QE - Van Overtveldt - Le relancement de la Commission d'évaluation du SECAL

Monsieur le Ministre,

Lors d'une précédente question, vous m'avez indiqué que: "la loi SECAL prévoit qu'un rapport d'évaluation soit élaboré annuellement et transmis au Ministre compétent pour les Finances et au Ministre compétent pour le Budget, avant d'être déposé aux chambres législatives. Le rapport d'évaluation est élaboré par la Commission d'évaluation du SECAL".

Le problème, c'est que les arrêtés de nomination des membres ayant cessé d'être en vigueur en 2001, la Commission ne s'est plus réunie depuis. Il n'y a donc plus aucun rapport annuel d'évaluation depuis 2011!

Toutefois, vous m'avez indiqué que les arrêtés relatifs à la constitution d'une nouvelle Commission d'évaluation du SECAL étaient en cours de finalisation au sein de votre administration dans le but de relancer au plus vite les travaux de cette Commission, dont notamment l'élaboration du rapport précité. Je souhaite faire le point avec vous et connaître l'avancement de ce dossier.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me dire où en sont les arrêtés de finalisation relatifs à la constitution d'une nouvelle Commission d'évaluation du SECAL?

§  Quelle(s) est (sont) la (les) raison(s) de l'arrêt soudain de la Commission d'évaluation du SECAL? Pourquoi ne pas avoir réagi plus rapidement?

§  Pour quand pouvons-nous attendre le relancement de la Commission?

Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 1188 de Caroline Cassart-Mailleux:

1 - 2. Les arrêtés de nomination des membres ayant cessé d’être en vigueur en 2011, la commission ne s’est plus réunie depuis. Après que le dossier de renouvellement ait connu différents déboires, l’arrêté royal du 16 août 2016 portant nomination des membres-fonctionnaires et l’arrêté ministériel du 18 août 2016 portant désignation des membres-conseillers de la commission d’évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ont été publiés au moniteur belge du 29 août 2016.

3. Les membres de la commission ont tous été informés de la publication des arrêtés au moniteur belge. La première réunion sera organisée dans le courant du mois de novembre voire début du mois de décembre 2016 au plus tard.