Madame la Ministre,
La carte d'identité
électronique (eID) est obligatoire pour l'ensemble des belges s'ils ne veulent
pas avoir de problèmes. Son prix, par contre, varie en fonction des communes. À
cet égard, la différence est assez grande. En effet, le prix de fabrication
(puce électronique comprise) est de 15,20 euros. C'est également le prix dans
certaines communes. A contrario, dans d'autres, ce montant monte jusqu'à 26
euros. Il s'avère même parfois que la différence soit assez bien marquée alors
que les communes sont voisines et qu'il s'agit exactement du même service rendu
aux citoyens.
De plus, en cas d'urgence
avec transport par firme, le coût s'élève à 116,90 euros et, en cas de
procédure d'extrême urgence, il monte jusque 181,30 euros.
Madame la Ministre,
§ Pouvez-vous me communiquer s'il existe un montant maximal pour le coût d'une carte d'identité ou si celui-ci est laissé à la libre appréciation des communes?
§ En cas d'urgence et/ou d'extrême urgence, le montant demandé varie-t-il également en fonction des communes?
REPONSE:
1. Le coût d’une carte
d’identité est déterminé par trois variables :
- Les
frais de fabrication des cartes dont la récupération à l’intervention du
Ministre de l’intérieur auprès des administrations communales est prévue à
l’article 6 § 8 de la loi du 19 juillet 1991.
- La
fluctuation de l’indice santé au regard duquel un calcul est réalisé
annuellement et communiqué à l’initiative du Ministre de l’Intérieur (Art. 2 de
l’A.M du 15 mars 2013).
- Les
règlements-taxes sur la délivrance des documents administratifs établis par les
administrations communales.
Le rôle du SPF intérieur dans la fixation du
montant des rétributions à charge des communes est donc limité à la
récupération des coûts directs et indirects liés à la production et à la
fourniture des documents d’identité. Le
prix d’une Eid facturée par les services fédéraux aux administrations
communales est donc un montant minimum nécessaire à sa production et à sa
livraison.
Concernant l’intervention des administrations
communales via des règlements-taxes, d’une part, l’autonomie des communes dans
ce cadre est reconnue à l’article 170 de la constitution Belge, et d’autre
part, la tutelle est depuis la réforme de 1999 exercée par les entités fédérées
régionales.
Mes services ne sont donc pas en mesure de vous
informer plus en avant sur les éventuelles limites dans ce cadre d’autant plus
que les matières relatives à l’autonomie fiscale communale face à l’autorité de
tutelle sont complexes.
Toutefois, à titre d’exemple, nous pouvons
citer la Circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes et de
CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et CPAS relevant des
communes de la Communauté germanophone pour l’années 2015. Cette circulaire prévoit spécifiquement en
son point 040/361-04 sur la délivrance des documents administratifs que pour
les documents sans caractère répétitif, et ce y compris la carte d’identité, le
taux peut être majoré jusque 25 euros.
2. Les règles reprises
au point 1 sont également d’application pour les coûts et taxes relatifs aux
documents d’identité produits et délivrés en urgence.
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