QO - Peeters - Le rapport de l'Inspection économique concernant les opérations de contrôle au sujet de la garantie commerciale

Monsieur le Ministre,

Je vous avais interrogé il y a plusieurs mois d’ici quant à la question de la garantie commerciale dite « extra ». Pour rappel, celle-ci doit, en principe, offrir un surplus par rapport à la garantie légale qui couvre les biens corporels et ce pendant deux ans sans pouvoir réduire les droits que la garantie légale offre au consommateur. Cela n’implique bien entendu pas nécessairement que la durée de la garantie commerciale soit plus longue que celle de la garantie légale.

A cet égard et vu que certains professionnels peu scrupuleux utilisent des techniques de vente douteuses et n’informent pas les consommateurs de l’existence de la garantie légale, je vous avais demandé si des contrôles dans ce domaine étaient réalisés et désirais, le cas échéant, en connaitre les résultats. Vous m’aviez alors répondu que l’Inspection économique avait mené une enquête générale avec des opérations de contrôle entre le 1^er octobre 2014 et le 31 mars 2015. A cette époque, vous ne disposiez cependant pas encore du rapport final.

Monsieur le Ministre,

§  Disposez-vous désormais du rapport final de l’enquête générale? Si oui, pouvez-vous me le communiquer? Si non, pouvez-vous me dire quand serez-vous en mesure d’en disposer?

§  Pouvez-vous me dire quelles sont les grandes lignes qui ressortent de cette enquête générale?

§  Pouvez-vous me dire si d’autres opérations de contrôle sont prévues pour les mois à venir?

§  Qu’en est-il du sweep européen en matière de garantie et des 45 % des sites web présentant des défauts vis-à-vis de la garantie? Une sanction est-elle prévue?

 REPONSE:

Monsieur le président, madame Cassart, j'ai en effet reçu le rapport de l'Inspection économique.

Cette enquête a analysé 204 sites internet. Plus de la moitié d'entre eux, 55 %, (112 sites) étaient en ordre vis-à-vis de la réglementation économique; 45 % (92 sites) ont fait l'objet d'un constat d'infraction.

Voici les infractions les plus fréquemment relevées:

- le non-respect de la garantie légale de deux ans (20 %);

- la limitation de la garantie légale sur les accessoires (14 %);

- l'absence d'un rappel informatif sur les droits légaux du consommateur (14 %);

- l'imposition de conditions supplémentaires pour bénéficier de la garantie légale (14 %);

- la proposition d'une solution impliquant un coût pour le consommateur (11 %).

À court terme, aucune nouvelle enquête générale n'est planifiée concernant la garantie légale ou commerciale. Cette enquête ponctuelle peut toujours être menée, par exemple à la suite de signalements.

Dans le cadre du sweep européen, 59 sites web ont été contrôlés, 29 sites (46 %) ont fait l'objet d'un suivi complémentaire pour constatation d'infractions.

Lors d'un premier contrôle, si des infractions sont constatées, l'Inspection économique établit d'abord un procès-verbal d'avertissement. À  défaut de mise en ordre dans le délai prévu, un pro justitia est établi. Il est normalement suivi d'une proposition de transaction. Si cette transaction est payée par le contrevenant, l'action publique s'éteint. À défaut de paiement, le dossier est transmis au parquet pour suite utile. Les sanctions pénales peuvent atteindre les 25 000 euros.

Pour finaliser, je peux envoyer le document verslag van het algemeen onderzoek avec tous les éléments, mais je vous ai livré les conclusions les plus importantes du rapport de l'Inspection économique.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour le caractère tout à fait complet de votre réponse. Ces chiffres sont interpellants. Nous avons une mission et vous avez la responsabilité de la protection du consommateur. Ces enquêtes et ces contrôles représentant un coût important pour l'État, je peux comprendre qu'aucune nouvelle enquête ne soit prévue à court terme. Toutefois, nous devons poursuivre cette mission parce que nous devons protéger le consommateur. Pour ce faire, nous devons disposer de chiffres et constater ce qui se passe sur le terrain. Ceci n'est rendu possible que grâce à ces contrôles.

Par rapport aux sites web, les chiffres sont aussi interpellants: 46 % des sites sont en infraction! Ce qui me réjouit c'est de savoir qu'un PV est dressé, qu'un avertissement est envoyé avant d'appliquer la sanction supérieure.

À cet égard, un suivi des dossiers s'impose, car il faut absolument protéger le consommateur de toutes ces dérives. S'il y a des professionnels très corrects, qu'ils soient mis en exergue, mais que ceux qui sont peu scrupuleux soient sanctionnés me semble évident.