Monsieur le
Ministre,
J'ai appris par la
presse que, depuis deux ans, l'Inspection économique mène des contrôles au
Salon de l'Auto afin de s'assurer que les marques respectent les règles en
matière de vente et d'affichage. En 2015, 42 % des contrôles effectués ont
permis d'épingler des anomalies en matière de prix et de crédit à la
consommation. Bien que la situation se soit considérablement améliorée au cours
des dernières années, ces contrôles restent plus que jamais nécessaires afin de
garantir aux consommateurs une protection la plus forte possible.
En 2015, des
avertissements et des procès-verbaux ont été rédigés principalement pour des
indications de prix ou des méthodes de calcul mais également pour des crédits
non conformes. En tant que Ministre compétent pour la défense des
consommateurs, vous avez annoncé de nouveaux contrôles au Salon de l'Auto 2016
afin de lutter contre les infractions en matière de crédit et de prix. Le Salon
étant terminé, je souhaite faire le bilan avec vous.
Monsieur le Ministre,
§ Pouvez-vous me dire si les avertissements et les procès-verbaux rédigés
les années précédentes ont connu une suite? Des sanctions ont-elles été prises?
Si oui, lesquelles?
§ Quel est le bilan des contrôles de l'édition 2016? Constatez-vous une diminution
des infractions?
§ Que peut espérer le consommateur lésé suite aux nombreuses infractions
constatées? Quelles sont les règles applicables dans ce cas?
§ Pouvez-vous me dire s'il existe des mesures pour aider le consommateur
à y voir plus clair? (brochure explicative, etc.)
§ Existe-t-il une collaboration avec la FEBIAC? Sous quelle forme? Le cas
échéant, quel bilan tirez-vous de cette collaboration?
Réponse de Monsieur Kris Peeters à la
question écrite n° 771 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:
1. En raison du
manque de transparence au niveau des prix lors de l’offre et de la publicité,
le SPF Economie s’est concerté avec la Febiac. Cette concertation s’est
concrétisée en septembre 2014 par la rédaction d’une série de recommandations
que la Febiac s’est engagée à faire respecter par les marques de voiture.
Lors du Salon
de l’Auto 2015, l’Inspection économique a effectué des contrôles sur l’ensemble
des stands. Ces contrôles se concentraient sur le respect de diverses
réglementations économiques dont l’indication des prix, les annonces de
réduction de prix, les mentions de consommation de carburant et d’émissions de
CO2, le crédit à la consommation.
Sur les 49
marques contrôlées, 28 étaient tout à fait en ordre, ce qui témoignait déjà
d’une réelle progression par rapport au Salon de 2014 et à l’impact réel des
recommandations conclues avec la Febiac. Les autres marques ont fait l’objet
soit d’un procès-verbal d’avertissement (pour les infractions légères) soit
d’un Pro Justitia avec proposition d’une transaction administrative.
Cependant, le
nombre d’infractions en matière de crédit à la consommation restait fort
élevé : 8 procès-verbaux d’avertissement et 11 Pro Justitia ont été
dressés en ce domaine.
C’est la raison
pour laquelle le SPF Economie a lancé une nouvelle concertation, cette fois-ci
avec la Febiac et le secteur du crédit. Celle-ci a conduit à la publication
d’une guideline intitulée « Publicité pour le crédit à la consommation –
Secteur automobile » le 20 novembre 2015.
2. Au Salon 2016,
l’Inspection économique a renouvelé ses contrôles sur 37 stands :
- 4 Pro
Justitia ont été dressés pour infraction au Livre VI du Code de droit
économique (information trompeuse sur la réduction octroyée, prix du modèle
exposé fautif, indication de prix de façon équivoque) ; au niveau de
l’indication des mentions obligatoires sur les émissions de CO2 et de la
consommation de carburant, aucune infraction n’a été relevée
- en matière de
crédit à la consommation en revanche, la situation ne s’est pas encore
fondamentalement améliorée : 14 Pro Justitia ont été rédigés pour
infraction au Livre VII du Code de droit économique ainsi que 5 procès-verbaux
d’avertissement (la façon de mentionner l’exemple représentatif ou le slogan
obligatoire « emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent »).
Ici aussi, des
transactions administratives sont proposées aux marques en infraction et, en
cas de non-paiement, les dossiers seront communiqués aux différents Parquets
compétents pour suite voulue.
Cette situation
pourrait éventuellement s’expliquer par le fait que les recommandations en
matière de crédit à la consommation ont été communiquées tardivement. On peut
donc présumer qu’une grande partie du matériel promotionnel était déjà en voie
d’impression.
3. Si les recommandations
conclues avec la Febiac tant en matière d’indication des prix qu’en matière de
crédit à la consommation sont scrupuleusement appliquées par le secteur
automobile, le consommateur peut espérer une amélioration très nette de la
situation.
Elles sont
consultables via la rubrique « Guidance » sur le site internet du SPF
Economie.
4. Le
consommateur lésé peut s’adresser à la Commission Conciliation AutoMoto. Cette
entité qualifiée intervient dans les litiges relatifs à l’achat d’une voiture
(neuve ou d’occasion) et à la garantie. La rubrique « consommateurs »
du site du SPF Economie ne contient pas de renseignements axés spécifiquement
sur l’achat de voitures. Par contre, il s’y trouve beaucoup d’informations
générales qui peuvent lui être utiles lors d’achats, donc aussi lors d’un achat
d’une voiture.
5. A mon
initiative, une concertation s’est tenue en avril dernier à mon cabinet entre
les représentants de la Febiac et l’Inspection économique afin d’expliquer et
de clarifier les points qui posent réellement problème dans l’application de la
législation relative au crédit à la consommation en matière publicité pour la
vente de véhicules neufs.
La Febiac s’est
engagée à organiser de nouvelles sessions d’informations et journées d’études
en ce domaine à destination de l’ensemble de ses membres afin d’arriver à une
situation qui devrait nettement s’améliorer.
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