QE - Peeters - le rapport annuel de Rapex et les jouets dangereux

Monsieur le Ministre,

RAPEX est un système européen d’alerte pour l’échange rapide d’informations entre les états membres européens sur les produits dangereux à l’exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

Le rapport annuel présenté lundi 23 mars dernier par la Commission européenne, précise que près de 2.500 produits ont été retiré du marché. Deux produits dangereux sur trois venaient de Chine.

Les produits les plus représentés : les jouets avec 28%, les vêtements et articles de mode en seconde position avec 23% suivi des appareils électriques (8%) et des voitures (8%).

Entre 2014 et 2013, on constate une augmentation de 10% des produits qui ont posé problème (présence de substances chimiques, de pièces de petites tailles,…).

En  parallèle, je suis également interpellée par une étude de Test-Achat qui attire notre attention sur la forte concentration en produit toxique de tapis puzzle en mousse et d’autres jouets destinés aux enfants.

·        Quelle conclusion peut-on tirer de cette étude RAPEX ? Les objets évoluent-ils vers une qualité moindre ?

·        Quels sont les moyens d’action dont dispose le fédéral pour lutter contre les dangers de certains jouets ? Outre le RAPEX, quelle est la possibilité pour l’état belge de détecter des produits d’origine défectueux ou dangereux pour nos enfants ?

·        L’ensemble des objets pointés du doigt par le rapport sont-ils systématiquement retirés des rayons ?

·        Concernant la concentration de formamide dans les jouets pour enfants, Test-Achat précise que la loi belge devrait se calquer sur la loi française et limiter la concentration de formamide à 200mg/kg dans tous les jouets et mousse destinés aux tout petits. Et pas uniquement pour les tapis puzzles. Madame la Ministre, vous inscrivez-vous dans cette démarche ?

REPONSE :

1. Il est difficile de tirer une conclusion du rapport Rapex. Que la plupart des produits dangereux viennent de Chine peut en partie être expliqué par le fait que de très nombreux produits sont fabriqués dans ce pays. L'augmentation du nombre de produits notifiés ne veut pas nécessairement dire qu'il y plus de produits dangereux sur le marché. Le nombre de notifications dépend aussi de l'activité des autorités compétentes.

2. Les jouets constituent l'une des priorités de la surveillance du marché pour les services compétents du SPF Economie. Comme les autres produits, ils sont contrôlés à l'occasion: - d'une notification Rapex (système d'alerte européen d'échange rapide d'informations entre les États membres au sujet des produits dangereux à l'exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux); - de campagnes de contrôle organisées par l'autorité de surveillance du marché compétente; - d'une plainte, d'un accident ou tout autre signalement notifié par un tiers; - d'un contrôle exercé par la douane ou par les autorités compétentes des autres Etats membres ou sur initiative propre; - d'une mesure volontaire du producteur, telle qu'une action de rappel du produit auprès des consommateurs. Le livre IX Sécurité des produits et des services et le livre XV Application de la loi du Code de droit économique comportent une palette de mesures et de sanctions qui peuvent être prises par les autorités à l'encontre de produits dangereux et/ou non conformes. Ces mesures peuvent aller d'un arrêt de la vente au retrait du marché ou, en cas de risque grave, au rappel. Des transactions peuvent aussi être proposées.

3. Le SPF Economie contrôle si les produits notifiés sont présents sur le marché belge. Si c'est le cas, une analyse des risques du produit est effectué. Les mesures correctrices demandées aux opérateurs économiques sont proportionnelles avec le risque du produit. Par exemple, si un produit présente un risque élevé, le produit est retiré du marché. Si le risque est grave, le produit est retiré du marché et rappelé auprès du consommateur.

4. La "Directive Jouets" 2009/48/CE, transposée en droit belge par l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, contient des exigences spécifiques pour ce qui concerne notamment les produits cancérigènes, mutagènes et réprotoxiques, ainsi que les substances parfumantes. Une directive modifiant la directive jouets et dans laquelle les valeurs limites spécifiques pour le formamide sont reprises a été publiée en novembre 2015. La limite d'émission y est fixée à 20 ?g/m3 pour des matériaux de jouets en mousse présentant une teneur en formamide supérieure à 200 mg/kg (valeur seuil basée sur la teneur). Cette directive sera transposée en droit belge pour le 24 mai 2017 au plus tard.