Question Orale au Ministre de la Justice, Koen Geens - Les allocations des détenus.

 Monsieur le Ministre,

Un article de presse datant du 21 novembre 2014 fait état d’une discussion imminente au sein du gouvernement à propos des allocations versées aux détenus. En effet, un certain nombre d’entre eux bénéficient d’allocations de plusieurs sortes et ce, pour un montant estimé à près de 4 millions d’euros pour l’année 2013. Le plus souvent, il s’agit d’indemnités d’invalidité suite à un accident du travail.      

Qu’une personne touche une allocation quelconque est une chose sur laquelle je ne reviens pas. Par contre, que ces allocations continuent d’être versées une fois que les personnes ont été condamnées et privées de liberté m’interpelle. En effet, pour être privé de liberté, il faut enfreindre la loi et commettre un acte « grave ». De plus, certains détenus bénéficiant de ces allocations ne versent même pas d’argent à leur(s) victime(s).

Dès lors, Monsieur le Ministre, je m’interroge :

§  Pouvez-vous me dire pourquoi l’emprisonnement d’une personne ne rime pas avec l’arrêt du payement des allocations, s’il y a des cas où la suppression des allocations est possible ?

§  Pouvez-vous me dire pourquoi les détenus concernés ne versent pas une quote-part (ne fut-ce qu’une petite) à leur(s) victime(s).

§  Pouvez-vous me dire comment si, en concertation avec votre collègue des affaires sociales, une réflexion est déjà entamée sur une réforme en la matière et de manière plus générale quelles seraient les grandes lignes d’une éventuelle réforme ?  

Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Cassart, la détention du titulaire d'une indemnité à la suite d'un accident du travail n'a pas d'effet sur le droit de l'intéressé à cette indemnité ou son paiement. Les indemnités à la suite d'un accident du travail continuent donc à être payées à son ayant droit pendant sa détention. La loi sur les accidents du travail relève de la compétence d'un autre département que celui de la Justice. La Justice applique les réglementations existantes. Dans le cadre de la justice réparatrice, l'administration pénitentiaire encourage les condamnés détenus à indemniser les victimes, ne fût-ce que par des versements symboliques. De même, on trouvera souvent, parmi les conditions d'une libération anticipée, une obligation d'indemniser les victimes. Il s'agit de démarches volontaires et individuelles. Il n'existe en effet aucune base légale permettant d'obliger un détenu à indemniser une victime, en dehors évidemment de l'application des dispositions du Code civil en matière d'exécution forcée des obligations. Cela ne vaut pas que pour les indemnités et allocations que perçoit un détenu mais pour l'ensemble de ses revenus. En ce qui concerne votre dernière question, je me réfère à l'accord de gouvernement qui stipule que le gouvernement va examiner et adapter la cohérence du régime de paiement des prestations sociales aux prisonniers pendant la période de leur incarcération. Je vais procéder à cet examen avec ma collègue des Affaires sociales.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Pour ce qui a trait à la loi du travail, l'objectif n'est évidemment pas de retirer toute indemnité à la personne mais bien de pouvoir contribuer à l'indemnisation des victimes lorsque l'on est en prison. Je me réjouis que vous preniez contact avec votre collègue, la ministre des Affaires sociales, et que le dossier évolue. Je reviendrai sur le sujet après vous avoir laissé le temps de travailler sur ce dossier.