Les missions et les tâches de la sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités de opérationnelles de la protection civile sont fixées par l’arrêté royal du 10 juin 2014. A cet titre, les missions de la Protection Civile, dans le cadre de recherches subaquatiques, sont fixées par l’arrêté, au point 5 de l'Annexe "MISSIONS ET LES TÂCHES DE SÉCURITÉ CIVILE EFFECTUÉES PAR LES ZONES DE SECOURS ET PAR LES UNITÉS OPÉRATIONNELLES DE LA PROTECTION CIVILE » : « assistance techniques à la demande de la police et autorités judiciaires ». Par ailleurs, dans le cas d’une mission urgente en milieu souterrain, une équipe « appui technique SPELEO » peut agir directement en envoyant des moyens sur place.

Monsieur le Ministre :

·         Les zones de secours peuvent-elles dans le cadre de leurs missions urgentes faire appel à la Protection Civile pour les missions d’ordre subaquatique ? Dans l’affirmative, quelles sont les modalités de la procédure d’engagement ?

·         Dans des cas plus flous, qui détermine si l’on est face à un milieu souterrain ou subaquatique, avec les conséquences qui en découlent ?

 

Réponse :

Jan Jambon, Ministre :

1)      Selon l’AR du 10 juin 2014 déterminant les missions et les taches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile, il convient de distinguer les missions d’ordre aquatique ou subaquatique qui incombent aux zones de secours et aux unités opérationnelles de la protection civile.

Selon le point 3 § 7 : les zones de secours sont compétentes pour mettre en œuvre des équipes de plongeurs lorsqu’une personne à l’eau est en danger ou lorsqu’elle menace de se jeter à l’eau. Dans l’esprit du texte, il s’agit donc d’un sauvetage et par conséquent d’une mission de secours urgente.

Selon le point 5 §8 : les unités opérationnelles de la protection civile sont compétentes pour apporter assistance technique à la demande de la police et des autorités judicaires via la mise en œuvre de plongeurs lors de recherches en milieu subaquatique. Il s’agit de tâches qui ont principalement pour but de retrouver des personnes disparues ou des indices lors d’enquêtes judiciaires. Par opposition aux missions des plongeurs des zones de secours, il s’agit de missions planifiées et non urgentes.

Néanmoins, a l’heure actuelle, les plongeurs des unités opérationnelles de la protection civile peuvent toujours apporter assistance aux zones de secours dans la mesure de leurs disponibilités et ces dernières en font la demande via le 112 à l’ unité opérationnelle territorialement compétente.

 

2)      Toujours selon l’AR du 10 juin 2014, les unités opérationnelles de la protection civile ont pour mission d’apporter un appui logistique lors d’une activation des équipes de spéléo secours qui interviennent pour porter assistance à toute personne en difficulté dans une cavité (milieu souterrain). Pour ce type de missions bien spécifiques, il existe du personnel formé à la spéléologie et dont une partie est capable d’évoluer sous l’eau.

La distinction entre les deux milieux (et les conséquences qui en découlent) sera prise sur le terrain par le directeur des opérations qui décidera de mettre en œuvre les moyens les plus adaptés à la circonstance.