QE - Peeters - Les dérives de la garantie légale

Monsieur le Ministre,

La loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation est très utile pour les consommateurs. En effet, il se peut que le bien que vous avez acheté n'est pas conforme, c'est-à-dire qu'il ne répond pas aux qualités auxquelles vous pourriez raisonnablement vous attendre (il ne fonctionne pas, les pannes sont fréquentes, etc.). Dans ce cas, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement sans frais.

Néanmoins, il se peut malheureusement que le bien de consommation connaisse des pannes fréquentes et redondantes. Bien que la loi du 01/09/2004 prévoit une réparation ou un remplacement durant la période de garantie légale, elle n'indique pas clairement ce qu'il faut faire. En effet, si le bien de consommation que j'ai acheté connait plusieurs fois la même panne, il sera plusieurs fois réparé avec la contrainte pour son propriétaire de se déplacer à chaque fois pour le ramener et d'être sans celui-ci durant la réparation.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me dire si une entreprise peut indéfiniment, durant la période de garantie légale, réparer le même bien de consommation pour la même panne ou s'il a été convenu qu'un remplacement était obligatoire après x réparations pour le même problème?

§  Quelles sont les démarches à entreprendre par les consommateurs afin d'éviter d'être menés en bateau par la société X ou Y?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 13335 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:

1/ En vertu des règles relatives à la garantie légale, un bien de consommation doit être conforme au contrat. En cas de non-conformité, le consommateur peut demander soit la réparation du bien soit son remplacement.

Pour préserver les droits des consommateurs, le législateur a clairement prévu que la mise en conformité (réparation ou remplacement) doit se faire dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Bien que je ne connaisse pas de jurisprudence spécifique au problème que vous soulevez, il me semble qu’en cas de plusieurs pannes non résolues, il faut conclure qu’il y a un inconvénient majeur pour le consommateur.

Dès lors, le consommateur aura droit au remplacement du bien. Si ce remplacement n’est pas possible, il aura droit à une diminution de prix ou à la résolution du contrat.

2/ Pour faire valoir ses droits, il est important que le consommateur garde toutes les preuves des réparations effectuées. Si le vendeur ne lui offre pas de solution adéquate, le consommateur peut éventuellement s’adresser au Service de médiation pour le consommateur en vue d’un règlement extrajudiciaire du litige.