QO - De Block - La collaboration avec les régions sur l'absence de cadre formel pour la délivrance des moyens contraceptifs ou abortifs par les centres de planning familial
Publié le 01/01/1970 à 01:00
Madame la Ministre,
Dans la déclaration
de politique générale de votre collègue Maxime Prévot, Ministre wallon en
charge notamment de la santé, il indique que les centres de plannings familiaux
sont un des acteurs clés de la politique de prévention et de promotion de la
santé. A cet égard et toujours selon la déclaration de politique générale de
Monsieur Prévot, l'année 2016 sera mise à profit pour réfléchir avec le
fédérale sur l'absence de cadre formel pour la délivrance des moyens
contraceptifs ou abortifs.
Madame la Ministre,
§ Pouvez-vous me faire part de votre position par rapport à ce dossier?
§ Quel est l'état d'avancement de la collaboration avec les régions? Des
rencontres ont-elles déjà eu lieu?
§ Un cadre formel pour la délivrance des moyens contraceptifs ou abortifs
est-il envisagé? Si oui, pour quand pouvons-nous l'espérer?
Réponse de Madame Maggie De Block à la
question orale n° 9750 de Madame Cassart-Mailleux:
Il va sans dire que
les moyens contraceptifs et les pilules du lendemain disponibles doivent être
des plus accessibles pour les femmes. Cette accessibilité ne peut pas mettre en
péril la qualité de soin et par conséquent la santé des jeunes filles et jeunes
femmes. Ainsi, les moyens contraceptifs et les pilules du lendemain ne peuvent
être distribués que par des prestataires de soins ayant suivi une formation
pharmacologique adéquate.
En outre, il est
toujours indiqué de délivrer les contraceptifs sur prescription uniquement.
Nous sommes en train d'étudier le rôle de la sagefemme en la matière. Nous
avons demandé différents avis. Le Conseil fédéral des sages femmes, mais aussi
les académies royales de Belgique, ont formulé un avis à ce sujet. L'avis du
Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes est attendu dans
les prochaines semaines. Nous restons toutefois à disposition pour toute
concertation mais n'avons jusqu'à présent pas reçu d'invitation allant dans ce
sens. Aucune concertation n'a donc eu lieu à ce jour dans le cadre de cette
problématique.
En réponse à votre
dernière question, je souhaite vous renvoyer à la proposition de loi relative
au 'Pass contraception' introduite par Mme Gerkens et Mme Dedry. Je vous
rappelle également que la prévention et la promotion relèvent de la compétence
des Communautés et Régions. Je m'entends bien avec M. Prévot et dans une
prochaine réunion, je lui demanderai ce qu'il désire en la matière. Car pour le
moment, son souhait n'est pas concret. Il serait intéressant d'observer le rôle
de la sage-femme dans cette problématique.
Les sages-femmes
sont en effet bien au courant, non seulement des accouchements, mais aussi de
la manière de les éviter.
Caroline
Cassart-Mailleux (MR): Madame la ministre, je vous
remercie pour le caractère tout à fait complet de votre réponse.
L'accessibilité aux soins et la qualité des soins sont évidemment des objectifs
que nous partageons.
Étudier le rôle de
la sage-femme est une très bonne idée. Lorsque nous aurons plus d'éléments par
rapport à cela, nous pourrons revenir sur le sujet.
Ayant été
parlementaire plus de dix ans à la Région, je sais très bien que les
compétences sont celles que vous venez de dire en matière de prévention. Si, à
un moment donné, le ministre soumet cela par le biais de sa note de politique
générale, il faudrait que les actes suivent et qu'il puisse vous concerter.
S'il ne l'a pas encore fait, je compte sur vous, lors d'une réunion avec les
Régions ou la Communauté française, pour regarder à cela et avoir une
collaboration. La prévention dans ce domaine est évidemment super importante.
Personne ne le niera.
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