Monsieur le Ministre,
La loi du 11
juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles
mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière instaure le
registre national de gage.
Le 26 février 2014,
la Commission de la protection de la vie privée a donné son avis et, à présent,
il revient au SPF Finances de régler les modalités de fonctionnement du
registre des gages. Malheureusement, à ce jour, c'est-à-dire trois ans après la
publication de la loi, l'arrêté royal d'exécution n'a pas encore été publié. La
réforme du gage reste donc en attente...
En effet, la
réforme de la réglementation du gage est fondée sur la suppression de la
dépossession du débiteur comme condition de constitution du gage. En
conséquence, l'opposabilité du gage aux tiers sera désormais réalisée par
l'inscription du gage dans le futur registre de gage. Le débiteur restera ainsi
en possession des biens grevés et il pourra continuer à les exploiter afin
d'apurer la créance garantie.
Pour faire le lien
avec le monde des finances et le souci de rendre l'économie plus performante,
il faut rappeler qu'actuellement, les banques forment une grande partie des
créanciers payés par priorité, envers qui le gage peut justement être constitué
pour sûreté de la créance. Un système de gage moderne et efficace est dès lors
intéressant pour les fournisseurs de crédits, mais également pour les parties
de l'autre côté, soit les petites entreprises et les nombreuses familles
dépendantes d'un financement externe.
L'importance du
lancement du registre de gage ne peut être sous-estimée. Je rappelle
qu'initialement, le registre devait être opérationnel pour le 1er
décembre 2014, avant que l'entrée en vigueur de la loi ne soit postposée au 1er
janvier 2017 "au plus tard".
Monsieur le
Ministre,
§ Quel est l'état d'avancement de ce dossier? Pouvez-vous indiquer quand
sera publié l'arrêté royal d'exécution, et plus concrètement, quand sera
opérationnel le registre de gage?
§ La date proposée pour l'entrée en vigueur de la loi (le 1er
janvier 2017) pourra-t-elle être respectée ou doit-on s'attendre à un nouveau
report?
§ Pouvez-vous expliquer les raisons justifiant le retard de la mise en
oeuvre de la loi et du registre?
§ D'autres instances ne pourraient-elles pas réaliser ce projet de façon
plus rapide et plus efficace?
Je
pense, par exemple, à la corporation des huissiers de justice vu leur devoir
d'information en tant que mandataires de justice. Ils sont donc directement
concernés et constituent, en quelque sorte, le partenaire logique pour ce
projet. De plus, il me semble qu'ils disposent des possibilités techniques et
de l'expérience requise.
Réponse de Johan Van Overtveldt à la
question n° 14027 de Caroline Cassart-Mailleux:
Avant toute chose,
il convient de remarquer que la question concerne la modification de diverses
dispositions relatives aux sûretés réelles, pour lesquelles un avant-projet de
loi contenant une modification de la loi du 11 juillet 2013 est actuellement en
préparation. Ce projet sera déposé au Parlement par mon collègue le Ministre de
la Justice. La question relève donc principalement de sa compétence.
La date d'entrée en
vigueur de la loi du 11 juillet 2013 est actuellement fixée au
1er janvier 2017. Dans l'avant-projet, il est proposé de fixer la
date d'entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018, délai nécessaire
pour permettre le développement et l'opérationnalisation à l'optimum du
registre. Les participants aux consultations sur la nouvelle règlementation
avaient constaté quelques aspects gênants pour la pratique. De plus, les
objectifs du législateur étaient insuffisamment atteints sur certains points.
Il va de soi que
les modifications législatives proposées ont un impact significatif sur le
projet de l'arrêté royal en exécution de la loi. Il ne peut être finalisé
qu'après le vote au Parlement.
La création du
registre des gages est effectuée au sein du SPF Finances, conformément à la
loi. A cet effet, les adjudications nécessaires ont eu lieu, et le registre
électronique est déjà réalisé en grande partie. A ce stade, la question de
savoir qui développe le registre n'est plus à l'ordre du jour et n'est pas un
facteur de nature à accélérer la réalisation du projet.
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