Monsieur le
Ministre,
Un projet pilote "lettre de voiture
électronique" d'une durée de trois ans et débutant début 2016 doit
normalement voir le jour, si on se tient à la note de politique générale de
votre prédécesseur. Ce projet pilote a pour objectif de réduire les charges
administratives pour les entreprises dans le secteur du transport routier.
Monsieur le Ministre,
§ Pouvez-vous me confirmer la mise en place de ce projet pilote? Quand
débutera-t-il?
§ Combien d'entreprises participent à ce projet? Sur base de quoi
ont-elles été choisies?
§ Pouvez-vous me dire si les entreprises ont accueilli favorablement ce
projet sachant que le secteur du transport routier est déjà en difficulté?
Réponse
de François Bellot à la question n° 1527 de Caroline Cassart-Mailleux:
En réponse à la
question posée, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit:
1. L’arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à la
lettre de voiture électronique est entré en vigueur le 1er mai 2016.
Du 1er mai 2016 au 31 janvier 2017, les fournisseurs de technologie eCMR
peuvent se porter candidats pour le projet pilote.
Dès qu’ils auront été admis, les fournisseurs pourront mettre leur
technologie à disposition des chargeurs et entreprises de transport pour
produire la lettre de voiture électronique. Ces lettres de voiture
électroniques pourront être utilisées en transport national, comme alternative
aux lettres de voiture papier.
Le projet pilote durera jusqu’au 30 avril 2019.
2. Chaque fournisseur de technologie eCMR peut
se porter candidat. Le nombre de chargeurs et d’entreprises de transport
participants n’est pas limité.
Le SPF Mobilité et Transports vérifiera si chaque candidat satisfait aux
conditions énumérées dans l’arrêté royal susmentionné et dans le protocole eCMR
(Protocole additionnel du 20 février 2008
à la Convention relative au contrat de transport international de
marchandises par route (CMR) en matière de lettre de voiture électronique).
Dans un délai de trois mois suivant la demande, le SPF Mobilité et
Transports décidera si un fournisseur de technologie eCMR est admis ou pas au
projet pilote.
Jusqu’à présent, quatre fournisseurs se sont portés candidats. L’analyse
des premières demandes d’agrément est en phase finale.
3. Le projet pilote est accueilli avec
enthousiasme par les associations professionnelles de chargeurs et de
transporteurs routiers. Ainsi, le secteur des chargeurs demande déjà depuis
longtemps, l’implémentation de la lettre de voiture électronique.
L’intérêt des fédérations de transporteurs ressort de leurs efforts de
coopération avec les candidats fournisseurs. Actuellement, il n’est cependant
pas possible d’estimer le nombre d’entreprises qui désireront adhérer au projet
pilote.
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