Question orale à Jan Jambon - La possibilité pour les directions d'écoles d'obtenir des documents administratifs .

 Les inspecteurs de l’Enseignement obligatoire exigent d’obtenir les compositions de ménage des élèves des différentes écoles. Les directions se tournent alors vers les parents pour que ceux-ci leurs fournissent le document demandé. Il est parfois difficile de réunir les compositions de ménage de tous les élèves. Dès lors, il serait plus simple pour les directeurs d’écoles de demander, et d’obtenir, ces documents directement auprès des administrations communales.

Monsieur le Ministre :

-          Les directions d’écoles peuvent-elles demander elles-mêmes les compositions de ménage de leurs élèves aux administrations communales ?

-          Les Collèges communaux ont-ils la possibilité légale d’accéder à ces demandes ?

-          Serait-il nécessaire d’avoir une autorisation écrite des parents pour obtenir directement ce document ?

Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "la possibilité légale pour les directions d'école d'obtenir des documents administratifsconcernant leurs élèves auprès des administrations communales" (n° 1205)

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, voici une question pratique.

Les inspecteurs de l'enseignement obligatoire exigent d'obtenir les compositions de ménage des élèves des différentes écoles. Les directions se tournent alors vers les parents pour que ceux-ci leurs fournissent les documents demandés. Il est parfois difficile de réunir les compositions de ménage de tous les élèves.

Dès lors, il serait plus simple pour les directeurs d'école de demander, et d'obtenir, ces documents directement auprès des administrations communales.

Monsieur le ministre, cette démarche est-elle légalement possible?
Les directions d'école peuvent-elles demander elles-mêmes les compositions de ménage de leurs élèves aux administrations communales? Les collèges communaux ont-ils la possibilité légale d'accéder à ces demandes?

Serait-il nécessaire d'avoir une autorisation écrite des parents pour obtenir directement ce document?

Il s'agit d'un phénomène de société: les parents décrochent assez fréquemment et les directions d'école ne parviennent pas à obtenir tous les documents pour se mettre en ordre. Je ne partage pas ce comportement parental, mais je reçois de fréquentes demandes en ce sens des directions d'école dans ma commune et j'aimerais faire le point sur la situation légale de ce phénomène. Les renseignements que j'ai pu obtenir me laissent perplexe et je voudrais votre avis.

Jan Jambon, ministre: Madame, pour être très concret en réponse à votre première question: non, les directions d'école ne peuvent pas demander les compositions de ménage de leurs élèves aux administrations communales puisque ces directions ont déjà accès au Registre national via la banque de données SIEL des élèves tenue par la Communauté française. 

Selon le principe de la collecte unique, prévu dans l'article 6 de la loi du 8 août 1983, si un organisme a déjà accès au Registre national, il ne peut plus demander les informations dont il dispose déjà aux administrations communales. C'est la règle générale. Cela signifie que vos autres questions sont caduques.

Je peux ajouter que la délivrance d'extraits ou de certificats à des tiers par le collège communal suppose que la délivrance des documents soit prévue ou autorisée par la loi. Le contrôle de la validité de la demande effectuée par le collège communal porte alors sur la mention de la ou des dispositions relatives à la procédure entreprise et sur la nature des informations sollicitées, compte tenu du motif pour lequel on les demande.

Le parent qui exerce l'autorité parentale, conjointement ou non avec l'autre parent, a le droit, au nom de l'enfant, d'obtenir les extraits du registre de la population qui concernent cet enfant, dont la composition de ménage. Une composition de ménage peut être demandée au moyen de la carte électronique de la personne de référence du ménage via l'application internet "mon dossier" et la référence sur le site web mondossier.rrn.fgov.be. Les parents eux-mêmes, en utilisant la carte d'identité électronique, peuvent trouver la composition de ménage.

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