Dans le cadre de la réforme du Service Régional d’Incendie, les services d’incendie ont été invités à se conformer au nouveau cadre légal pour le 1er janvier 2015, instituant la création de zones de secours plus grandes qu’actuellement. Toutefois, une certaine flexibilité a été accordée, permettant un délai supplémentaire d’un an pour les communes qui le souhaitaient.
Le service d’incendie de Hamoir, en province de Liège, qui est actif dans les communes du Condroz, devrait passer en zone d’incendie au 1er juillet 2015. Dans le cadre de l’aide adéquate la plus rapide, il arrive régulièrement que les pompiers de Hamoir se rendent dans la région de Durbuy, commune de la province du Luxembourg. Jusqu’au 31 décembre 2014, les frais sont donc réclamés à la commune de Durbuy, comme par le passé. Mais à partir du 1er janvier 2015, Durbuy dépendra de la zone d’incendie de Marche-en-Famenne.
Il existe donc une période transitoire de 6 mois, entre le 1er janvier et le 1er juillet 2015, durant laquelle le SRI de Hamoir et la zone de secours de Marche-en-Famenne ne connaitront pas le même régime.
- Quelle procédure devra suivre le SRI de Hamoir pour facturer ses interventions sur le territoire normalement couvert par la zone de secours de Marche-en-Famenne ?
- Est-il nécessaire d’établir une convention entre le SRI de Hamoir et la zone de secours de Marche-en-Famenne pour la période transitoire pour permettre la facturation des interventions ?
Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et
ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de
la Régie des Bâtiments, sur "la période transitoire
de la réforme du service régional d'incendie" (n° 558)
Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le
président, monsieur le ministre, dans le cadre de la réforme du service
régional d'incendie (SRI), les services d'incendie ont été invités à se
conformer au nouveau cadre légal pour le 1er janvier 2015,
instituant la création de zones de secours plus grandes qu'actuellement.
Toutefois, une certaine flexibilité a été accordée, permettant un délai
supplémentaire d'un an pour les communes qui le souhaitent. Le service
régional d'incendie de Hamoir, qui est actif dans les communes du Condroz,
devrait passer en zone d’incendie au 1er juillet 2015, dans un souci
d'efficacité et de rapidité des interventions. Il arrive régulièrement que
les pompiers de Hamoir se rendent dans la zone de Durbuy. Jusqu'au 31 décembre
2014, les frais sont donc réclamés au service d’incendie de Durbuy mais, à
partir du 1er janvier 2015, Durbuy dépendra de la zone d'incendie
de Marche-en- Famenne.
Il existe donc une période transitoire de six mois, entre le 1er janvier et le 1er
juillet 2015, durant laquelle le SRI de Hamoir et la zone de secours de
Marche-en-Famenne ne connaîtront pas le même régime.
Monsieur le ministre, quelle procédure le SRI de Hamoir devra-t-il suivre
pour facturer ses interventions sur le territoire normalement couvert par la
zone de secours de Marche-en-Famenne?
Est-il nécessaire d'établir une convention entre le SRI de Hamoir et la
zone de secours de Marche- en-Famenne pour la période transitoire pour
permettre la facturation des interventions? Je vous remercie pour les
éclaircissements que vous m'apporterez.
Jan Jambon, ministre: Monsieur le
président, madame Cassart, je vous remercie pour cette question. Elle soulève
un problème présent également dans d'autres zones.
L'article 221 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
prévoit, dans l'attente de l'entrée en vigueur des zones, que les communes
concluent entre elles des conventions qui règlent les modalités financières
et de mise en œuvre de l'aide adéquate la plus rapide ainsi que les modalités
de renfort en personnel et matériel.
L'article 6 de la même loi prévoit le même principe pour les zones de
secours dès leur entrée en vigueur. Dans la même logique, il est recommandé
qu'une convention soit conclue entre une zone de secours et une commune.
Mes services réfléchissent actuellement à une solution dans le cas où
il n'est pas possible de trouver un accord. S'il n'y a pas d'accord entre deux
zones, la loi prévoit que la zone qui fournit l'aide peut facturer. C'est
embêtant pour la zone qui doit payer mais c'est une opportunité pour la zone
qui peut facturer. Il est toutefois clair que ce déséquilibre n'incite pas à
un accord entre deux zones. Nous sommes en train d'étudier la manière de
résoudre cette problématique.
Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le
ministre, je vous remercie pour vos réponses. D'une part, vous confirmez que
la zone d'incendie de Hamoir peut avoir une convention avec le SRI de
Marche-en-Famenne jusque fin juin. L'accord devra intervenir car c'est vraiment
d'un point de vue juridique que le problème se pose.
D'autre part, vous soulevez un autre point important. Ma zone de SRI étant très bien équipée, on s'interroge sur quelle base facturer en cas d'intervention. Moi-même, j'ai dit qu'à un moment donné, on ne pourra pas faire ce que l'on veut car des règles vont intervenir. Mais il est clair aussi que certaines zones qui se sont bien équipées et qui ont fait des investissements ne peuvent pas non plus être pénalisées et aller dans toutes les zones qui n'investissent pas sans avoir une contrepartie. Monsieur le ministre, je me réjouis donc et reviendrai vers vous dans deux ou trois mois, le temps que votre cabinet et vous- même vous penchiez sur la question, pour voir comment cette circulaire et cette facturation entre zones évoluent en cas de problème, afin d'éviter toute discrimination.
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