Monsieur le Secrétaire d'Etat,

 

Tout au long de l'année 2015, des illégaux ont été rapatriés selon la voie la plus classique, c'est-à-dire via un vol de ligne. Malheureusement, ce n'est pas possible pour tout le monde puisqu'il existe des "cas lourds" comme vous les appelez. Ces derniers, au nombre de 150 pour l'année 2015, bénéficient d'un traitement particulier puisqu'ils sont rapatriés via un vol spécial.

 

Ces 150 personnes ont été renvoyées en partie avec des vols Frontex, payés à 80 % par l'Union européenne. Les autres ont pris un vol affrété par la Défense. Le coût est donc moins élevé pour la société mais j'ignore encore le chiffre exact. De plus, cette organisation a été mise en oeuvre grâce à votre collaboration avec le Ministre de la Défense, Monsieur Vandeput, et, pour cela, je vous félicite Monsieur le Secrétaire d'Etat.

 

Toutefois, Monsieur le Secrétaire d'Etat, j'ai quelques questions à vous poser.

 

§  Qu'entendez-vous par des "cas lourds"?

 

§  Pouvez-vous me dire ce que représente un vol "spécial" en terme de coût?

 

§  Etant donné que la collaboration a été bonne avec la Défense, pouvez-vous me dire si d'autres coopérations sont prévues?

 

§  Pouvez-vous me dire avec quels pays de l'UE coopère-t-on le plus en matière de vols spéciaux? Des collaborations renforcées sont-elles prévues avec certains pays? Si oui, lesquels?

 

§  Pouvez-vous me dire si le budget Frontex sera renforcé?

 

§  Qu'est-il prévu pour 2016?

 

 

Theo Francken, secrétaire d'État: Madame Cassart-Mailleux et monsieur Crusnière, la catégorie des cas lourds inclut les personnes devant purger une peine d'au moins 36 mois. Sur les 154 individus éloignés par vol spécial, neuf avaient été condamnés de la sorte. Voici le détail des peines: - drogue et effraction, 36 mois; - vol avec effraction, 39 mois; - conduite en état d'ébriété, 65 mois; - vol avec effraction et vente d'armes, 51 mois; - vol avec effraction et recel, 60 mois; - coups et blessures, drogue, vol, 59 mois; - coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, 39 mois; - homicide, 15 ans. Au total, 74 personnes étaient concernées par un rapport administratif de la police pour ordre public. Parmi celles-ci, il y avait 42 personnes avec une condamnation effective. Une grande proportion de ces personnes est connue de la police. Il y a différents types de vols avec des coûts propres liés au vol. Il y a un vol spécial vers les Balkans en Embraer, pour maximum 10 reconduits, organisé par la Belgique pour un coût d'environ 12 000 euros. Il y a un vol spécial en Embraer vers l'aéroport de départ pour un joint return operation de Frontex qui coûte de 8 000 à 13 000 euros, pour lequel nous recevons un remboursement de 60 % de Frontex, par exemple l'Albanie via Lille. Il y a un vol spécial vers le Congo organisé par la Belgique et coordonné par Frontex pour un coût d'environ 120 000 euros. Dans le cas où l'Office des Étrangers offre la participation aux autres pays européens, nous pouvons recevoir un remboursement de 100 % de la part de Frontex. Il y a un vol spécial vers le Congo coordonné par la Défense. Si l'Office des Étrangers peut participer à un vol organisé par la Défense avec quelques personnes, c'est gratuit. S'il faut ajouter un trajet supplémentaire pour la participation de l'Office des Étrangers, ce dernier paye pour ce trajet supplémentaire. D'autres collaborations avec la Défense sont possibles. Par exemple, des sites de la Défense sont mis à disposition pour l'accueil. Ces sites ne sont pas sous la surveillance des militaires mais bien de la police. Il n'y a pas de changement à ce niveau-là, même si une collaboration serait plus efficace. L'Office des Étrangers a une très bonne collaboration avec nos pays limitrophes sous la coordination de Frontex. L'Office a participé à 4 vols via la France, 2 via les Pays-Bas, 2 via l'Allemagne. Ceci représente une participation avantageuse économiquement car le vol est gratuit et l'Office des Étrangers ne paye que le transfert vers l'aéroport par voie terrestre et le salaire des policiers. Une analyse de chaque offre de Frontex est mise en parallèle des besoins de l'Office. Ce dernier est favorable à une collaboration avec les États membres. La Suisse a également participé aux deux vols de l'Office vers le Congo. Les budgets de Frontex ont été renforcés de manière importante. Ainsi, en 2015, le budget de la Return support unit s'élevait à 13 millions d'euros. En 2016, il représente 60 millions d'euros. Le budget global de Frontex s'élevait en 2015 à 143 millions. En 2016, il s'élève à 254 millions d'euros. Il est donc clair que la return policy est une priorité pour l'Europe, ce qui est une bonne chose. Une analyse continue est prévue pour déterminer les besoins de l'Office. En fonction de ces derniers, l'Office décidera d'organiser soit un vol spécial, soit de participer à un vol organisé par un autre État. Enfin, je tiens à souligner que je ne comprends pas pourquoi il a été question, hier, de rapatriement de criminels. On nous accuse toujours de stigmatisation, de racisme ou discrimination, ce que je ne comprends pas. En effet, il ne s'agit pas d'une politique nouvelle. Cette dernière est simplement intensifiée, ce qui est nécessaire, vu le climat actuel lié à la crise migratoire en Europe. J'attire d'ailleurs ici l'attention sur le fait que des mesures allant dans ce sens, même parfois plus dures, sont prises dans tous les pays européens, que leur gouvernement soit de gauche ou de droite. Un équilibre doit être recherché. Sinon la situation n'est pas tenable. De financiële middelen van Frontex voor de tenuitvoerlegging van het terugkeerbeleid werden opgetrokken van 13 tot 60 miljoen euro, en ook de globale middelen van het agentschap gingen de hoogte in. Ik begrijp niet dat men het woord discriminatie in de mond neemt wanneer het over de repatriëring van misdadigers gaat. Dat beleid is trouwens niet nieuw, het wordt alleen geïntensiveerd. In alle Europese landen, met rechtse én linkse regeringen, worden dergelijke maatregelen genomen.

 

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses très précises. Je prends acte du fait que le budget de Frontex s'est vu renforcé, ce qui est une bonne nouvelle. La collaboration avec la Défense, l'Office des Étrangers et les États membres est également renforcée, ce qui est également une bonne nouvelle. Comme vous l'avez dit, les rapatriements de criminels relèvent de la politique actuelle de tous les États membres. Nous nous trouvons face à une crise liée à l'afflux de réfugiés qui est difficile à gérer. Il ne faut en aucun cas stigmatiser, mais prendre les mesures nécessaires en se fixant des objectifs. Décider, c'est aussi notre rôle. C'est ce que fait le gouvernement aujourd'hui. Je comprends donc tout à fait les mesures que vous avez prises. Je ne comprends absolument pas la position de certains partis qui veulent stigmatiser ce gouvernement. Je pense que nous devons continuer dans cette position. Dans le climat actuel, nous avons un rôle à jouer pour donner une certaine stabilité et une certaine confiance. Je vous remercie pour les positions que vous avez défendues