QO - Sleurs - Le suivi du dossier des nouvelles normes techniques concernant les directives en matière de conservation des archives

Madame la Secrétaire d'Etat,

Il y a quelques mois, je vous ai interrogé au sujet des nouvelles normes techniques concernant les directives en matière de conservation des archives. Pour rappel, l'objectif est d'augmenter la capacité interne de conservation des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces (AGR), de réaliser des copies de sécurité et d'acquérir un nouveau système de gestion pour la conservation à plus long terme des collections d'archives.

Vous m'avez dit, lors de ma précédente question sur le sujet, vouloir clôturer ce dossier en mars 2016 afin de publier la circulaire et l'arrêté ministériel dans les meilleurs délais.

Madame la Secrétaire d'Etat,

§  Pouvez-vous me dire où en est l'avancement de ce dossier? Est-il clôturé? Si tel n'est pas le cas, pour quand pensez-vous le terminer?

§  Quand seront publiés la circulaire et l'arrêté ministériel? Quand entreront-ils en vigueur?

§  Quelles en sont les principales lignes directrices? Quelles sont les plus-values de ces nouvelles normes?

§  Les services concernés seront-ils associés à leur mise en oeuvre?

Réponse d'Elke Sleurs à la question orale n° 10932 de Caroline Cassart-Mailleux:

L'arrêté ministériel et la circulaire n'ont pas encore été publiés.

Un groupe de travail d'experts de la Régie des Bâtiments, du Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC) et des Archives de l'Etat a élaboré un projet d'AM et de circulaire. Le projet a été transmis au président faisant fonction du comité de direction de la Politique scientifique fédérale en date du 14 mars 2016.

Le 13 avril 2016, l'Inspecteur des Finances m'a transmis son avis sur l'AM. En concertation avec le service juridique de la Politique scientifique fédérale, les Archives de l'Etat ont modifié le projet d'AM en tenant compte des remarques de l'Inspection des Finances. Nous attendons pour l'instant le deuxième avis de l'Inspection des Finances.

Dans son avis, celle-ci a cependant fait savoir que le projet d'AM doit être soumis également pour avis à l'Inspection des Finances accréditée pour la Régie des Bâtiments. Une concertation avec les présidents des collèges des établissements publics est également prévue.

Compte tenu des démarches qui doivent encore être entreprises, il est difficile de fixer une date précise pour la finalisation du dossier, mais j'ai la conviction que les deux textes pourront être prêts à être signés dans un mois et demi.

L'entrée en vigueur de l'arrêté est prévue le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

L'arrêté ministériel prévoit l'exécution partielle de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives. Il décrit les normes techniques et les règles de base auxquelles doivent satisfaire les locaux d'archives. En premier lieu, ils sont destinés à la conservation d'archives papier. En deuxième lieu, à la conservation d'archives sur d'autres supports que le papier et d'archives numériques sur supports dépourvus d'alimentation électrique ou sur supports dotés d'une alimentation électrique non-connectée. Troisièmement, ils sont destinés à la conservation d'archives numériques sur supports dotés d'une alimentation électrique connectée (data centers).

L'arrêté ministériel s'applique aux locaux d'archives situés dans des bâtiments qui doivent encore être construits ou lourdement renovés ou dans des bâtiments récemment pris en location. À partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté, les gestionnaires d'archives des services tomberont sous le champ d'application de l'arrêté ministériel et l'agence de la Régie des Bâtiments seront chargées, chacune pour ce qui les concerne, de veiller à l'application des normes techniques énumérées dans l'arrêté ministériel.

Je vous remercie pour votre attention.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Comme pour les autres dossiers, je remercie la ministre. Je souhaite avoir une copie de sa réponse. La patience n'est pas une grande vertu chez moi mais je sais que parfois il faut du temps pour que des dossiers puissent aboutir.

Je reviendrai vers vous dans quelque temps par rapport à l'ensemble des dossiers que nous avons abordés aujourd'hui.