QE - Van Overtveldt - Le Service des créances alimentaires (SECAL)

Monsieur le Ministre,

Le SECAL a été créé pour apporter une solution à divers problèmes tels que la lutte contre la pauvreté (du fait du non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l'ex-partenaire) ou encore la non-exécution des décisions judiciaires et des actes notariés.

En effet, lorsque votre pension alimentaire n'est pas payée, vous pouvez, en tant que créancier d'aliments (c'est-à-dire celui à qui la pension alimentaire doit être payée) introduire une demande auprès du SECAL. Dans ce cas, le Service des créances alimentaires interviendra pour réclamer la pension alimentaire (et les arriérés) auprès du débiteur d'aliments (c'est-à-dire celui qui doit payer la pension alimentaire) ou pour verser des avances sur la pension alimentaire.

Monsieur le Ministre,

§  Existe-t-il un rapport concernant le fonctionnement et les services du SECAL? Si oui, pouvez-vous me le transmettre?

§  Pouvez-vous me dire combien de personnes introduisent une demande auprès du SECAL et combien en bénéficient réellement? Ce chiffre est-il constant pour les cinq dernières années? (2012, 2013, 2014, 2015, 2016)

§  Des plaintes ont-elles déjà été enregistrées? Si oui, de quel(s) type(s)?

§  Voyez-vous une différence de demande entre la Wallonie, la Flandre et Bruxelles? Existe-t-il des statistiques à ce sujet?

Réponse de Monsieur Johan Van Overtveldt à Madame Caroline Cassart-Mailleux:

1. La loi SECAL prévoit qu’un rapport d’évaluation soit élaboré annuellement et transmis au Ministre compétent pour les Finances et au Ministre compétent pour le Budget, avant d’être déposé aux chambres législatives. Le rapport d’évaluation est élaboré par la Commission d’évaluation du SECAL. Les arrêtés de nomination des membres ayant cessé d’être en vigueur en 2011, la Commission ne s’est plus réunie depuis.

Néanmoins, les arrêtés relatifs à la constitution de la nouvelle Commission d’évaluation du SECAL sont en cours de finalisation au sein de mon administration. Dès que ces arrêtés auront été signés et publiés au Moniteur belge, les dispositions seront prises afin de relancer au plus vite les travaux de la Commission, dont notamment l’élaboration du rapport précité.

2. et 4. Depuis la création du Service le 1^er juin 2004, 47.230 demandes d’intervention ont été introduites.

Le tableau ci-dessous présente, par région, le nombre de demandes d’intervention introduites pour chacune des cinq dernières années.

En moyenne, 2% des demandes d’intervention font l’objet d’une décision négative d’intervention. Il s’agit là de dossiers pour lesquels les conditions de fond et de forme ne sont pas remplies ou de dossiers pour lesquels le Service a reçu l’information selon laquelle les sommes réclamées ne sont pas dues car déjà payées ou basées sur un titre qui n’est plus actuel.

3. Un système de gestion des plaintes est organisé au sein du SPF Finances depuis 2013. En ce qui concerne le SECAL, 25 plaintes ont été enregistrées pour les années 2014 à 2016.

Ces plaintes, introduites tant par les créanciers que par les débiteurs d’aliments, portent le plus souvent sur le traitement du dossier lui-même, à savoir, par exemples, le temps pris pour traiter le dossier ou la manière dont il est traité, le recouvrement à charge du débiteur, le paiement des avances ou encore la manière dont sont déterminés les arriérés dus.