Monsieur le Ministre,

La grâce fiscale, méca           nisme peu connu datant de 1831, habilite le Ministre des Finances, vous en l’occurrence à accorder des remises d’accroissements d’impôts ou d’amendes administratives. En d’autres termes, il s’agit d’effacer certaines sanctions prises à l’égard des mauvais contribuables pris en défaut par le fisc.

Ce procédé, très lourd de conséquences, doit obéir à certaines règles et est préparé par le SPF Finances qui prend en compte non seulement les données fiscales mais aussi la situation financière, les circonstances atténuantes et des motifs d’ordre social ou d’autre nature. Pour l’année 2014, sur les 265 demandes, 254 dossiers fiscaux ont pu bénéficier d’une remise de peine. En 2013, aucun rejet n’a été enregistré.

C’est à Mons qu’on enregistre le plus de bénéficiaires puisqu’en 2014, 80 dossiers ont été acceptés, c’est-à-dire pas moins de 30 % du total.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous m’expliquer le nombre assez élevé de dossiers acceptés à Mons et ce, depuis plusieurs années? Existe-t-il des raisons particulières à cette différence marquante?

 

§  Pouvez-vous me dire quel montant représente ces 254 grâces fiscales?

 

§   Comment expliquez-vous qu’il n’y ait pas plus de demandes?

 

REPONSE:

L’administration traite les requêtes de remise et de modération d’amendes ou d’accroissements d’impôt au fur et à mesure de leur dépôt.  Ni l’administration, ni moi-même n’avons une quelconque influence sur le nombre de requêtes ou sur la répartition régionale. Déterminer la cause des différences régionales ne constitue dès lors pas notre priorité.

Je dois en outre faire remarquer à l’honorable Membre que pour les raisons exposées dans le dernier et avant dernier alinéa du point 3 de ma réponse à la question parlementaire n° 141 du Député Roel Deseyn du 30 janvier 2015 (Bull. des Questions et Réponses n° 24 du 11 mai 2015, Chambre, session 2014-2015, p. 251 et 252), les chiffres cités ne sont pas représentatifs.