Monsieur le
Ministre,
Je me permets de
revenir vers vous concernant les critères d'évaluation uniformes des
commissions de nomination des huissiers de justice. En effet, lors d'une de mes
questions précédentes, vous avez affirmé que des places vacantes d'huissier de
justice étaient parues au Moniteur Belge.
Les commissions de
nomination devront donc se pencher prochainement sur les différents dossiers
rentrés.
Cependant, "quant aux critères d'évaluation uniformes, une liste sera prochainement
fixée par arrêté royal (art. 512, § 7, C. Jud) avant d'être publiée au Moniteur
Belge. Cette liste sera donc rendue publique."
Je pense néanmoins savoir
qu'il faut avoir 25 ans et 5 ans en qualité de candidat huissier de justice, mais
pour le reste, c'est le flou. Il me semble important d'intégrer dans les
critères d'évaluation uniformes notamment l'ancienneté (date de validation du
stage), les années d'expérience ainsi que l'inexistence de condamnation(s) et
de sanction(s) quelle qu'elle soit.
Monsieur le
Ministre,
§ Pouvez-vous m'éclairer sur
les critères d'évaluation uniformes? Quels seront-ils?
§ Pensez-vous intégrer
d'autres données telles que l'ancienneté et l'expérience?
Réponse de Koen Geens à la question n°
13413 de Caroline Cassart-Mailleux:
Monsieur le
président, chère collègue, la liste des critères d'évaluation uniformes, telle
qu'établie par les commissions de nomination des huissiers de justice, a été
approuvée par l'arrêté royal du 30 août dernier et publiée au Moniteur belge du
8 septembre. L'ancienneté et l'expérience professionnelle à la fonction y
figurent, mais également les aptitudes sociales, la capacité organisationnelle,
la connaissance et la vision sur la profession.
L'existence ou non
de condamnations ou sanctions dans le chef du candidat est couverte par les
demandes d'avis adressées en application de l'article 515, § 2 du Code
judiciaire au procureur du Roi et à la chambre d'arrondissement. Voilà ma
réponse. J'ai ici un exemplaire de l'arrêté royal et puis vous le remettre si
vous le souhaitez.
Caroline
Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous
remercie pour votre réponse. Je souhaite bien entendu disposer de la copie de
l'arrêté royal. Je n'ai pas d'autre commentaire à faire, monsieur le président.
Caroline-Cassart.be @ Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite | Propulsé par PSI-WEB