Monsieur le Ministre,

Je me permets de revenir vers vous concernant les critères d'évaluation uniformes des commissions de nomination des huissiers de justice. En effet, lors d'une de mes questions précédentes, vous avez affirmé que des places vacantes d'huissier de justice étaient parues au Moniteur Belge.

Les commissions de nomination devront donc se pencher prochainement sur les différents dossiers rentrés.

Cependant, "quant aux critères d'évaluation uniformes, une liste sera prochainement fixée par arrêté royal (art. 512, § 7, C. Jud) avant d'être publiée au Moniteur Belge. Cette liste sera donc rendue publique."

Je pense néanmoins savoir qu'il faut avoir 25 ans et 5 ans en qualité de candidat huissier de justice, mais pour le reste, c'est le flou. Il me semble important d'intégrer dans les critères d'évaluation uniformes notamment l'ancienneté (date de validation du stage), les années d'expérience ainsi que l'inexistence de condamnation(s) et de sanction(s) quelle qu'elle soit.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous m'éclairer sur les critères d'évaluation uniformes? Quels seront-ils?

 

§  Pensez-vous intégrer d'autres données telles que l'ancienneté et l'expérience?

 

 

 

Réponse de Koen Geens à la question n° 13413 de Caroline Cassart-Mailleux:

Monsieur le président, chère collègue, la liste des critères d'évaluation uniformes, telle qu'établie par les commissions de nomination des huissiers de justice, a été approuvée par l'arrêté royal du 30 août dernier et publiée au Moniteur belge du 8 septembre. L'ancienneté et l'expérience professionnelle à la fonction y figurent, mais également les aptitudes sociales, la capacité organisationnelle, la connaissance et la vision sur la profession.

L'existence ou non de condamnations ou sanctions dans le chef du candidat est couverte par les demandes d'avis adressées en application de l'article 515, § 2 du Code judiciaire au procureur du Roi et à la chambre d'arrondissement. Voilà ma réponse. J'ai ici un exemplaire de l'arrêté royal et puis vous le remettre si vous le souhaitez.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je souhaite bien entendu disposer de la copie de l'arrêté royal. Je n'ai pas d'autre commentaire à faire, monsieur le président.