "
gestion de situation de crise est décliné en une demi-journée de théorie
permettant des fiches COR et deux demi-journées de pratique avec mises en
situation dans l'aide de simulation. Depuis cette année le cours " gestion
de situation de crise est proposé aussi dans le catalogue de formation continuée
du Centre de Formation du Personnel Pénitentiaire (CFPP) et a une durée de
trois jours. Le public-cible est le personnel de surveillance, tous grades et
fonctions confondus. Au niveau de la gestion de la violence : La formation
initiale de la formation des ASP stagiaires prend en considération cette
problématique, notamment dans les cours de " gestion de situation de crise
", mais aussi dans le cours de communication. Celui-ci a une durée de 4
jours et aborde la gestion et la résolution des conflits ainsi que la violence.
Enfin, le cours de self-défense avec apprentissage des techniques de maîtrise
de la violence aborde aussi la prévention et la gestion des conflits via le
modèle en 5 phases notamment dans la partie théorique (4 heures) alors qu'une
partie pratique de 12 heures permet l'acquisition de techniques de
self-défense.
2. L'année 2013
ne compte pas d'incapacités de travail à cause d'évasions.
3 et 4. Les
chiffres utilisés par l'honorable membre proviennent de la police et non de
l'administration pénitentiaire. Les deux services utilisent une définition
différente. Le nombre d'évasions enregistrés par la DG EPI pour 2014 et 2015
est donc bien plus faible. Elle ne comptabilise en effet comme
"évasion" que les détenus qui se sont effectivement soustraits à
l'exécution de la peine directement depuis la prison. Les statistiques du
rapport annuel 2014, reprennent également les évasions depuis les hôpitaux,
palais de justice, etc., c'est à dire lors d'extractions. Les chiffres sont
donc bien ceux des évasions au sens strict du terme. En 2014, il y a eu 14
évasions, 12 depuis le milieu ouvert et 2 depuis le milieu fermé. Sauf erreur
d'enregistrement, il n'y a pas eu d'évasion cette année. Comme peut le
constater l'honorable membre, ces chiffres sont extrêmement bas et diminuent
d'année en année, preuve que les procédures actuelles donnent satisfaction.
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