QE - De Block - Le suivi de l'instauration d'un statut social pour les médecins généralistes et spécialistes en formation
Publié le 01/01/1970 à 01:00
Madame la Ministre,
Il y a plusieurs mois, je vous avais déjà
interrogé concernant les stagiaires en médecine et l'instauration d'un statut
social adapté aux médecins généralistes et aux spécialistes en formation, comme
l'indique l'accord de gouvernement.
A cela, vous m'avez répondu que l'inquiétude
des médecins en formation en ce qui concerne leur statut sui generis qui ne
prévoit pas de constitution de pension ni d'aide pour les sans emploi est
compréhensible. De plus, les aspirations en la matière sont pertinentes,
notamment parce que les effets du statut sui generis et ses conséquences pour
les jeunes médecins concernés se sont renforcés au cours des dernières années,
étant donné que la durée des formations du troisième cycle de médecin
spécialisé n'a cessé de s'allonger, alors que les études de base de médecine
durent déjà six ans, encore sept ans pour certains.
Il est évident que la mise en oeuvre d'un
statut social complet de travailleur salarié pour ce groupe de jeunes hautement
qualifiés a d'importantes implications budgétaires (la problématique est la
même pour les médecins généralistes en formation) mais vous m'avez indiqué y
travailler. Je souhaite faire le point avec vous sur ce dossier.
Madame la Ministre,
§ Qu'en est-il de l'avancement de ce dossier?
§ Avez-vous rencontré le secteur? Si oui, qu'en ressort-il?
Réponse de Madame Maggie De Block à la
question écrite n° 10694 de Caroline Cassart-Mailleux:
Il est vrai que la
problématique du statut des médecins spécialistes en formation (MSF)
interpelle. Un des aspects qui frappe le plus, concerne le fait que les MSF
pendant leur période de stage (qui, dans la plupart des cas, prend quand même
quelques temps) n'accumulent pas de droits de pension dans le premier pilier.
D'autres éléments concernent le manque de protection du chômage, la distinction
insuffisante entre la qualité d'employeur et celle de maître de stage, la
charge de travail élevée, la méconnaissance de la législation relative à la
durée du travail, etc.
Mon attention porte premièrement
sur une adaptation éventuelle du statut social pour répondre à ces
préoccupations.
Dans ce cadre, j'ai demandé
au SPF Sécurité Sociale d'étudier les différentes pistes menant à un
élargissement du statut sui generis. Il est ressorti de cette étude que la
piste du maintien du statut sui generis avec un élargissement vers le régime de
pension de salariés était la meilleure option.
En ce moment, la Commission
paritaire nationale médecins-hôpitaux se penche sur cette piste afin de me
rendre un avis.
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