QE - Jambon - La législation sur la sécurité incendie dans les entreprises

Monsieur le Ministre,

D’après le SPF Emploi, 6 entreprises sur 10 ne sont pas en ordre avec la législation sur la sécurité incendie. C’est pourquoi l’entreprise Fire Fighting Technology (FFT) qui dispense des formations relatives à la prévention et la sécurité incendie aux entreprises qui le souhaitent (avec, en plus, des exercices pratiques d’évacuation) va être rachetée par la société de gardiennage Sécuritas Belgique puisque celle-ci se lance dans la prévention incendie.

D’après les chiffres du SPF Intérieur, il y a eu 542 cas d’incendie dans les entreprises en 2012. Sécuritas mettra à disposition un semi-remorque pour les formations afin de sensibiliser les entreprises en simulant une situation d’incendie à l’intérieur de celui-ci mais en toute sécurité.

Il faut dire que, depuis qu’un incendie dans une maison de repos a entrainé le décès de plusieurs pensionnaires il y a 6 ans, les établissements de soins et les institutions pour personnes âgées ont beaucoup investi. Les autres par contre…

Monsieur le Ministre,

§  Disposez-vous de chiffres plus récents que ceux de 2012? Si oui, pouvez-vous me les communiquer?

§  Existe-t-il des contrôles et des sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas la législation sur la sécurité incendie? Si oui, lesquels?

§  Avez-vous d’autres mesures afin de sensibiliser les entreprises afin que celles-ci se mettent aux normes? Si oui, lesquelles? (campagne de pub, affichage, …)   

REPONSE:

1. Le terme « entreprise » est plus large que le terme « industrie », une « industrie » étant un endroit dans lequel des objets sont fabriqués. Toute industrie est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas une industrie.

Les 542 cas d’incendies en 2012 mentionnés dans votre question et cités sur base du rapport « Statistiques 2012 des services d’incendie belges » sont des incendies d’industries.

Ces 542 cas d’incendies comprennent uniquement les incendies d’industries mentionnés en tant que tels. Les incendies d’industries en 2013, dont il est question dans le tableau ci-dessous, ne comprennent pas seulement les incendies d’industries mentionnés en tant que tels (ceux-ci sont au nombre de 451 en 2013), mais également les incendies mentionnés sous une autre catégorie et pour lesquels le bâtiment mentionné est « Bâtiment industriel » ou « SEVESO ».

Les chiffres du rapport de 2012 se fondent sur les rapports d’intervention de 182 services d’incendie. Les chiffres relatifs à 2013 se fondent sur les rapports d’intervention de 194 services d’incendie.

Si nous revenons à la distinction entre « entreprise » et « industrie », un incendie de bâtiment pour lequel le bâtiment mentionné est un commerce, par exemple, est un incendie d’entreprise, mais n’est pas un incendie d’industrie.

Les chiffres pour les provinces de Hainaut et de Namur ne sont pas mentionnés dans le tableau parce que le nombre de services d’incendie qui nous ont fourni des rapports d’intervention est beaucoup trop faible pour être représentatifs pour les provinces dont question.

2. En général, le bourgmestre peut intervenir lorsque la sécurité incendie est en péril,  par conséquent cela vaut aussi pour les entreprises.  Cette possibilité découle des articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale qui attribuent aux communes une compétence générale en matière de prévention incendie et des articles 5 et 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances qui confie le contrôle de l’application des normes de prévention de base générales au bourgmestre.

Dans les deux cas, le bourgmestre peut fermer le bâtiment lorsque la sécurité incendie n’est pas suffisamment assurée.

Pour être complet, je vous informe que, sur base de l’article 10 de la loi du 30 juillet 1979 susmentionnée, des infractions  aux normes de prévention de base générales peuvent être punies avec des emprisonnements et des amendes.

Ces possibilités s’appliquent aux bâtiments en général et ne sont donc pas spécifiques à des entreprises.

En outre, l’arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention incendie sur les lieux de travail impose des prescriptions qui sont spécifiques aux entreprises.

Je vous renvoie pour la réponse sur les mesures spécifiques pour les entreprises au Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi, Monsieur Kris Peeters.

3. La sensibilisation des entreprises en ce qui concerne la sécurité sur le lieu de travail relève du domaine de compétence de l’emploi.  Je vous renvoie pour cette raison au Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi, Monsieur Kris Peeters.