Je vous ai interrogé il y a
plusieurs mois sur la coordination entre la politique en matière de sécurité
routière et le suivi des parquets. En effet, en 2011 était signée une
convention de partenariat entre les zones de police locale, la Région wallonne
et la police fédérale, mettant en place une série d’actions ayant pour but la
répression et la prévention en matière de vitesse excessive ou inadaptée.
Je vous avais alors fait part du
refus de certains procureurs, qui interdisent l’installation de radars fixes
dans une zone de police particulière, car cela risquerait d’engorger les
parquets. Je n’avais pas obtenu de réponse claire à ce sujet, d’où ma question.
Monsieur le Ministre :
-
Les procureurs ont-ils le pouvoir d’interdire
l’installation de radars fixes dans les zones de police locale ?
Je vous remercie.
Caroline CASSART-MAILLEUX
Réponse de Koen Geens à la
question écrite de Madame Caroline Cassart-Mailleux
L'installation des radars fixes doit faire l'objet d'une concertation
avec le procureur du Roi, définie par l'article 62 LPCR et l'arrêté royal du 11
octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à
déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils
fixes, fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés
à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi
relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en
exécution de celle-ci.
Si le procureur du Roi ne peut interdire le placement d'un tel radar, il a
toutefois le pouvoir d'indiquer qu'il ne pourra mener une politique de
poursuite (voir l'article 2 de l'arrêté royal) pour notamment des raisons de
capacité.
La concertation est donc essentielle en cette matière, particulièrement au
moment où dans le cadre de la mise en place de la sixième réforme de l'Etat,
une grande partie des compétences a été transférée aux entités fédérées.
Plus que jamais, des discussions sont menées à divers niveaux notamment avec
les entités fédérales (SPF Justice et SPF Mobilité), les entités fédérées et
les autorités judiciaires, afin de mettre en place des politiques criminelles
efficaces dans le cadre de la sécurité routière.
Une réflexion fondamentale doit être menée afin de parvenir à la meilleure
adéquation possible entre les politiques de constatation et de poursuite en
tenant compte des capacités de traitement des parquets et des tribunaux de
police au regard des objectifs de contrôle des services de police.
Beaucoup d'espoir est également placé dans la mise en place des projets
Crossborder Enforcement et de l'ordre de paiement.
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