QO - Peeters - Le suivi des infractions concernant la garantie commerciale

Monsieur le Ministre,

Il y a quelques mois, je vous ai interrogé concernant la garantie commerciale et les opérations de contrôle effectuées par l'Inspection économique. Le rapport était sans appel. En effet, beaucoup de sites internet ne respectaient pas la règlementation économique concernant la garantie commerciale.

Pour les infractions constatées lors d'un premier contrôle, l'Inspection économique établit d'abord un procès-verbal d'avertissement. A défaut de mise en ordre dans le délai prévu, un pro justitia est établi et il est normalement suivi d'une proposition de transaction. Si celle-ci est payée par le contrevenant, l'action publique s'éteint. A défaut de paiement, le dossier est transmis au parquet pour suite utile. Il faut savoir que les sanctions pénales peuvent atteindre les 25.000 €. Je souhaite faire le point avec vous sur ce dossier.

Monsieur le Ministre,

§  Qu'en est-il du suivi des infractions? Les propositions de transactions sont-elles acceptées?

§  Comptabilisez-vous beaucoup de dossiers en défaut de paiement?

§  Depuis les contrôles de l'Inspection économique, constatez-vous une diminution des infractions en matière de garantie commerciale ou pas?

L'objectif n'est pas de donner des sanctions mais d'arriver à un résultat qui garantisse la protection du consommateur et que la garantie commerciale puisse être appliquée même lors d'achats effectués via des sites internet sachant que l'e-commerce prend de l'ampleur.

Réponse de Monsieur Kris Peeters à la question orale n° 10247 de Madame Caroline Cassart-Mailleux

Monsieur le président, madame Cassart, les 806 enquêtes en matière de garantie légale effectuées en 2014 ont finalement abouti à 92 constatations sous forme de procès-verbaux. Ceci équivaut à un taux d'infraction de 11,4 %.

Au total, 87 transactions ont été proposées et 5 dossiers ont été envoyés au parquet. De ces 87 dossiers de transaction, 70 ont été payés, 15 ne l'ont pas été et ont été envoyés au parquet tandis que 2 sont en voie de traitement administratif.

En 2015, 418 enquêtes ont abouti à 17 constatations sous forme de procès-verbaux, ce qui équivaut à un taux d'infraction de 4,1 %. Treize propositions de transaction ont été faites et quatre dossiers ont été envoyés au parquet.

La chute des pourcentages liés aux infractions semble démontrer que les actions menées par l'Inspection économique ont des effets très positifs. On constate une nette amélioration de la situation en la matière.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. En faisant le point sur le dossier, on se rend effectivement compte que les actions menées ont des répercussions positives sur le terrain. Force est de constater une diminution du nombre d'infractions et donc de sanctions données. Les choses vont dans la bonne direction.