Monsieur le
Ministre,
Je vous avais
interrogé début de l’année 2015 suite à la réforme du mode de calcul des
cotisations sociales des indépendants, réforme initiée par votre prédécesseur,
Madame Laruelle, et entrée en vigueur depuis le 1er janvier.
Pour rappel, alors qu’auparavant les indépendants payaient leurs cotisations
sociales en fonction de leurs revenus d’il y a trois ans (système n sur n-3),
la réforme a instauré un mode de calcul où les cotisations sociales vont
correspondre au revenus de l’année même (système n sur n). J’avais évidemment
salué à l’époque cette réforme permettant à beaucoup d’indépendants de ne pas
se retrouver dans des situations surréalistes où ils ne peuvent plus payer ces
cotisations car leurs revenus ont changé.
Il restait
cependant une inconnue, c’était l’organisation de la transition entre l’ancien
et le nouveau système de calcul des cotisations sociales. A cet égard, vous
m’aviez expliqué cette transition en précisant que la loi prévoit des évaluations
continues et une évaluation plus complète avant la fin de cette année. C’est
justement pour cela que je reviens vers vous aujourd’hui en commission.
En effet, Monsieur
le Ministre,
§ Pouvez-vous me faire un bilan de cette transition entre ancien et nouveau
système de calcul des cotisations sociales?
§ Déplorez-vous des situations anormales ou pénalisantes par rapport à la
mise en place de cette réforme?
Réponse de Willy Borsus à la question
écrite n° 218 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. Comme vous l'indiquez, la transition de l'ancien
mode calcul des cotisations sociales vers le nouveau à partir du 1er janvier
2015 n'est pas un exercice facile. Elle a demandé d'une part la mise en oeuvre
de nouvelles procédures et l'adaptation des outils informatiques par
l'administration et par les caisses d'assurances sociales. C'est ce qui
explique la période de plus d'un an entre l'adoption de la loi fin 2013 et la
date d'entrée en vigueur effective. Cette transition nécessite d'autre part une
vigilance importante de tous les acteurs et de ma part, par rapport à tout
problème que le nouveau calcul poserait aux travailleurs indépendants. Cela
s'est concrétisé , depuis le début de cette année, par une série d'actions
d'évaluation et de monitoring. La loi du 22 novembre 2013 portant réforme du
calcul des cotisations sociales prévoit en son article 16 qu'une évaluation de
la réforme soit réalisée par le Comité général de gestion pour la sécurité
sociale des travailleurs indépendants, ce d'ici fin 2018 ("dans les quatre
ans après son entrée en vigueur"). Les travaux liés à cette évaluation
devraient débuter dans le courant 2017. Entre-temps, j'ai pris l'initiative de
réunir un "comité de monitoring de la réforme" rassemblant l'ensemble
des parties prenantes à la réforme : organisations représentatives des
indépendants, caisses d'assurances sociales, l'INASTI, la DG Indépendants ainsi
que les instituts des comptables et réviseurs d'entreprises. Ce comité est
présidé par mon cabinet. Ce Comité s'est réuni à 4 reprises ces 23 avril, 11
juin, 10 septembre et 16 novembre. Outre cela, l'application sur le terrain est
suivie de près dans le cadre d'un groupe de travail technique, composé des
caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, l'INASTI et la DG
Indépendants du SPF Sécurité sociale.
2. Les
premières évaluations opérées par le comité de monitoring sont positives :
quelques 30.000 indépendants ont déjà bénéficié des nouvelles possibilités
d'adaptation de leurs versements provisoires, et ce sans problèmes
administratifs et sans retard de traitement. En outre, le taux d'encaissement
et les montants de cotisations encaissées après neuf mois sont meilleurs en
2015 qu'en 2014. Cette situation devra être confirmée au regard des résultats
complets de l'année 2015. Ces chiffres seront disponibles vers le 20 janvier
2016. En termes de situations anormales ou pénalisantes, le comité n'en a pas
relevé mais a mis en évidence deux principales sources d'incompréhensions de la
part d'indépendants concernés. Tout d'abord, il s'agit de la problématique des
travailleurs indépendants dont les revenus en 2012, 2013 et/ou 2014 étaient
exceptionnellement bas. Suite à la réforme, ces années entrent encore en ligne
de compte pour le calcul des cotisations provisoires mais plus pour le calcul
des cotisations sociales définitives de 2015, 2016 et/ou 2017. Ces travailleurs
indépendants ont - dans certains cas de chute importante et temporaire de leurs
revenus - le droit de se dire lésés par la réforme étant donné que dans l'ancien
régime pour l'année 2015, 2016 et/ou 2017, ils pouvaient s'attendre à des
cotisations sociales basses. Afin de chercher une solution à cette
problématique, j'ai composé un groupe de travail technique au sein du Comité de
monitoring en vue de développer des dispositifs correctifs. Mon cabinet examine
actuellement la faisabilité administrative et budgétaire des dispositifs ainsi
que leur intérêt en termes de réel impact positif pour l'ensemble des
travailleurs indépendants impactés. Le deuxième point auquel je veux prêter
attention concerne l'application des règles en matière de réduction des
cotisations provisoires. La législation prévoit actuellement que, sur base
d'éléments objectifs, l'indépendant puisse obtenir une réduction de ses
paiements provisoires de cotisations sociales. Et la loi fixe une série de
seuils, planchers de revenus sous lesquels les revenus de l'indépendant doivent
être passés, et sur la base desquels la caisse d'assurances sociales calcule le
montant des cotisations provisoires réduites. Ce système par seuils présente
une certaine rigidité. Il pose aussi la question de la garantie d'un même
traitement des éléments objectifs sur l'ensemble du territoire au travers des
différentes caisses d'assurances sociales. Ces deux aspects, traitement
identique et assouplissement des seuils, feront en 2016 l'objet de
développements et d'analyses de la part du comité de monitoring. Globalement, à
ce stade, le comité de monitoring conclut que, malgré des niveaux records en
termes de demandes d'informations et d'explications et outre les réactions par
rapport aux deux problématiques développées ci-dessus, la situation est
actuellement entièrement maîtrisée.
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