QO - Borsus - Les PME belges non-exportatrices

Monsieur le Ministre,

Selon une étude de la société de consultance PwC, 73% des TPE et des PME non-exportatrices envisageraient de se lancer dans l’exportation à moyen terme. Toutefois, ce pas est difficile à franchir, notamment parce que ces entreprises n’ont pas les moyens suffisants pour engager un expert à l’exportation. Or, le rôle de cet expert est primordial lorsqu’une petite ou moyenne entreprise décide d’exporter : il s’agit d’aider et d’accompagner l’entreprise dans sa démarche.

Vous avez annoncé vouloir encourager les exportations via un incitant fiscal. Celui-ci consisterait en une dispense de versement du précompte professionnelle pour une période de 3 à 18 mois. Je salue votre proposition, qui, selon moi, devrait aider de nombreuses TPE et PME à sauter le pas et à faire connaître leur entreprise et leur pays à l’étranger. Nous avons de nombreux talents, et je pense qu’il est nécessaire de le rappeler sur la scène internationale.

Monsieur le Ministre,

-          Cette proposition fait-elle partie d’un plan global discuté avec les Régions, et principalement, leurs agences à l’exportation ? Dans l’affirmative, que contient ce plan ? Comment a-t-il été discuté avec les Régions ?

-          Quels seraient les critères à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal ?

Je vous remercie.

Réponse de Willy Borsus à la question n° 12719 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:

Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie sincèrement pour vos réactions et vos questions, ainsi que pour leur tonalité globalement positive, tant du côté de la majorité que de l'opposition. Je salue aussi votre volonté de nous voir poursuivre notre travail.

M. Janssen a dû nous quitter, mais je transmettrai tous les documents chiffrés pour que chacun puisse en disposer. Si vous avez des questions après les avoir lus, n'hésitez pas à me les poser.

Monsieur le président, moi qui prends toujours mes collègues comme modèle, je pourrai, la prochaine fois, me doter d'un powerpoint.. Je vais essayer de répondre aux questions.

En ce qui concerne les premiers engagements, les chiffres dont je dispose actuellement se basent sur une projection de l'Union des secrétariats sociaux. Cette projection consacre, pour le premier semestre 2016, comparé au premier semestre 2015, une augmentation d'un peu plus de 24 % du nombre de primo-employeurs. Un primo-employeur est quelqu'un qui, pour la première fois, engage un travailleur.

Cela veut donc dire qu'il y avait, en ce qui concerne le premier semestre 2015, 7 893 primoemployeurs et qu'il y en avait, pour le même semestre de 2016, 9 805, soit 1 912 primoemployeurs en plus. Ces chiffres se basent sur une projection des secrétariats sociaux. On m'annonce incessamment une confirmation de ces chiffres par l'ONSS; je pourrai alors disposer de chiffres complètement validés par l'ONSS. Il y a – et c'est légitime – un léger décalage dans le temps. L'ONSS, suivant les informations que j'ai, va tendanciellement confirmer ces chiffres, qui devraient même être encore un peu plus positifs. Je disposerai alors des chiffres par Région, par province. Je vous les communiquerai évidemment dès qu'ils seront disponibles et exploitables.

Ensuite, vous avez raison en ce sens que l'on peut considérer qu'une forme de concurrence pourrait s'exercer par rapport aux personnes qui ont engagé, avant ces mesures, un premier travailleur, un deuxième ou un troisième travailleur.

Il faut savoir que des réductions étaient déjà prévues sur un total de treize trimestres précédemment (cinq trimestres, puis deux fois quatre): 1 550 euros de réduction par trimestre pour les cinq premiers trimestres, 1 050 pour les quatre suivants et 450 pour les quatre derniers. On ne part donc pas d'une situation dans laquelle il n'y avait rien avant et où maintenant il y a tout. L'évolution tient compte du fait qu'il y avait déjà quelque chose.

Pour 2015, une mesure transitoire prévoit qu'il n'y a pas de cotisation patronale principale pour les trimestres qui restent à courir jusqu'à un maximum de treize trimestres calculé suivant l'ancien régime. Supposons que M. Vanden Burre ait engagé quelqu'un au dernier trimestre de 2015. Il avait donc droit, pour son premier travailleur engagé sous l'ancien régime, à treize trimestres de réduction. La mesure transitoire prévoit qu'on calcule les trimestres qu'il reste à partir de début 2016. Un trimestre s'est écoulé en 2015 puisque l'engagement a été fait au cours du dernier trimestre de cette année-là; il reste donc douze trimestres. Pendant ces douze trimestres, c'est-à- dire pendant trois ans, il va pouvoir bénéficier de la mesure zéro cotisation. Elle n'est donc pas à durée indéterminée mais elle dure quand même trois ans.

Il existe donc une mesure transitoire pour les premiers engagements en 2015. On ne pouvait pas revenir plus loin en arrière parce que notre but est d'essayer d'influencer le présent et l'avenir, pas de réécrire le passé. On souhaitait plutôt consacrer le budget au soutien à l'engagement, aux diminutions de cotisations sociales, pour le futur et pas pour le passé. Je comprends partiellement cette remarque. Mais dans les faits, je n'observe pas de basculement d'activités économiques tel que certains en ont exprimé la crainte.

Dans quelque temps, je demanderai au SPF Économie d'en faire une analyse très approfondie.

Je voudrais maintenant m'adresser à M. Werner Janssen. Monsieur, j'estime que votre remarque est exacte. La mesure n'est pas encore assez connue, même si les médias en ont parlé, même si vous m'avez interpellé au parlement, même si les chiffres ont été diffusés. La mesure doit donc encore faire l'objet d'efforts en termes de communication, d'explications.

De surcroît, j'ai également entendu beaucoup de choses. Selon certains, elle porterait sur cinq ans. Mais cela n'est pas exact puisque cette mesure portera sur une durée indéterminée. Toutefois, elle concerne le premier engagement jusqu'au 31 décembre 2020. En effet, il a été décidé qu'elle ne serait pas en vigueur pour l'éternité car il faut évaluer son impact budgétaire. Il est donc question de tous les premiers engagements depuis le mois de janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2020.

Pour ce qui me concerne, je ne prends pas d'engagement – qui serais-je, d'ailleurs, pour ce faire? – quant à ce qui sera proposé aux nouveaux engagés à partir de 2021.

En résumé, cette mesure ne sera pas d'application durant cinq ans, mais durant une durée indéterminée pour les premiers emplois durant cinq ans. Je vous transmettrai les chiffres de l'ONSS dans les prochains jours.

Nous allons donc mobiliser les secrétariats sociaux, les médias spécialisés, les experts comptables, les fiscalistes qui ont aussi des publications spécialisées, etc. Nous allons revenir à l'offensive de manière à ce que la mesure soit plus largement connue.

Nous allons également voir ce que deviennent les primo-employeurs. Je suis convaincu, pour ma part, qu'un certain nombre d'entre eux procèderont à un deuxième, un troisième, voire un quatrième engagement.

Avec le Bureau du Plan, nous veillerons à bien isoler la mesure. Je ne prétends pas que c'est cette mesure zéro cotisation qui justifie tout. Mais nous disposons de chiffres depuis quatre ans. Nous avons pu constater que le nombre de primoemployeurs variait très peu. Il est question d'une variation de moins de mille d'une année à l'autre depuis cinq ans.

Subitement, ils ont augmenté de 24 %. Selon les chiffres de l'ONSS, ce serait encore un peu plus. Un effet déclencheur s'est donc produit. Nous souhaitons des engagements supplémentaires. J'y insiste: les réductions de cotisations sociales ont glissé du deuxième au sixième travailleur. En clair, ce qui était d'application du premier au cinquième jusqu'à la fin 2015 a glissé simplement du deuxième au sixième travailleur de manière à approfondir les réductions de cotisations et à inclure ce dernier. Dans la majorité des cas, ces dispositions s'ajoutent aux mesures régionales. Disons-le ensemble aux PME et aux indépendants: il n'y a jamais eu autant de mesures aussi favorables à l'engagement. Je parle du cumul des dispositions. Je suis ouvert et tiens compte des initiatives prises par mes homologues. Si on n'engage pas maintenant, je ne vois pas quand on le fera si on est un indépendant ou un patron de PME et qu'on se trouve dans une situation économique qui le permette.

Ensuite, j'en viens à la disposition relative à la loi sur le financement et à son évaluation. À ce propos, je voudrais tout d'abord indiquer que les interprétations de la loi varient. En ce qui concerne notamment la compréhension de ces six mois d'indemnité de réemploi et le million d'euros que vous avez évoqué, il est prévu que la loi comporte des règles relatives aux modalités de fixation de la prime de réemploi que le prêteur est en droit d'exiger de l'emprunteur lorsque ce dernier décide de rembourser anticipativement le crédit.

Voici donc ce qui s'applique: pour les crédits dont le montant initial ne dépasse pas 1 million d'euros, l'indemnité de réemploi ne peut excéder six mois d'intérêts. C'est donc le montant initial qui est concerné. Si on modifie ensuite le crédit, c'est toujours le montant initial qui est concerné. L'indemnité de six mois se calcule suivant le montant d'intérêts qui était prévu dans les dispositions contractuelles.

La loi prévoit, dans son article 16, toute une série de clauses abusives qui sont considérées comme nulles si elles se trouvaient dans le contrat. Je ne vais pas vous les lire toutes mais ces clauses sont, par définition, considérées comme inapplicables. En ce qui concerne cette disposition, quelle est mon approche? Mon approche est de dire qu'on va évaluer complètement. On prend tous les avis concernés, notamment compte tenu de votre expérience. S'il y a d'autres parlementaires qui ont un avis sur la loi de 2013, qu'ils m'envoient leur analyse, leur avis. Si tel cercle de réflexion est en train de mener ou a mené à une réflexion, n'hésitez pas à nous alimenter. On a rencontré Febelfin sur le sujet. Effectivement, une vaste étude a été menée à laquelle ont participé 10 000 PME. Sur cette base, nous viendrons avec une proposition pour avancer dans le sens de la protection des entreprises mais – je ne suis pas naïf, je vois bien comment on peut évoluer dans le cadre de certaines règles – en évitant de faire des pas trop loin, me semble-t-il.

Toute l'évaluation de la loi a fait l'objet d'un arrêté publié au Moniteur. Une procédure légale très claire a été fixée.

Le deuxième volet concerne le tax shelter. Le but est aussi que les entreprises aient des alternatives. Werner, vous avez raison. Je ne vais évidemment pas citer tous mes collègues mais nous travaillons sur ce dossier avec le pilotage de mon collègue et ami, le ministre des Finances.

Le but, c'est aussi d'avoir une alternative, une autre possibilité. Si on est insatisfait de ce que les organismes bancaires classiques, les organismes parapublics et autres offrent, je peux aussi me tourner vers des financements alternatifs.

Je rappelle que ne sont d'application aujourd'hui que la participation directe dans le capital d'une entreprise. Suivant les déclarations 2016 et les codes du ministère des Finances, il y a au total 851 déclarations ayant repris des montants pour bénéficier de la déduction fiscale pour participation au capital. Celle-ci est de 45 % à l'impôt si l'on prend une participation dans le capital d'une très petite entreprise; 30 % si c'est déjà une petite entreprise au sens de l'article 15 du Code des sociétés.

Je trouve normal qu'il y en ait 851. Le dispositif plein sera là - la loi est partie, je l'ai signée avec Johan Van Overtveldt – quand tous les véhicules, plates-formes de Crowdfunding, fonds starters, etc. auront leurs statuts agréés par la FSMA. Je pense qu'avec M. Van Overtveldt et d'autres collègues, nous ferons vraiment une campagne de promotion de l'outil, nous pourrons dire qu'une mobilisation du capital privé est possible vers les projets d'investissements privés, vers les indépendants qui se constituent un capital.

Je voudrais aussi signaler qu'il est possible de faire un prêt pour les indépendants à travers la disposition qui permet de prêter jusqu'à 15 000 euros avec une neutralisation du revenu des intérêts pour le prêteur.

Dès que la loi est en ordre, il faut encore que les statuts des plates-formes de financement et des fonds starters soient agréés par la FSMA.

La FSMA dispose de six semaines pour valider des dossiers introduits par les plates-formes. Je m'attends à ce que les plates-formes soient opérationnelles tout début 2017. La participation directe est opérationnelle.

Il n'est pas possible d'investir dans le capital d'un indépendant car son capital n'existe pas. Donc il faut qu'une société existe, qu'elle soit dotée d'une personnalité juridique, pour pouvoir prendre des actions ou des parts dans le capital et bénéficier de cette mesure. Nous avons pris d'autres mesures concernant les indépendants.

Nous avons un chantier important concernant la réforme de l'impôt des sociétés. Nous n'allons pas en parler maintenant car il nous faudrait une nouvelle commission avec des slides. Mais dans la proposition de Johan, que je soutiens fortement, et dans la délibération du gouvernement, il y avait singulièrement les éléments de soutien et d'avantages complémentaires pour les PME.

Dans les discussions, est aussi introduite une dimension emploi, qui me paraît extrêmement importante, que je soutiens fortement, comme la dimension PME.

Je serais d'un manque de courtoisie total si je venais maintenant mettre, sur la table de notre commission, l'état des lieux de ce matin de la discussion sur l'impôt des sociétés. L'impôt des sociétés, c'est 14 milliards de recettes, je le rappelle. C'est un basculement, c'est une réforme très importante. C'est un des rendez-vous très importants en ce qui concerne le soutien de l'activité économique et le basculement d'une politique de niche, qui était pour l'essentiel actuellement notre politique, vers un basculement de diminution de taux nominal mais avec un certain nombre de leviers, emplois, starters, petites entreprises et aussi le maintien de certaines déductions pour investissements. C'est un dossier très important, et complexe évidemment, dossier majeur de la législature dont je soutiens la réalisation.

On m'a posé la question du plan Juncker. Je vous avoue que ce n'est pas moi qui pilote ce dossier, mais je dispose ici de certains chiffres. Je crois que c'est Mme Winckel qui m'avait posé des questions. Je ne sais pas si elle est toujours ici, mais je propose que ces chiffres lui soient transmis.

Le président: Mme Winckel est partie poser ses questions en commission de la Santé publique.

Willy Borsus, ministre: Plusieurs membres m'ont informé du fait qu'ils devaient nous quitter. Je n'ai pas de problème avec cela. Les chiffres liés au plan Juncker lui seront transmis.

En ce qui concerne l'internationalisation des PME, il est clair que les exportations sont une compétence régionale. Je ne vais évidemment pas aller me mêler d'une compétence qui n'est pas la mienne. Nous avons du travail à faire notamment pour les jeunes entreprises et les plus petites entreprises. J'ai notamment proposé la mise en œuvre d'une action de promotion importante du Ducroire. Nous préparons une tournée à travers tout le pays pour faire connaître le Ducroire aux PME, pour mobiliser des petites entreprises qui viendront expliquer leur travail à l'international, ce que cela leur a apporté.

J'ai aussi mis sur la table la possibilité de modifier les dispositions aujourd'hui en vigueur, notamment concernant les travailleurs dédiés à l'international; ou même l'instauration d'une déduction fiscale pour l'engagement d'un travailleur lié à l'international. Nous verrons tout cela dans le cadre de l'ISOC. Je pense qu'il y a vraiment là un gros travail de mobilisation, que bien sûr nous devons faire en concertation avec certains collègues.

En ce qui concerne les délais de paiement, notons qu'il y a eu un gros effort à la Justice pour résorber les arriérés de paiement. Il y en avait pour un peu plus de 100 millions d'euros, dont une bonne partie était antérieure au début de cette législature. Nous devons hélas constater que nous continuons à ne pas faire partie des meilleurs élèves de la classe européenne. Une réforme de la loi de 2002 concernant le retard de paiement des transactions commerciales est nécessaire. Elle doit surtout apporter une solution par rapport au délai réglementaire actuel, de manière à ce qu'il soit concrètement respecté.

Cette matière est de la compétence de pas moins de six ministres! Ici aussi, une concertation s'impose!

Monsieur de Lamotte, nous avons fait un gros travail sur les groupements d'entreprises avec Kris Peeters. Notre proposition est que le groupement d'employeurs puisse aussi bénéficier aux entreprises qui ressortissent plus du secteur économique au sens strict mais aussi de l'économie sociale. Nous avons une vision large de la définition de l'économie pour pouvoir y appliquer les groupements d'employeurs. Notre objectif est de faire sauter la limite de dix travailleurs. La limite de durée d'autorisation est actuellement limitée à douze mois et nous souhaitons qu'elle ne soit plus retenue. Le renouvellement ou l'agrément d'un groupement d'employeurs ne devra plus être préalable et il sera contrôlé a posteriori par les services du ministère. Nous travaillons sur ce dossier avec Kris Peeters.

La réforme des cotisations est un dossier que nous manions avec beaucoup de prudence car nous parlons de montants financiers importants, environ 4 milliards. Je ne voudrais pas revenir devant vous en disant qu'on a été imprudent dans la gestion de ces volets financiers. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Comité de monitoring. Il y a deux choses que je veux absolument régler. Une partie des indépendants sont victimes du passage d'une réforme à l'autre puisqu'ils n'ont pas pu voir leurs cotisations adaptées à la chute de leurs revenus.

Je proposerai d'ici quelques jours au gouvernement une mesure transitoire permettant aux personnes concernées de bénéficier d'une réduction de leurs cotisations sociales.

La BC a été consultée à ce sujet. J'ai, en outre, consulté de nombreuses fois l'UNIZO, l'UCM et les structures représentatives. Je propose d'ajouter quatre seuils dans le but d'adapter au mieux ses cotisations sociales au montant présumé de ses revenus. Aujourd'hui, nous ne proposons que deux seuils et l'on peut être encore assez loin du dispositif. Nous recevrons d'ici peu des indications sur les régularisations suite à la réforme. Nous aurons des chiffres robustes sur lesquels nous baser. Nous avons une proposition de régime transitoire et nous proposons d'ajouter quatre seuils afin que les indépendants soient parfaitement satisfaits.

L'ondersteuner, l'entrepreneur de soutien, est un point repris dans l'entreprenariat féminin. Je rappelle que dans l'enquête réalisée au sujet de l'entreprenariat féminin, la première des revendications est de pouvoir mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Pour ce faire, les mesures en matière de congé de maternité entrent en vigueur à la fin de cette année. L'autre élément, c'est ce régime d'aidant, mon objectif est de créer un statut spécifique d'entrepreneur de soutien, un tout nouveau statut, comme celui de l'étudiant-entrepreneur, si je puis dire. Cette personne pourrait intervenir aux côtés de l'indépendante concernée soit pour des tâches professionnelles soit pour des tâches domestiques pour que l'indépendant parvienne à concilier les deux.

C'est une très belle réforme. Je sais que plusieurs organisations et familles politiques y sont attachées. Nous allons donc avancer dans notre réflexion à cet égard. Autorisez-moi à ne pas trop me dévoiler à ce stade, parce que je sais que c'est un peu délicat.

En tout cas, le statut de l'étudiant-entrepreneur et celui de l'ondersteuner, ainsi que la réflexion concernant l'entrepreneuriat de la diversité font partie de nos priorités suivantes. Nous voulons tout d'abord faire entrer en vigueur tout ce qui est actuellement sur la table, notamment le droitpasserelle dont je vais vous rappeler les différents principes.

Pour le droit-passerelle, l'indemnité de 1 460 euros ou de 1 168 euros – selon que l'indépendant ait ou non charge de famille - sera valable pour une période de douze mois maximum. J'ajoute que les droits seront préservés. Pourquoi une durée de douze mois? Parce qu'elle est fonction du nombre de trimestres pendant lesquels on a été indépendant avant. Je voulais éviter une situation où le candidat s'inscrivait comme indépendant peu de temps pour bénéficier presque automatiquement du droit-passerelle pour cause de cessation économique. Cette situation prévaudra si l'on a bénéficié d'une dispense de cotisations sociales, si l'on a disposé de revenus inférieurs à un seuil de 13 000 euros ou encore si l'on a été bénéficiaire partiel d'un revenu d'intégration.

Nous avons reçu l'avis du Conseil d'État. Nous allons donc bientôt nous revoir, monsieur le président, pour discuter de ce tout nouveau droit, qui me paraît constituer une avancée importante pour les indépendants. Vous savez que ma politique est celle du stap voor stap. Je n'exclus pas d'élaborer un droit-passerelle "plus" quand nous aurons bien évalué le premier.

Quelqu'un m'a posé une question sur le chômage complémentaire. On a la possibilité de cumuler avec les allocations de chômage, avec un maximum, mais il y a un élément important sur lequel je voudrais attirer votre attention. Le statut est limité à douze mois. Cette autorisation est véritablement een overbrugginsperiode. Douze mois, puis c'est terminé. Soit on est indépendant à titre complémentaire – et donc, plus d'allocation –, soit l'activité n'est pas confirmée et dans ce cas, on ne peut pas continuer à cumuler.

En ce qui concerne la Commission des dispenses de cotisations, l'objectif est de donner la réponse dans les trois mois. Actuellement, on traite les dossiers en un peu moins de six mois (cinq mois et deux tiers). Mais on doit aussi faire du redesign entre nos administrations et nos instituts, élément qui sera aussi à prendre en considération.

Au sujet de la deeleconomie, je suis entièrement d'accord. Des arrêtés doivent être finalisés par mon collègue le ministre des Finances. On a essayé de trouver quelque chose d'équilibré en ce qui concerne l'aspiration à reconnaître la nouvelle économie et – comme vous l'avez très justement dit – le fait de ne pas défavoriser les indépendants classiques, si je puis dire. C'est la raison pour laquelle on a limité à 5 000 euros, qu'il y a quand même un prélèvement de 25 % et que, par ailleurs, dans la notification de la décision du gouvernement, mandat m'a été donné pour venir avec une mesure supplémentaire au bénéfice des indépendants classiques.

Je dois encore vous dire qu'on est en train d'analyser le statut d'indépendant complémentaire. Entre 250 000 et 270 000 indépendants exercent leur activité à titre complémentaire. La BCE est chargée de toute une série d'évaluations sur le statut d'indépendant complémentaire. Ici aussi, on va vous soumettre un certain nombre de propositions.

Par ailleurs, j'ai bien pris note de la proposition concernant le congé de paternité. Vous me l'aviez annoncée lorsque vous m'aviez interrogé en questions d'actualité, il y a quelques mois.

En ce qui concerne le baromètre, en toute sincérité, nous avons reçu une proposition de baromètre de notre administration. Comme il ne nous semblait pas au point, nous avons donc demandé de le retravailler. Je pense qu'au plus tard début novembre, nous devrions pouvoir vous le proposer.

Concernant l'étudiant entrepreneur, vous avez raison. J'ai pris un peu de retard par rapport à mes espoirs. Je le confesse, monsieur le président, il m'arrive quelquefois d'avoir du retard par rapport à mes espoirs. Je ne sais si c'est parce que j'ai vraiment pris du retard ou si c'est parce que j'ai trop avancé mes espoirs. Ici, ce retard ne sera que de quelques semaines. Les amis, je compte sur vous! Je lis ou je vois que dans un certain nombre d'universités à Gand, à Liège, etc., ou dans des écoles supérieures, beaucoup d'initiatives sont prises concernant l'entrepreneuriat, le cours, la mise en place de structures avec le monde économique en dehors de l'école, etc. Je suis sûr qu'on va avoir plusieurs centaines d'étudiants entrepreneurs et que dans ce grand groupe d'étudiants entrepreneurs, certains vont avoir le goût de rester étudiant un certain temps et surtout de devenir entrepreneur par la suite. Si les autres choisissent une autre carrière, c'est très bien aussi, et c'est tout à fait honorable. Je les félicite également. Mais à travers cette pépinière d'étudiants entrepreneurs, je suis convaincu qu'on va avoir à l'avenir un certain nombre d'entrepreneurs.

Je ne sais pas si l'on va refaire le bilan tous les six mois, mais je suis à la disposition du parlement. En tout cas, si on se revoit dans dix ans, monsieur le président, je suis sûr que l'on retrouvera parmi ces étudiants entrepreneurs, l'un ou l'autre patron d'entreprise qui aura vraiment créé une belle entreprise en termes d'activité, d'innovation dans un secteur classique, ou présentant une dimension sociale, et qui aura fait de bonnes choses pour la société et pour l'économie. Et cela sera mon plus grand bonheur. Je nous engage donc mutuellement à faire la promotion de ce statut d'étudiant entrepreneur. Nous venons de recevoir l'avis du Conseil d'État. Nous allons tout vous transmettre. Nous avons là un beau travail collectif à partager si vous êtes d'accord.

J'avais dit dans le contrat de co-entrepreneur, dans la fiche 17, que je chargeais le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants de me transmettre une étude. C'est pour 2017. Un grand merci à tout le monde. Je suis disponible évidemment pour d'autres questions, pour des remarques, des idées et autres.

Le président: Merci beaucoup au ministre des Bonnes Nouvelles, qui nous donne rendez-vous dans dix ans! Mais dans l'immédiat, y a-t-il des demandes de répliques? (Non) Je clos donc cet échange de vues en vous remerciant, monsieur le ministre, pour les nombreuses réponses détaillées que vous avez données.