Monsieur le
Ministre,
La prescription est une question complexe et les
différents délais sont sources de confusion et d'incertitude, aussi bien pour
le consommateur que pour l'entreprise. De plus, le délai de prescription
standard est de 10 ans, ce qui signifie qu'un consommateur risque de recevoir
plus d'une fois (et après des années), une créance inattendue de la part d'une
entreprise. Il reçoit une facture pour une livraison de biens ou de services
qui date de plusieurs années. Néanmoins, bien que la prescription standard soit
de 10 ans, il faut relever qu'il existe de très nombreuses exceptions.
A cet égard, la réduction et la standardisation du
délai dans lequel une entreprise réclame le paiement serait un pas en avant
bien utile en matière de transparence, aussi bien pour le consommateur que pour
l'entreprise.
Dans votre note de politique générale, vous avez
indiqué examiner, en concertation avec le Ministre de la Justice, comment une
telle simplification dans la relation B2C peut être réalisée.
Monsieur le Ministre,
§
Avez-vous déjà consulté votre collègue de la Justice concernant une
éventuelle simplification dans la relation B2C? A défaut, une date est-elle
prévue?
§
Une réduction du délai de prescription est-elle envisageable?
Réponse de Kris Peeters à la question
n° 13330 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:
La prescription, et plus particulièrement les multiples délais de
prescription qui existent, rendent la matière en effet très complexe.
D’autre part, dans les relations entre les consommateurs et les
entreprises, il me semble souhaitable d’harmoniser et de simplifier les règles
relatives à la prescription en matière de facturation au consommateur. J’ai l’intention d’examiner les possibilités
de simplifier les règles existantes. Je le ferai en concertation avec le
ministre de la Justice. Une première réunion de concertation avec le cabinet de ministre de la Justice a
eu lieu hier.
Je veux voir plus clair dans ce dossier avant le fin de cette année-ci.
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