Monsieur le
Ministre,
Qui n'a
jamais rêvé de recevoir l'Ordre de Léopold II, l'Ordre de la Couronne ou
l'Ordre de Léopold? Ce n'est pas tant pour les rentes par an (entre 10 et 25 €)
mais plutôt pour le prestige du titre. Le problème, c'est que depuis le 1er
mai 2006, il est prévu qu'un arrêté royal définisse l'octroi de distinctions
honorifiques dans les Ordres nationaux, arrêté signé par le Ministre des
Affaires étrangères. Cela a été fait pour la Fonction publique, la Police, les
Enseignants des trois communautés, pour l'Inspection des Finances, la Banque Nationale
de Belgique, les Etablissements scientifiques mais pas pour... la Défense!
En 2015, il
y a eu plus de 5.000 distinctions honorifiques faites dans des organismes
dépendant de la Défense. Il convient donc de faire en sorte que celles-ci
respectent la loi.
A cet égard,
Monsieur le Ministre,
§ Pouvez-vous me donner votre point de vue à ce
sujet? Qu'en est-il du respect de la législation concernant les distinctions
honorifiques?
§ Dans l'hypothèse ou les distinctions
décernées ne respecteraient pas la loi, celles-ci sont-elles nulles?
REPONSE:
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L'honorable Membre est priée de trouver
ci-après la réponse à ses questions.
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La
loi du 1er mai 2006 relative à l’octroi de distinctions
honorifiques dans les Ordres nationaux et l’arrêté royal du 13 octobre 2006
fixant les règles et la procédure d’octroi de distinctions honorifiques dans
les Ordres nationaux avaient pour but de régler un problème concernant les
distinctions honorifiques civiles et non les distinctions honorifiques
militaires au vu de l’article 114 de la Constitution. En vertu de l’article
114 (ex-article 76) de la Constitution, c’est la loi qui crée les ordres
militaires et le Roi qui les confère, en observant à cet égard ce que la loi
prévoit. |
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En conclusion, les distinctions honorifiques
décernées aux militaires sont parfaitement légales et ne sont pas entachées
de nullité. |
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