Madame la Ministre,

Les lentilles colorées et fantaisistes circulant sur le marché représentent un réel danger pour les consommateurs.  Elles ne répondent pas aux mêmes normes qualitatives que les lentilles correctrices, et échappent totalement au contrôle des ophtalmologues et des opticiens. Elles peuvent entrainer des infections à répétition, des conjonctivites, des déficits d’oxygène, voire la cécité.

Le Conseil Supérieur de la Santé a demandé à ce que la vente de lentilles colorées reste dans les mains d’un professionnel et ce, dans le but de protéger les consommateurs.

Dernièrement, j’ai interrogé votre collègue, le Ministre des Consommateurs, Kris Peeters. Il m’a indiqué que la règlementation européenne relative aux dispositifs médicaux était en voie de révision, et que la question posée était la suivante : « Les lentilles cosmétiques doivent-elles répondre à la même législation que les lentilles correctrices ? ».

 

Madame la Ministre :

-          Les négociations visant à réviser la règlementation européenne relative aux dispositifs médicaux ont-elles abouti ?

-          Si elles n’ont pas encore abouti, quel est l’agenda ?

-          Quand pouvons-nous espérer que cette nouvelle règlementation soit en vigueur en Belgique ?

-          Quelle est votre position par rapport aux lentilles colorées et fantaisistes ?

Je vous remercie.

 

 

Réponse de Maggie De Block à la question n° 13411 de Caroline Cassart-Mailleux:

Un accord politique entre la présidence européenne, la Commission Européenne et le Parlement Européen a été très récemment atteint concernant le nouveau règlement relatif aux dispositifs médicaux. On s'attend à ce que les textes finaux soient votés et publiés pour la fin de cette année ou le début de l'année 2017. Le règlement sera d'application 3 à 5 ans à compter de la publication de celui-ci. Comme vous le savez, il s'agit d'un règlement qui sera donc directement d'application dans tous les états membres sans qu'une transposition dans les législations nationales soit nécessaire.

Le nouveau règlement sera aussi d'application pour certains dispositifs médicaux sans but médical mais dont les propriétés sont comparables à celles des dispositifs médicaux, comme par exemple les lentilles de contact colorées. Cela implique donc que ces produits devront bien répondre aux mêmes normes de qualité et de sécurité.

C'est dans ce sens que nous avons mené les travaux avec nos collègues européens afin que certains produits à caractère esthétique répondent à des normes de qualité et de sécurité plus élevées.