Monsieur le
Ministre,
Dans
« L’Invité » du 30 novembre, émission dominicale présentée par Pascal
Vrebos, vous avez évoqué l’informatisation de la justice.
A l’heure actuelle,
le budget « papeterie » représente une part conséquente au sein de la
justice. Des papiers, des timbres, des enveloppes qui, bien souvent, reviennent
pour cause de fermeture de boite palais, par exemple. Dès lors, à l’heure des
nouvelles technologies et d’un effort budgétaires non négligeable,
l’informatisation de la justice est une excellente initiative et je vous
encourage dans cette voie là.
Cependant, l’informatique
a parfois ses limites et il n’est pas rare de lire dans la presse qu’un site
internet a fait l’objet de piratage ou, qu’il y a eu un bug conséquent. Il est
pourtant nécessaire d’assurer la sécurité nécessaire afin que les dossiers
puissent rester confidentiels et ne fassent donc pas l’objet de piratage ou de
bug.
De plus,
l’informatisation de la justice est un travail conséquent qui demande des
experts en la matière. Il faudra donc, je suppose, faire appel à une firme
spécialisée dans l’informatique afin qu’elle puisse au mieux, réaliser l’installation.
Il s’agit là d’un investissement important et il faut veiller à un retour
économique et une rentabilité la plus maximale possible.
Dès lors, Monsieur
le Ministre,
§ Pouvez-vous me communiquer le calendrier des différentes étapes pour la
réalisation de ce gros chantier ?
§ Pouvez-vous me dire ce que vous allez mettre en œuvre afin d’éviter des
bugs informatiques et d’éventuels piratages ou, du moins, que les répercussions
soient les plus faibles possibles ?
§ Pouvez-vous m’expliquer comment vous allez sélectionner l’entreprise
responsable de ce chantier ?
§ Pouvez-vous me confirmer que l’investissement conséquent aura un retour
positif sur l’économie ?
Réponse de Koen Geens à la question écrite
de Caroline Cassart-Mailleux:
L'informatisation
de la justice est un processus qui présente des difficultés depuis plusieurs
décennies déjà. Des projets concrets doivent être réalisés. Depuis le début de
la législature, la base légale a déjà été créée en ce qui concerne la procédure
de recouvrement des créances incontestées, la signature électronique des
fonctionnaires, la vidéoconférence pour les comparutions devant la chambre des
mises en accusation, la plate-forme électronique des significations, la
signification par voie électronique, la communication électronique entre les
acteurs de la justice, le dépôt électronique de conclusions par les avocats.
Les textes de loi instaurant la base légale de la procédure de règlement
collectif de dettes, des procédures de faillite, du casier judiciaire des personnes
morales, de la banque de données des détenus (la plate-forme SIDIS), de la
banque de données des dossiers pro déo, de la procédure électronique devant le
tribunal de commerce, etc. seront bientôt déposés au Parlement.
Bien entendu, il ne
suffit pas de créer dans chaque cas une base légale, même si celle-ci est
indispensable. Le service d'encadrement ICT et les gestionnaires désignés par
la loi travaillent actuellement à tous ces projets informatiques nécessaires.
Chaque fois qu'un projet aura été mené à bien, un arrêté royal sera pris et
mettra la loi en vigueur. Il sera ainsi possible de suivre ce qui est réalisé.
L'élimination des
bugs fait partie intégrante du processus de développement des logiciels et
incombe aux fournisseurs. Les groupes de test des utilisateurs et des
collaborateurs ICT assurent à cet égard une mission de contrôle critique. En ce
qui concerne la sécurisation contre des intrusions ou piratages éventuels, le
service d'encadrement ICT a jusqu'à présent réussi à gérer ce problème de façon
satisfaisante.
En ce qui concerne
les services informatiques, de nombreuses entreprises informatiques
interviennent en fonction de leurs compétences spécifiques. Ces contrats sont
attribués via les procédures d'adjudication publique habituelles.
En l'absence des
données de base nécessaire, il n'est pas possible de faire apparaître de façon
détaillée et chiffrée le rendement en termes d'économies de ces investissements
informatiques. Pour ceux qui ont une vue d'ensemble des projets concrets, elles
ne font toutefois aucun doute et devraient ressortir à terme des chiffres
budgétaires et comptables.
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