Monsieur le Ministre,

Les évasions sont malheureusement trop fréquentes et pas sans conséquences. En effet, ces individus sont prêts à tout pour retrouver la liberté, y compris à prendre en otage le personnel allant même, parfois, jusqu'à blesser celui-ci.

Pour illustrer mon propos, l’année 2013 a comptabilisé un total de 1.870 dossiers d’évasion. Pour l’année 2014, les statistiques du premier semestre sont tombées et font état de 1.037 dossiers enregistrés par la police fédérale, soit déjà 55 % des faits enregistrés en 2013.

Ces dossiers d’évasion sont enregistrés pour diverses raisons : lors d’un transfert de prison, lors d’une comparution devant le juge, lors d’un examen médical, lors du non-respect de la surveillance électronique, etc.

Dès lors, Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me dire combien de personnes sont condamnées pour des infractions liées à l’évasion ?

 

§  Disposez-vous des statistiques concernant les raisons d'évasions les plus fréquentes? (par exemples: lors d'un transfert de prison, lors d'un examen médical, ...)

 

§  En ce qui concerne les condamnés au bracelet électronique, pouvez-vous me dire combien se voient retirer le bracelet électronique et doivent retourner en prison ?

 

 REPONSE:

1) Les chiffres fournis proviennent de la banque de données du Casier judiciaire central. Cette banque de données contient tous les bulletins de condamnation enregistrés émanant des greffes des cours et tribunaux. Un bulletin de condamnation est établi par le greffe et se fonde toujours sur un jugement passé en force de chose jugée.

Les chiffres fournis doivent être interprétés avec une certaine prudence.

Les chiffres de 2002 à 2005 sont définitifs et ne sont plus sujets à des modifications. Toutefois, les chiffres de 2006 à 2013 sous-estiment la réalité en raison d'un arriéré d'enregistrement des bulletins de condamnation au Casier judiciaire central.

En novembre 2012, on estimait à environ 300.000 le nombre de bulletins non encore enregistrés en provenance des cours et tribunaux. Deux tiers d'entre eux proviennent des tribunaux de police.

Le tableau en annexe montre que pour 2012, 13 personnes ont été condamnées pour négligence ou complicité permettant l’évasion de détenus, et seulement 5 pour 2013.

2) Les données demandées par l'honorable membre sont publiées chaque année dans le rapport annuel de la direction générale des Établissements pénitentiaires, lequel peut être consulté sur le site internet du SPF Justice, dans la rubrique Publications

(lien: http://justice.belgium.be/fr/publications/jaarverslag_epi_2013.jsp).

Les chiffres relatifs au nombre d'évasions peuvent être consultés à la page 75 du rapport annuel 2013.

3) Le 1er janvier 2015, les domaines de compétence de l'ancienne direction générale Maisons de justice ont été définitivement transférés aux Communautés. Les questions relatives à l'application de la surveillance électronique doivent dès lors être posées aux ministres compétents respectifs.