Monsieur le Ministre,
Lorsque quelqu’un passe son
permis de conduire théorique et le réussit, il reçoit une attestation, qu’il
doit présenter à l’administration communale pour obtenir un permis provisoire.
Celui-ci lui permet de conduire, accompagné, de manière à apprendre les bonnes
techniques de conduite avant de passer un examen pratique visant à obtenir un
permis définitif. Ce permis provisoire a une validité de 3 ans, après quoi la
personne doit alors repasser le permis théorique.
Dans les administrations
communales, les employés remplissent les formulaires à l’attention du SPF
Mobilité afin de générer ces permis provisoires. Il s’est avéré, selon mes
informations, que la date de validité du permis correspond à la date de demande
de ce permis provisoire, majoré de 3 ans, et non à la date de réussite de
l’examen théorique, majoré de 3 ans.
Monsieur le Ministre,
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Confirmez-vous mes informations ?
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Pourquoi la date de validité est-elle générée en
fonction de la demande du permis et non en fonction de la réussite de
l’examen ?
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Les personnes ont-elles un laps de temps limité
après la réussite de l’examen théorique pour se présenter à l’administration
communale afin de demander un permis provisoire ?
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Avez-vous eu connaissances de cas où une
personne se serait fait refuser le passage du permis pratique car 3 ans se sont
écoulés depuis la réussite du théorique, mais pas depuis la demande du permis
provisoire ?
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Quelles sont les solutions possibles ?
Je vous remercie.
Réponse de François Bellot à la
question n° 13594 de Caroline Cassart-Mailleux:
Pour répondre à votre question, il
faut faire une distinction entre les règles qui étaient d'applications avant et
après le 3 février 2014, date d'entrée en vigueur d'une nouvelle règlementation
concernant le permis provisoire.
Un candidat qui réussit l'examen
théorique pour la catégorie B reçoit une demande de permis de conduire
provisoire valable pour la conduire des véhicules de catégorie B.
Avant 2014, ce candidat avait un délai de 3 ans à compter de
l'examen théorique pour demander un permis provisoire. S'il dépassait ce délai,
il suffisait au candidat de refaire un examen théorique pour obtenir une
nouvelle demande d'un permis de conduire provisoire et donc un nouveau délai de
3 ans pour demander un permis de conduire provisoire.
Le permis provisoire ayant une
période de validité de soit 18 mois (dans le cas où le candidat cirucule seul
ayant suivi préalablement 20 heures d'auto-école), soit 36 mois (dans le cas où
le candidat apprend à conduire en compagnie d'un guide).
Il pouvait donc arriver dans le cas
d'un permis valable 36 mois qu'il y ait jusqu'à 6 ans entre l'examen théorique
et l'examen pratique, d'où la nouvelle législation.
Depuis 2014, un candidat qui réussit l'examen théorique pour la
catégorie B a 3 ans pour passer son examen pratique. Il doit donc demander son
permis provisoire dans cet intervalle.
La règlementation actuelle ne
permet pas de se présenter à l'examen pratique si l'examen théorique n'est plus
valide. Si le candidat rencontre cette situation, il lui appartient de refaire
un examen théorique avant de se présenter à l'examen pratique.
Pour rappel, si le candidat n'a pas
passé son examen pratique avant l'expiration de son permis de conduire
provisoire, cela entraine une série de conséquences sur les possibilités d'obtenir
à nouveau un permis de conduire provisoire: cela n'est pas possible durant un
délai de 3 ans à compter de l'expiration.
Quant aux titulaires d'un permis de
conduire provisoire délivré avant le 3 février 2014, ils restent soumis aux
règles antérieures, qui ne permettaient pas de refuser le passage à l'examen
pratique d'un candidat dont l'examen théorique était "expiré". Les
anciens permis de conduire provisoire ne seront plus en circulation à compter
du 3 février 2017.
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