L’année 2015 a vu l’arrivée de nombreux candidats réfugiés,
principalement venant de Syrie, d’Iraq, d’Afghanistan et d’Iran. Certains
d’entre eux ont été déboutés, mais d’autres auront eu plus de chances.
Une fois qu’ils ont reçu le statut de réfugié politique, ils ont 8
semaines pour quitter le centre d’accueil qui les héberge. Ils doivent donc
trouver un logement, chose qui n’est pas évidente puisque, sans domicile, ils
ne reçoivent pas l’aide du CPAS – même si dans certaines grandes villes, les
CPAS sont habitués à ces situations et aident les réfugiés à trouver un logement dans la ville en question, avant
qu’ils y soient domiciliés.
Fedasil s’occupe de la transition entre l’aide matérielle reçue par les
réfugiés dans les centres d’accueil et l’aide financière qu’ils reçoivent des
CPAS. Mais il semblerait qu’un arrêté royal doive encore régler l’encadrement. Cela
pose problème, car il y a un risque que des réfugiés se retrouvent sans
logement, et donc à la rue, ce qui n’est évidemment pas le but, une fois que
leur a été attribué le statut de réfugié politique.
Monsieur le Ministre :
-
L’arrêté royal permettant de
régler les modalités d’encadrement des réfugiés entre leur vie en centre
d’accueil et leur vie en dehors est-il prêt ?
-
Quand sera-t-il publié ?
-
Quelles sont les modalités
d’encadrement stipulées dans cet arrêté royal ?
Je vous remercie.
Theo Francken, secrétaire
d'État: Monsieur le président, madame
Cassart-Mailleux, l'arrêté royal auquel vous faites référence est destiné à
fixer les modalités de la transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale.
Le fait qu'il n'ait pas été adopté depuis 2007 n'a toutefois aucunement empêché
Fedasil d'assurer cette continuité de l'aide sociale aux réfugiés reconnus.
L'adoption de cet arrêté, dont le projet doit encore être finalisé, fait partie
des objectifs poursuivis au cours de cette législature. Je vais présenter ce
projet au gouvernement, mais je peux déjà vous dire que nous sommes flexibles
sur le délai de deux mois (c'est neuf semaines normalement, mais cela peut être
huit et demi). Lorsqu'une personne est reconnue comme protégé subsidiaire ou
réfugié reconnu, il est clair que nous sommes flexibles si, après deux mois,
elle n'a vraiment pas trouvé de logement et qu'elle peut prouver qu'elle a
fourni beaucoup d'efforts pour en trouver un, ainsi que le CPAS. C'est la
deuxième condition. Mais Fedasil prévoit des exceptions: 10 % des réfugiés
reconnus sont dans les centres de Fedasil, ou ceux de ses partenaires, ou dans
les ILA, depuis plus de deux mois. Ils ont motivé leur demande: "J'ai tout
fait mais je n'ai pas trouvé d'autre solution. Puis-je rester un mois de
plus?" Ils peuvent alors rester trois mois. Ils peuvent même rester quatre
mois, mais seulement avec une demande motivée. Après quatre mois, c'est fini.
Fedasil peut dire oui ou non. C'est possible. Cela l'a toujours été. Je peux
dire qu'on l'accorde à 90 % de ceux qui le demandent. In 90 % van de aanvragen staan wij een en ander
ook toe.
Caroline Cassart-Mailleux
(MR): Monsieur le secrétaire d'État, il était
intéressant de faire le point sur cet arrêté. Il date de 2007; cela fait
effectivement déjà un certain temps. Ce gouvernement travaille et viendra avec
des solutions. Comme vous l'avez dit, il n'y a pas de problème sur le terrain
car, à partir du moment où on fait une demande motivée, une possibilité de
prolongation existe. Il est clair que cette prolongation ne peut pas durer non
plus ad vitam aeternam. À partir du moment où on arrive ici, qu'on a un statut,
il faut aussi avoir une volonté de trouver un logement.
Theo Francken, secrétaire
d'État: C'est la responsabilité des entités fédérées.
Caroline Cassart-Mailleux
(MR): Tout à fait, chacun son rôle. Je demanderai
éventuellement à quelques collègues des entités fédérées de poser des questions
sur ces dossiers.
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