Madame la Ministre,
Le 2 septembre
2014, le premier plan de délestage sortait. Depuis, il a fait couler beaucoup
d’encre. C’est la raison pour laquelle il a été revu et un nouveau plan,
nettement plus abouti, vient de sortir. Un des changements, c’est le passage de
6 à 8 tranches, principalement pour augmenter la capacité de délestage. De
plus, désormais une tournante a été mise en place. Concrètement, cela signifie
que les premiers délestés se trouvent dans la tranche 8 mais que, s’il fallait
délester une seconde fois, on passerait à la tranche 7, puis 6 etc jusqu’à la
2. La tranche 1, contrairement aux autres, ne servira apparemment pas en cas de
délestage prévisible dû à une pénurie. En effet, et c’est une nouveauté, elle
est réservée aux situations de délestage « automatique » en cas
d’incident soudain sur le réseau électrique.
La SNCB, elle, ne
sera pas épargnée en cas de délestage, contrairement aux hôpitaux et aux
aéroports. Effectivement, en cas de délestage, il a été convenu d’arrêter
préventivement le trafic ferroviaire dans tout le pays et durant toute la
journée. Mais une exception a été mise sur pied: en cas d’activation de la
tranche 8, un plan de circulation réduit sera d’application.
Autre nouveauté de
ce plan de délestage: la liste des clients prioritaires a été revue. C’est
ainsi que désormais les ports et les aéroports seront épargnés alors que ce
n’était pas certain lors du premier plan de délestage.
Madame la Ministre,
§ Pouvez-vous me confirmer ce système de tournante afin de ne pas léser à
chaque fois les mêmes personnes et, in fine, la tranche 8?
§ Pouvez-vous me confirmer que la tranche 1 ne sera pas délestée? Qui est
concerné par celle-ci?
§ En cas de délestage de la tranche 8, un plan de circulation réduit
sera d’application à la SNCB. Quid si, durant la journée, une autre tranche
doit être délestée? La circulation des trains s’arrêtera-t-elle d’un coup?
Si oui, qu’en sera-t-il d’un navetteur dans un train Mons-Liège bloqué à Namur?
§ Pouvez-vous me dire pourquoi la liste des clients prioritaires a été
revue? Sur base de quel(s) critère(s)?
Réponse de Marie-Christine
Marghem à la question écrite n° 161 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:
Questions 1 et 2
Dans le cadre de la
procédure en cas de pénurie d'électricité, un système de rotation est prévu
dans le cas d'une activation réelle/effective du plan de délestage, mais
également dans le cas d'un risque d'activation. Ce système prévoit que la
tranche 8 soit la première tranche à être délestée manuellement. La tranche 1
n’est à priori pas délestable dans ce système de rotation. Cette tranche est
destinée au délestage "automatique" dans le cas d'un effondrement de
fréquence (qui peut également se produire au cours d'une période de pénurie
d'électricité), conformément aux accords européens à cet égard.
En cas de risque de délestage Elia fait une proposition de tranche(s) et
de modalités de délestage (rotation, etc.) aux ministres de l’Energie et de
l’Economie avec la requête d’un mandat pour l’application de cette mesure de
délestage.
Cette proposition prend en compte les lignes directrices, qui sont le
résultat de consultations avec les membres du Groupe de travail «Révision du
plan de délestage » . Ces directives sont incluses dans la procédure
interne pour la mise en œuvre du plan de délestage. Il s’agit d’une procédure
interne que le gestionnaire du réseau de transmission soumet au ministre.
Ces lignes directrices comprennent notamment:
- Au cas où une tranche doit être délestée
pendant un ou plusieurs jours, on commence avec la tranche 8, suivie des
tranches suivantes (7, 6, 5, 4, 3 et 2).
- Au cas où plusieurs tranches doivent
être délestées pendant plusieurs jours, une combinaison est constituée
avec la tranche (les tranches) suivante(s).
- Au cas où plusieurs délestages doivent
être effectués au cours de la même journée, la même tranche est délestée à
chaque fois. Si ceci n’était pas le cas, il serait impossible pour les
autorités locales de garantir la santé publique et les services d’urgence
à la population.
Ces principes sont
des lignes directrices, mais ces dernières sont susceptibles d’être adaptées en
fonction du contexte. En définitif, ce sont les ministres de l'Énergie et de
l'Économie qui décident, en fonction des circonstances du moment, quand et dans
quelles conditions le délestage est effectué.
Afin d’effectuer une répartition équitable de
l’impact entre les 7 tranches, Elia tient un registre des tranches qui sont
activées manuellement dans la cadre de la procédure interne d’exécution du plan
de délestage. Une proposition d’activation tient compte de la dernière tranche
qui a été activée au cours de la période de crise de pénurie précédente. Par
exemple au cas où, au cours de la période précédente, la tranche 5 a été
arrêtée, l’ordre d’activité suivant est proposé : 4, 3, 2, 8, 7, 6, 5,…
Ce registre d’activation est gardé par Elia
et sur base de ce système de rotation, aucune tranche n’a donc une probabilité
plus élevée d’être délestée.
Question 3 :
Après une étude
approfondie et une analyse d’impact, Infrabel et la SNCB sont arrivés à la
conclusion qu’il n’était plus possible de garantir la sécurité du transport
ferroviaire en cas de délestage d’une autre tranche que la tranche 8.
Le plan de délestage prévoyant un délestage zonal (en dehors de la
tranche 8) n’est pas compatible avec l’organisation nationale de
l’infrastructure des chemins de fer et du trafic ferroviaire. Bon nombre de
lignes de train traversent l’ensemble du pays. De ce fait, un train pourrait
passer, au cours d’un trajet, par plusieurs zones où l’alimentation électrique
serait coupée et donc la signalisation à l’arrêt et les passages à niveau
fermés. De plus, la rotation des tranches de délestage nécessiterait qu’un
scénario différent pour chaque cas de figure soit prévu pour permettre aux
trains de circuler, ce qui est une tâche impossible dans la réalité.
Question 4 :
Une répartition totalement égale de l’impact du délestage aurait des
effets indésirables et ne remplirait pas l’objectif de limiter autant que
possible le dommage pour la société prise dans son ensemble.
C’est pourquoi la nouvelle base légale du
plan de délestage prévoit certaines catégories d’utilisateurs des réseaux de
transport et de distribution pour lesquelles l’application des mesures
d’interruption des connexions aux réseaux doit être raisonnablement limitée
(pour des raisons de sécurité dans des territoire à forte densité de
population, etc.).
Ces limitations visent :
-
les utilisateurs du réseau reliés directement au réseau de transport ou
aux réseaux avec une fonction de transport.
-
l’alimentation (i) du territoire
de la Région de Bruxelles-Capitale ; (ii) du centre-ville des chefs-lieux des
provinces ; et (iii) du centre-ville des communes avec une population d’au
moins 50.000 habitants.
De plus, étant donné que, certaines fonctions sont essentielles à
l’ordre social et à la préservation de la santé et de la dignité humaines, un
classement des connexions prioritaires a été dressé dans la base légale. Il
s’agit :
-
des systèmes techniques auxiliaires nécessaires au fonctionnement vital
des réseaux du gestionnaire du réseau de transport et des gestionnaires de
réseau de distribution ;
-
des hôpitaux visés à l’article 2
de la Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres institutions
de soins ;
-
les centrales de gestion des appels d'urgence (100, 101 et 112) sur la
base de l’article 2, 61°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications
électroniques
-
les centres de crise provinciaux visés par la circulaire ministérielle «
NPU-1 » du 26 octobre 2006 relative aux plans d’urgence et d’intervention.
Ce classement permet raisonnablement de
réalimenter certains utilisateurs du réseau de transport ou de distribution en
cas de délestage. En cas de délestage, le gestionnaire du réseau de transport
met tous les moyens en œuvre, en collaboration avec les autres gestionnaires de
réseau, pour réalimenter le plus rapidement possible les connexions
prioritaires aux réseaux.
En outre, la base légale prévoit que, sur
proposition de la cellule de gestion visée dans l’arrêté royal du 31 janvier
2003 portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de
crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national, les
ministres ayant l'économie et l'énergie dans leurs attributions peuvent, en
concertation avec le gestionnaire du réseau de transport et les gestionnaires
des réseaux de distribution concernés, déterminer des connexions additionnels
aux réseaux, qui doivent être réalimentées.
Cette limitation à l’application du
délestage pour certaines catégories de connexion et la
réalimentation de connexions prioritaires aux réseaux ne doit toutefois pas
empêcher le plan de délestage de rester efficace non seulement pour éviter un
black-out, mais aussi pour éviter de délester trop d’autres tranches
supplémentaires.
Marie Christine MARGHEM
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